Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ; RS 831.40) de manière à ce que le salaire assurable du salarié ou le revenu assurable de l’indépendant selon le règlement de prévoyance visé à l’art. 79c soit limité au quintuple du montant limite supérieur selon l’art. 8, al. 1.

Begründung

Les rachats dans la prévoyance professionnelle, déductibles du revenu imposable, sont un instrument important pour combler les lacunes de prévoyance et renforcer la responsabilité individuelle. Lorsque cet instrument est employé comme modèle d’épargne fiscale pour les très hauts revenus, il est indûment détourné de son but initial.

Le plafond en vigueur actuellement, fixé au décuple du montant limite supérieur (en 2025 : 907 200 francs), est tout à fait disproportionné. Il permet d’effectuer des rachats déductibles du revenu se chiffrant en millions de francs, et transforme par conséquent le mécanisme en outil d’optimisation fiscale pour les revenus les plus élevés. Il en résulte des pertes fiscales considérables sans que le but de prévoyance originel s’en trouve renforcé.

Abaisser le plafond au quintuple du montant limite supérieur (en 2025 : 453 600 francs) réduirait ces privilèges fiscaux excessifs tout en préservant la possibilité de se constituer une très bonne prévoyance. Ce nouveau plafond maintiendrait en effet une possibilité de rachat située au niveau du salaire d’un conseiller fédéral (477 688 francs), et donc plus que suffisante, notamment pour les cadres et les indépendants.

Le Conseil fédéral a lui-même proposé dès l’an 2000 de limiter le potentiel de rachat au quintuple du montant limite supérieur. Il estimait à l’époque, dans son message, que cette solution « n’empêch[ait] pas les cadres et les indépendants de se constituer une excellente prévoyance professionnelle à des conditions fiscales avantageuses ».

La modification proposée renforcera l’équité en matière d’impôt en limitant une possibilité d’optimisation fiscale injustifiée pour les très hauts revenus.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Abaisser la limite du salaire assurable renforce l’équité du système d’assurance social en limitant les avantages fiscaux pour une minorité de très hauts revenus. Dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral a déjà prévu une mesure permettant l’augmentation de l’impôt sur les retraits en capital des 2e et 3epiliers, ce qui réduira l’avantage fiscal sur les retraits en capital de grande ampleur par rapport aux rentes et permettra d’augmenter les recettes provenant de l’impôt fédéral direct.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.