Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour apporter des solutions concrètes aux parents, proches et professionnels en charge de personnes en situation de handicap mental inscrites sur les réseaux sociaux. Un contrôle « parental » doit pouvoir être installé malgré l’âge avancé des adultes concernés afin de les protéger, sans pour autant limiter leur autonomisation.

Begründung

Les médias numériques sont omniprésents, y compris pour les enfants et les personnes souffrant de troubles cognitifs, particulièrement vulnérables face aux dangers des réseaux sociaux car en quête de reconnaissance et de valorisation. Leur perception et leur capacité d’abstraction rendent les pièges difficiles à identifier.

L’usage des réseaux sociaux peut en outre accroître l’anxiété (peurs, sentiment de persécution), favoriser l’isolement ou le repli et entraîner des comportements addictifs ou compulsifs (achats, difficulté à décrocher des réseaux et des jeux), aggravant ainsi certains troubles.

Les dangers présents pour les enfants et adolescents, comme le risque de cyberharcèlement, le chantage avec des photos dénudées, les rencontres malsaines se posent aussi chez les personnes handicapées, d’autant plus vulnérables qu’elles recherchent le contact social tout en méconnaissant les risques. Elles sont aussi des cibles privilégiées pour arnaqueurs et pirates du web, souvent détectés trop tard par le personnel accompagnant ou les parents et proches.

Si la mission des professionnels est de guider résidents et travailleurs en situation d’handicap mental vers plus d’autonomisation et un usage sécurisé des réseaux en les sensibilisant à l’ensemble de ces problématiques, la situation peut être délicate pour les parents et proches. En Suisse, des associations, des brochures et des sites internet visent à soutenir les parents, proches et accompagnants dans cette démarche. Cela est cependant insuffisant et ne protège pas suffisamment ces personnes vulnérables.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’objectif de mieux protéger les personnes en situation de handicap mental sur les réseaux sociaux est légitime et rejoint les préoccupations plus larges de protection contre les risques liés à l’usage du numérique. Toutefois, les modalités proposées par la motion soulèvent plusieurs interrogations. L’instauration d’un contrôle « parental » pour des adultes, même à visée protectrice, constitue une intrusion significative dans leur sphère privée. Elle pourrait, en fonction de sa mise en œuvre, compromettre l’autonomie personnelle de ces personnes, ce qui va à l’encontre des principes d’autodétermination et de proportionnalité, notamment consacrés dans le droit de la protection des adultes. La faisabilité technique et juridique d’une telle mesure apparaît en outre limitée. Les plateformes numériques ne permettent généralement pas d’identifier la situation de handicap mental des utilisateurs. Par ailleurs, déléguer un contrôle à des tiers (parents, proches, curateurs) pourrait soulever des questions relatives à la loi fédérale sur la protection des données (SR 235.1) et de protection de la sphère privée (art. 13 Cst.). Les outils techniques existants (contrôle parental proposé par les plateformes ou les fabricants d’appareils) permettent déjà une certaine régulation. Dans la pratique, certains curateurs mettent en œuvre des mesures individualisées de suivi ou de limitation, ajustées aux besoins de la personne concernée. Toutes les personnes en situation de handicap mental ou cognitif ne sont toutefois pas sous curatelle et une approche uniforme pourrait s’avérer contre-productive, voire stigmatisante. En conclusion, si les objectifs de la motion sont partagés, le Conseil fédéral estime que l’instauration d’un contrôle parental dans ce contexte n’est pas le moyen le plus adéquat pour y répondre. Une approche basée sur le renforcement des compétences numériques et un accompagnement individualisé semble plus appropriée pour assurer une protection efficace et respectueuse des droits des personnes concernées. Le rapport en réponse aux postulats 24.4480 Vara « Santé psychique des jeunes et exposition aux réseaux sociaux. Que fait-on ? » et 24.4592 Graf « Protéger les enfants et les adolescents de l’utilisation nocive des réseaux sociaux », en cours d’élaboration, procédera en outre à une analyse de la situation et examinera les mesures possibles visant la protection de la santé physique et mentale des enfants, adolescent-e-s et jeunes adultes face à l'utilisation et l'exposition aux réseaux sociaux. La situation particulière des jeunes adultes en situation de handicap y sera également abordée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.