25.4291 · Interpellation · 2025-09-26
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
L’avis relatif à l’intervention est disponible
Wortlaut
Dans sa décision prise lors de sa 1537e réunion (du 15 au 17 septembre 2025), le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a examiné la mise en œuvre par la Suisse de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Klimaseniorinnen contre la Suisse (avril 2024). Il a constaté certains progrès depuis l’arrêt d’avril 2024, mais il estime que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour satisfaire aux exigences qui y sont formulées. Parmi ces exigences figure la création d’un organisme national indépendant chargé de mettre en œuvre la politique climatique en Suisse et de vérifier si les objectifs de l’Accord de Paris sont effectivement atteints.
On peut lire ce qui suit dans les documents de séance du Comité des ministres :
« La Suisse n’est à ce jour pas dotée d'un organisme national indépendant ayant mandat notamment pour surveiller et évaluer les progrès réalisés par rapport aux objectifs nationaux, émettre des recommandations de mesures correctives etc. Les organes et plateformes scientifiques mentionnés par les autorités, pour pertinents et importants qu’ils soient, ne jouent pas ce rôle. [...] Compte tenu de la complexité des questions en jeu et de la nature évolutive de la gouvernance climatique, l’existence d'un tel mécanisme national indépendant contribuerait de manière significative à l'exécution de l’arrêt. »
Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
Comment entend-il mettre en œuvre cette recommandation du Comité des ministres ?
Comment entend-il garantir l’indépendance exigée par le Comité des ministres, notamment vis-à-vis des autres autorités responsables de la politique climatique, que cet organisme doit pouvoir critiquer au besoin ?
Quelle doit être la composition de cet organisme pour que l’indépendance et la qualité scientifique de la surveillance soient garanties ?
Quel est le calendrier prévu pour la mise en œuvre de cette recommandation ?
Stellungnahme des Bundesrates
1) à 4) Par sa décision du 17 septembre 2025, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe invite la Suisse à envisager la possibilité de créer un mécanisme national de nature indépendante pour surveiller sa politique climatique. Le Conseil fédéral entend étudier cette possibilité et, lors d’une séance en 2026, informer le Comité des Ministres de l’état de ses réflexions d’ici au prochain examen de la mise en œuvre de l’arrêt.