Wortlaut

Le Traité d’Ottawa de 1997 interdit la production, le stockage, le transfert et l’utilisation de mines antipersonnel. Ce texte a sauvé des milliers de vies et reste un pilier du droit international humanitaire. En tant qu’État dépositaire, la Suisse a une responsabilité particulière dans la défense de l’intégrité du traité.

Depuis 2024, plusieurs pays européens et l’Ukraine ont annoncé leur retrait, invoquant des raisons sécuritaires. Ces décisions fragilisent le traité, affaiblissent son autorité et ouvrent la voie à d’autres renoncements. À ce jour, la Suisse n’a pas exprimé de position claire publiquement, ce qui interroge son rôle de leader humanitaire.

À l’approche de sa présidence de l’OSCE en 2026, la Suisse a l’opportunité – et le devoir – de réaffirmer son engagement en faveur de la sécurité humaine et du désarmement.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à s’engager publiquement, au-delà des démarches diplomatiques discrètes, pour condamner les retraits annoncés et encourager un retour au respect de la norme ?

2. Le Conseil fédéral prévoit-il de mettre la question des mines antipersonnel à l’agenda prioritaire de sa présidence de l’OSCE, et si oui, par quelles initiatives concrètes ?

3. La Suisse compte-t-elle initier une coalition d’États et d’organisations internationales pour défendre le Traité d’Ottawa et prévenir de nouveaux retraits ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 3. Conformément à la stratégie de maîtrise des armements et de désarmement 2022-2025 et au plan d’action de la lutte antimines 2023-2026, la Suisse a pris position aussi bien publiquement que dans ses échanges bilatéraux et multilatéraux sur le retrait de cinq États européens de la Convention d’Ottawa, annoncé cette année. Même si la dégradation de la situation sécuritaire invoquée est bien réelle, ces retraits sont regrettables du point de vue du droit international et de leur impact humanitaire. Aux côtés de plusieurs États partenaires, la Suisse a fait objection auprès du secrétaire général des Nations Unies à la décision de l’Ukraine de suspendre l’application de la Convention d’Ottawa, cette démarche étant contraire au droit international. L’objection de la Suisse à une telle suspension s’inscrit dans la droite ligne de son action contre les mines. De plus, la Suisse appelle régulièrement tous les États non signataires à adhérer à la convention. Elle exhorte aussi tous les États et toutes les parties à un conflit à renoncer à l’utilisation, au développement, à la production, au stockage ou au transfert de mines antipersonnel et à respecter pleinement les règles du droit international humanitaire. 2. La Convention d’Ottawa ne présentant aucun lien direct avec l’OSCE, elle ne figure pas parmi les priorités que la Suisse s’est fixées pour son année présidentielle 2026. Les priorités pour la présidence suisse de l’OSCE ont fait l’objet de consultations au sein des commissions de politique extérieure.