Wortlaut

En 2020, le Conseil fédéral a publié la Stratégie Sol Suisse, qui comprend six objectifs généraux dans le domaine de la protection et de la conservation des sols. Dans son rapport en exécution du postulat 20.3477, il a affirmé : « La Stratégie Sol Suisse énonce des objectifs à atteindre d’ici 2050, mais ne formule pas de mesures concrètes pour les réaliser. Ces mesures sont encore à définir. » Il en a ensuite proposé quatre pour soutenir la réalisation des objectifs en l’espace d’une génération. Toutefois, aucun plan d’action n’a été élaboré.

De même, aucun objectif intermédiaire n’a été formulé qui permettrait d’évaluer l’état de la mise en œuvre ou d’estimer un éventuel besoin de mesures et de ressources supplémentaires. Aujourd’hui, en 2025, la question est donc de savoir ce qui a été réalisé jusqu’à présent et comment continuer.

Sur son site Internet, l’OFEV soutient : « 17,6 km2 de sol sont imperméabilisés chaque année en Suisse, ce qui correspond environ à sept terrains de football par jour. » Mais la fertilité de nos sols et la sécurité de notre approvisionnement alimentaire ne sont pas les seuls à décliner. Un sol imperméabilisé ne peut pas non plus remplir d’autres fonctions essentielles pour l’économie, la société et l’environnement.

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles fonctions centrales le sol remplit-il pour l’économie, la société et l’environnement, en particulier en période de réchauffement climatique croissant ? Pourquoi la Stratégie Sol Suisse est-elle si importante ?

2. Quels objectifs de la stratégie ont déjà pu être atteints, notamment en ce qui concerne l’imperméabilisation ? Quelles sont les prévisions concernant la réalisation de l’objectif de zéro émission nette d’ici à 2050 ?

3. Quels sont les rôles et les tâches de la Confédération, des cantons et des communes dans le cadre de la stratégie ? Que fait le Conseil fédéral pour soutenir les cantons et les communes ?

4. La Confédération prévoit-elle d’établir un plan d’action avec des mesures ambitieuses et des objectifs intermédiaires dont la réalisation serait vérifiable ? Si oui, dans quel délai ? Si non, pourquoi pas ?

5. Quelles ressources humaines et financières seront allouées à la réalisation des objectifs dans les années à venir ? Seront-elles suffisantes ? Si non, qu’est-ce que cela signifie et quelles ressources seraient nécessaires ?

6. Que fait la Confédération pour que la cartographie des sols, instrument important pour la réalisation des objectifs, soit disponible le plus rapidement possible ? Selon quel échéancier ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les sols fournissent des services d'une importance vitale tels que la production de denrées alimentaires, la filtration de l’eau potable ainsi que le stockage du carbone et de l’eau. Il y a davantage de carbone stocké dans les sols que dans l’atmosphère et la végétation réunis, ce qui souligne l’importance des sols pour la protection du climat. Les sols intacts sont essentiels à l’adaptation aux changements climatiques, car ils absorbent l’eau lors de fortes précipitations, réduisant ainsi les dommages dus aux inondations. En outre, ils permettent de lutter contre les îlots de chaleur urbains et l’eau qu’ils stockent est disponible en période de sécheresse. La Stratégie Sol Suisse vise à garantir la préservation des fonctions du sol pour les générations futures. Les conséquences économiques, sociales et écologiques de la Stratégie Sol Suisse ont été présentées dans le rapport donnant suite au postulat 20.3477 déposé par le conseiller aux États Thierry Burkart. 2. Après la première étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, qui portait notamment sur la restriction des conditions présidant au classement en zone à bâtir, la seconde étape permet de stabiliser le parc immobilier hors de la zone à bâtir et de réduire l’imperméabilisation à certaines utilisations. Depuis 2020, le plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA) exige que les cantons prévoient des règles de compensation lorsque des SDA sont utilisées. Assumant son rôle de modèle, la Confédération compense également les SDA utilisées pour ses projets de construction. Le Centre de compétences sur les sols a été fondé en 2020 et les travaux préparatoires visant à établir une cartographie des sols à l’échelle nationale ont démarré en 2024. Ces mesures constituent des jalons importants dans l’atteinte de l’objectif de zéro consommation nette de sol. Afin de contrôler le succès de cet objectif, un monitorage de l’évolution de l’imperméabilisation du sol est développé et mis en œuvre dans le cadre du plan d’action 2024 - 2027 de la Stratégie pour le développement durable.3. La Confédération participe à plusieurs essais pilotes dans des communes suisses visant à quantifier la qualité des sols et à l’intégrer dans les décisions de planification. Les cantons jouent un rôle central en tant qu’autorités d’exécution, tant pour l’aménagement du territoire que pour la protection qualitative du sol. En tant qu’autorités délivrant les permis de construire, les communes exercent une influence sur la consommation de sol pour les constructions. Plusieurs modules d’aide à l’exécution sur le thème « Construire en préservant les sols » (bafu.admin.ch > Thèmes > Thème Sols > Législation et exécution) ont été élaborés afin de soutenir les cantons et les communes. Durant la phase préparatoire de la cartographie des sols à l’échelle nationale, la Confédération apporte également son soutien à des projets pilotes menés par les cantons. 4. La mise en œuvre de la Stratégie Sols Suisse se fait non pas sur la base d’un plan d’action, mais par la concrétisation de mesures dans les trois domaines d’action informations pédologiques, sensibilisation et exécution et législation. En adoptant le postulat 20.3477 Burkart, le Conseil fédéral a en outre concrétisé quatre mesures : (1) créer des bases de données couvrant l’ensemble du territoire, (2) tester des méthodes pour la prise en compte des fonctions du sol dans l’aménagement du territoire et pour le pilotage de la consommation de sol, (3) renforcer une communication adaptée aux groupes cibles, en particulier avec la branche de la planification et de la construction ainsi qu’avec les acteurs de la chaîne de valeur ajoutée agricole ainsi que (4) évaluer les prescriptions relatives aux sols. Ces mesures doivent être mises en œuvre en collaboration avec les cantons ainsi qu’avec des représentants des secteurs de la construction, de l’aménagement du territoire et de l’agriculture.5. et 6. Le financement du Centre de compétences sur les sols et de la phase préparatoire de la cartographie des sols à l’échelle nationale permet de mettre à disposition les ressources humaines ainsi que les fonds nécessaires. Le 29 mars 2023, le Conseil fédéral a adopté le plan de cartographie des sols à l’échelle de la Suisse et chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Office fédéral de l’environnement et Office fédéral du développement territorial) d’en réaliser la phase préparatoire en collaboration avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (Office fédéral de l’agriculture) et les cantons. Cette phase préparatoire de cinq ans doit être menée avec les moyens existants des offices fédéraux. En raison des mesures d’économie, le financement par la Confédération de la cartographie à l’échelle nationale à partir de 2029 est en cours d’examen. Les cantons contribuent au financement pour moitié. En collaboration avec les cantons et le Centre de compétences sur les sols, la méthodologie sera développée et testée au moyen de projets pilotes cantonaux.