Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le cadre juridique afin d'autoriser les motocyclistes, sous certaines conditions, à passer entre les colonnes de véhicules à l'arrêt ou roulant à faible allure sur les autoroutes. Il s'agit de définir des distances minimales et des limitations de vitesse et d'intégrer les expériences de pays comme la Belgique, qui introduiront une réglementation similaire à partir de 2026.

Begründung

Conformément à l’art. 47, al. 2, LCR, les motocyclistes doivent rester à leur place dans la file des véhicules si la circulation est arrêtée et n’ont le droit de dépasser les autres véhicules ni par la droite ni par la gauche. Or, dans la pratique, cette manœuvre est souvent tolérée, notamment en cas d'embouteillages ou de températures élevées. La police ferme souvent un œil, tant qu'il n'y a pas de danger concret. Étant donné que les températures élevées augmentent le risque d'accident dû à l'accumulation de chaleur ou à la fatigue, un passage ordonné peut s’avérer la solution la plus sûre dans ces conditions. Une modification légale apporterait en outre la sécurité juridique à ce sujet.

Le passage ordonné des colonnes peut également contribuer à améliorer la fluidité globale du trafic, car les motos prennent moins de place et encombrent donc moins les routes. Dans le même temps, le passage des motos pourrait rendre les automobilistes plus attentifs, ce qui augmenterait encore la sécurité routière.

L’évolution au plan international montre qu'une telle approche est faisable et peut être mise en œuvre en toute sécurité. Ainsi, en Belgique, le nouveau code de la route autorisera à partir de septembre 2026 le passage des motos à travers la voie de secours formée lorsque la circulation est presque à l'arrêt. Cette réglementation vise à améliorer la fluidité du trafic et à faciliter la formation de voies de secours, tout en augmentant la sécurité des motocyclistes. Les expériences d'autres pays confirment également que le passage ordonné entre les colonnes de véhicules peut se faire en toute sécurité.

Adapter la situation légale en Suisse permettrait donc de reconnaître la pratique suivie jusqu'à présent, d'augmenter la sécurité routière et d'améliorer la situation en cas d’embouteillages, ce qui encouragerait les moyens de transport plus respectueux de l'environnement, comme les motos, clarifierait la situation pour les conducteurs et la police et répondrait aux besoins d'une politique des transports moderne et fondée sur la pratique.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient qu’il est désagréable pour les motocyclistes, compte tenu de leur équipement de protection, de rester coincés dans les embouteillages. Néanmoins, il considère que l’interdiction de circuler entre les files de véhicules à laquelle ils sont soumis est judicieuse du point de vue de la circulation routière et de la prévention des accidents, comme il l’a déjà expliqué dans sa réponse à la question 25.7456 Zuberbühler. Le droit de la circulation routière en vigueur prévoit l’obligation de former un couloir de secours en cas de ralentissement ou de paralysie du trafic. Dès lors, les distances entre les véhicules sont réduites, ce qui rend les manœuvres de faufilement particulièrement risquées, avec à la clé des conséquences néfastes sur la sécurité routière : les motocyclistes qui quittent leur place dans la file de véhicules ne peuvent pas savoir avec certitude si et quand ils pourront s’y réinsérer en se conformant aux prescriptions. Les couloirs de secours destinés aux véhicules prioritaires et nécessaires en cas d’urgence risqueraient également de se retrouver bloqués. En Europe, le lane filtering (circulation en inter-files) des motocycles en présence de colonnes de véhicules à l’arrêt ou roulant à faible allure est soumis à des règles variables et autorisé sous des conditions strictes, notamment en France et en Belgique. Le Conseil fédéral va observer les conséquences d’une telle réglementation sur la sécurité routière dans la perspective d’une éventuelle adaptation de la législation en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.