Relèvement de l'impôt sur le tabac. Conséquences sur la contrebande et le tourisme d'achat de produits du tabac en Suisse

Wortlaut

1. Quels sont les chiffres dont dispose le Conseil fédéral sur les importations illégales de produits du tabac et le tourisme d’achat depuis 2020 ?

2. Que pense le Conseil fédéral de l’évolution de la contrebande de tabac et du tourisme d’achat en Suisse depuis 2020 ?

3. Quelles pertes fiscales la Confédération a-t-elle subies au cours des cinq dernières années en raison de la contrebande de tabac et du tourisme d'achat (prière de les énumérer séparément) ?

4. D’après le Conseil fédéral, quel a été l'impact fiscal des augmentations d'impôts au 1er janvier 2025 sur la contrebande ou le tourisme d'achat ?

5. Vu les importantes pertes fiscales enregistrées à la suite du relèvement de l’impôt au 1er janvier 2025, quelles seraient les conséquences fiscales d’une augmentation telle que demandée par le postulat Gugger, que le Conseil national a adopté pendant cette session ?

6. Dans son évaluation relative au postulat Gugger, dans quelle mesure le Conseil fédéral a-t-il tenu compte des expériences dans l’Union européenne, où il est démontré que des hausses d’impôts décidées à travers la directive sur les produits du tabac ont conduit à une forte augmentation du commerce illégal de tabac ?

7. Malgré la votation fédérale sur la hausse de la TVA afin de financer la 13e rente AVS, juge-t-il nécessaire de prévoir des hausses d’impôts sur les produits du tabac, avec pour conséquences une charge fiscale plus lourde pour les consommateurs et un accroissement possible du commerce illégal et du tourisme d’achat ?

8. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il, d’entente avec les autorités douanières et les partenaires internationaux, pour lutter contre la contrebande de tabac ?

Begründung

D’après une étude publiée par KPMG en juillet 2025, quelque 300 millions de cigarettes illégales sont arrivées sur le marché suisse pour la seule année 2024, soit un accroissement de 50 % par rapport à 2020. Les pertes fiscales qui en résultent sont estimées à 76 millions de francs. Alors que les ventes légales de cigarettes ont baissé, passant de 9 à 7,5 milliards d'unités entre 2020 et 2024, la consommation de cigarettes illégales a considérablement augmenté au cours de la même période. La part de marché des produits de contrebande s'élève désormais à environ 3,5 % de la consommation totale en Suisse, avec une nette tendance à la hausse. Ce commerce illégal menace à la fois les recettes publiques et la crédibilité de la politique fiscale.

Stellungnahme des Bundesrates

En réponse au postulat 23.3588, déposé par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national le 23 mai 2023 (« Vue d’ensemble du marché des produits du tabac et des succédanés du tabac »), et au postulat 24.4229 Gugger du 27 septembre 2024 (« Une Suisse forte grâce à des impôts sur le tabac modérés »), le Département fédéral des finances rédige actuellement un rapport qui sera soumis au Conseil fédéral pour adoption avant la fin de l’année. Ce rapport contiendra notamment des informations relatives aux questions posées dans la présente interpellation. Le Conseil fédéral renvoie à ce rapport, en particulier pour ce qui est des questions 5 et 6.

1. / 2. / 3. Les collaborateurs de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) découvrent régulièrement des cigarettes introduites en contrebande en Suisse, que ce soit dans le cadre du trafic touristique ou de la criminalité organisée. L’année dernière, l’OFDF a ainsi mis en sûreté près de 880 000 cigarettes de contrebande rien qu’aux trois grands aéroports nationaux. Il ne peut cependant pas fournir d’informations concrètes sur le nombre de produits du tabac importés illégalement, car, en raison de leur importation non conforme à la loi, ceux-ci ne sont ni enregistrés ni pris en considération dans les statistiques. Vu le nombre croissant de découvertes de produits du tabac importés illégalement au cours des dernières années, on peut partir du principe que la contrebande a augmenté. Cette évolution est par ailleurs confirmée par les analyses annuelles de paquets de cigarettes vides. Mandatées par Swiss Cigarette, ces analyses consistent à collecter systématiquement, afin d’en vérifier la provenance, des paquets de cigarettes vides jetés dans la rue. L’évolution suivante se dessine dans ce cadre :

AnnéeConsommation totale (en unités)Dont quantité non imposée (en %)Pertes fiscales (en francs)20209,72 milliards6,9 %148 millions20219,73 milliards8,8 %191 millions20229,01 milliards7,9 %159 millions20238,98 milliards13,3 %267 millions20248,64 milliards12,5 %241 millions

Les pertes fiscales moins importantes enregistrées entre 2020 et 2022 s’expliquent par les restrictions temporaires mises en place dans le trafic touristique en raison du COVID-19. En 2020, près de 130 petits postes-frontières ont ainsi été fermés provisoirement à l’échelle nationale, le trafic frontalier a été canalisé vers des postes plus importants, et le tourisme d’achat a été interdit, ce qui a entraîné une diminution des achats de cigarettes meilleur marché dans les pays voisins. En outre, la diminution des déplacements a occasionné une disparition presque totale des achats hors taxes.

4. L’expérience montre que les augmentations d’impôt ou de prix entraînent une hausse de la consommation des produits non imposés, en particulier lorsqu’il existe des écarts de prix entre la Suisse et les pays voisins. Afin de pouvoir faire une comparaison pertinente entre les recettes fiscales enregistrées avant et les recettes fiscales enregistrées après l’augmentation des taux d’imposition, il faut attendre de connaître la totalité des recettes provenant de l’impôt sur le tabac pour l’année 2025. Il est encore trop tôt pour établir des prévisions fiables, car les recettes mensuelles sont soumises à des fluctuations importantes.

5. / 6. S’agissant de ces questions, le Conseil fédéral renvoie au rapport prévu en réponse au postulat.

7. Le Conseil fédéral ne dispose actuellement plus que d’une compétence limitée pour augmenter l’impôt sur le tabac (cigares, cigarillos et autres tabacs manufacturés) et ne prévoit pour l’heure pas de hausses d’impôt pour les produits du tabac.

8. L’OFDF entretient des échanges réguliers avec les autorités douanières étrangères afin de pouvoir réagir aux changements de situation ou aux différentes évolutions. Dans ce cadre, il procède notamment à des analyses de risques ciblées des importations, à des enquêtes préliminaires et à des opérations concertées. Il échange en outre des informations avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, qui est chargée de lutter contre la contrebande de tabac en Europe.