Wortlaut

Deux études récentes de Polynomics montrent que la majorité des patients atteints de sclérose en plaques et interrogés dans le cadre de ces études préfèreraient être traités à domicile. Pourtant, plusieurs exemples indiquent que les patients ne sont pas toujours informés par les prestataires de la possibilité de s’auto-administrer les médicaments contre cette maladie avec un injecteur. De fausses incitations pourraient en être la cause. En effet, il existe d’autres médicaments, administrés au cabinet du médecin ou à l’hôpital, qui rapportent davantage. Pour le seul exemple de prescriptions contre la sclérose en plaques, les études citées font état d’économies considérables pour le système de santé, de l’ordre de 16 millions de francs par an (17 millions d’euros), en cas de traitement à domicile.

Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Est-il conscient de l’existence de ces fausses incitations et des économies qu’il serait possible de réaliser en les corrigeant ?

2. Dans l’affirmative, connaît-il d’autres traitements qui pourraient donner lieu à des économies du même ordre avec des médicaments tout aussi efficaces ? Si oui, lesquels ?

3. Dans la négative, le Conseil fédéral juge-t-il pertinent d’examiner s’il s’agit d’un problème structurel afin d’identifier d’autres gains d’efficacité potentiels ?

4. Quelles règles a-t-il mises en place ou prévues pour éviter les fausses incitations et faire baisser les coûts ?

5. Quelles incitations de nature réglementaire pourraient être mises en place pour favoriser la prescription de traitements qui, en raison de leur usage à domicile, peuvent contribuer à faire baisser les coûts de la santé ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 3. Le Conseil fédéral estime qu’il est possible que certains médicaments auto-administrés entraînent des coûts directs inférieurs pour l’assurance obligatoire des soins que les traitements administrés en cabinet ou à l’hôpital. Cependant, les études de Polynomics mentionnées concernant l’utilisation de médicaments contre la sclérose en plaques sont pour l’instant parues uniquement en tant que contributions lors de conférences. Elles n’ont fait l’objet d’aucune évaluation indépendante ni d’aucune publication officielle. En conséquence, aucune conclusion fiable et fondée sur des preuves ne peut actuellement en être tirée. Le choix du traitement approprié repose sur une évaluation médicale complexe de différents facteurs interdépendants, notamment l’efficacité, la tolérance, la sécurité ainsi que la situation individuelle et les préférences des patients concernés. Cette décision est du ressort des spécialistes traitant et des patients eux-mêmes. Il n’est pas pertinent de se focaliser sur la forme d’application, car chaque choix de traitement nécessite de prendre en compte plusieurs facteurs médicaux et personnels. En vertu de l’article 56 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les médecins doivent limiter leurs prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement. Les assureurs-maladie peuvent refuser de rembourser les prestations qui dépassent cette mesure. 2. Le Conseil fédéral estime que les médicaments auto-administrés dans le cadre du traitement de la sclérose en plaques ou d’autres indications pourraient permettre de réaliser des économies potentiellement importantes tout en conservant la même efficacité thérapeutique. Cependant, il n’existe pas encore de données fiables à ce sujet. Il constate en outre que, pour diverses indications telles que le diabète, l’obésité et les maladies auto-immunes (p.ex. le psoriasis, la maladie de Crohn ou la polyarthrite rhumatoïde), des médicaments sont disponibles sous des formes galéniques à administration simplifiée ou à prendre par voie orale à domicile dès la première autorisation de mise sur le marché sans que les entreprises pharmaceutiques ne demandent pour autant des prix plus élevés. 4. Pour être admis sur la liste des spécialités (LS), un médicament doit être efficace, adéquat et économique (critères EAE). Pour évaluer l’économicité, on observe si le médicament produit l’effet thérapeutique recherché à un coût aussi réduit que possible. Dans le cas des préparations originales, l’Office fédéral de la santé publique procède à une comparaison thérapeutique (CT) et à une comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger (CPE).Pour les médicaments qui sont administrés dans le cadre d’un traitement, les coûts sont compris dans les tarifs convenus entre les partenaires tarifaires (assureurs et fournisseurs de prestations). Ces tarifs doivent respecter les principes d’économicité et d’équité et être économiquement supportables. Ils couvrent au plus les coûts nécessaires à la fourniture efficiente des prestations (y c. les coûts des médicaments), ces coûts devant être justifiés de manière transparente. Les conditions relatives aux prestations de la LS restent par ailleurs déterminantes. Dans le cadre de la mise en œuvre du 2ème volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, il est prévu de moderniser la fixation des prix des médicaments et notamment d’examiner la possibilité de prendre également en compte les avantages en matière d’application qui permettent d’éviter d’autres coûts.5. Il n’est pas prévu d’introduire d’autres mesures réglementaires visant à encourager l’administration de traitements à domicile. Les dispositions en vigueur limitent déjà les incitations négatives qui pourraient entraver la prescription de traitements plus économiques dont l’administration s’effectue à domicile.