Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi prévoyant l’instauration d’une taxe de 5 % sur les exportations d’or depuis la Suisse.

Begründung

La Suisse est l’une des places les plus importantes du commerce international de l’or. Cette activité est liée à des risques de réputation pour la Suisse (traçabilité, travail des enfants ou pollution au mercure). Les raffineries suisses se sont spécialisées dans le commerce de l’or et dans le processus de fusion qu’il nécessite. Le commerce de l’or a entraîné un excédent commercial d’environ 27 % vis-à-vis des États-Unis, notamment en raison de l’augmentation de la demande d’or dans ce pays, et il ne génère que peu de valeur ajoutée directe pour l’ensemble de l’économie suisse.

Par contre, les déséquilibres commerciaux qui en résultent engendrent des coûts considérables : rien que les droits de douane punitifs imposés par les États-Unis s’élèvent à 17,5 milliards de francs, selon le KOF. Une taxe de 5 % sur les exportations d’or rapporterait environ 5 milliards de francs par an et permettrait ainsi à ce secteur de contribuer équitablement à la maîtrise des répercussions économiques.

Les recettes supplémentaires pourraient servir à soulager l’économie suisse en cas de conflits commerciaux, à encourager la diversification et à respecter les engagements internationaux dans les domaines de la transparence, des droits de l’homme et de l’environnement.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En tant qu’économie de petite taille fortement axée sur l’exportation, la Suisse a tout intérêt à un système commercial ouvert, basé sur des règles et prévisible. Compte tenu des dernières évolutions dans le commerce international et de l’accroissement des mesures restrictives pour le commerce, la Suisse a plus que jamais avantage à ce que les conditions des échanges soient fiables et basées sur des règles. Une taxe à l’exportation serait considérée comme une mesure protectionniste et saperait l’engagement de longue date de la Suisse en faveur de marchés ouverts.

L’instauration d’une taxe sur les exportations d’or conduirait à une péjoration majeure des conditions-cadres pour le secteur suisse de l’or et impacterait également d’autres branches liées à ce dernier (logistique, industrie de l’horlogerie et de la bijouterie, secteur financier, gestion de fortune, p. ex.), dans une période où, pour diverses raisons, l’importance de l’or comme bien d’investissement va croissant. Une telle taxe affaiblirait donc la compétitivité nuirait à l’attrait de la place économique.

De plus, elle violerait les obligations internationales de la Suisse. Certains accords de libre-échange (p.ex. Convention AELE) interdisent les droits de douane à l’importation ou à l’exportation ainsi que tous les taxes d’effet équivalent entre les États membres ou les parties et ne contiennent pas de dispositions d’exception pour le commerce de l’or. En outre, l’instauration d’une taxe à l’exportation visant un seul secteur serait contestable sur le plan constitutionnel au regard du principe de l’égalité de traitement.

Vu ce qui précède, la Suisse devrait exempter certains partenaires commerciaux de la taxe afin de respecter ses obligations internationales (la Norvège, p. ex., en raison de l’art. 3 de la Convention instituant l’AELE). Il serait donc possible d’exporter l’or vers la Norvège, avant de l’acheminer vers d’autres pays, ce qui priverait la taxe de toute efficacité.

Par ailleurs, un deuxième élément compromettrait les recettes douanières escomptées par les auteurs de la motion : l’or est un bien standardisé, dont le prix est quasiment uniforme au niveau mondial ; de ce fait, même une charge douanière minime pourrait empêcher sa commercialisation à des conditions avantageuses. Les chaînes commerciales et de valeur ajoutée se réorganiseraient alors très rapidement en dehors de la Suisse. Enfin, il convient de relever qu’aucun pays voisin de la Suisse ni aucune autre économie ayant des places financières d’importance mondiale ne prélève des droits de douane à l’exportation sur l’or.

Compte tenu des incertitudes et bouleversements globaux et de la fragmentation géopolitique actuelle, la Suisse fait bien de préserver ses principaux atouts, parmi lesquels figure la fiabilité découlant de la stabilité de sa place économique et financière, plutôt que de les mettre en danger en prenant des mesures drastiques. Une taxe à l’exportation nuirait gravement à la réputation de notre pays et affaiblirait la position de leader de ses pôles industriel et financier.

Enfin, l’instauration d’une taxe à l’exportation pourrait être vue comme une réponse aux droits de douane additionnels imposés par les États-Unis. Comme indiqué dans sa réponse à la motion 25.3520, le Conseil fédéral a décidé de ne pas prendre pour l’instant de contre-mesures contre les États-Unis et de poursuivre les discussions. Une augmentation des tensions commerciales n’est pas dans l’intérêt de la Suisse.

Considérée dans une perspective globale, l’instauration de taxes à l’exportation ne servirait pas les intérêts de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.