Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour promouvoir les pneus qui se distinguent particulièrement en matière de sécurité et de respect de l'environnement, notamment en ce qui concerne le bruit, l'efficacité énergétique et éventuellement l'usure. Cette promotion pourrait être financée par le produit net de l'impôt sur les huiles minérales et de la redevance pour l'utilisation des routes nationales. L'objectif est de réduire l'impact sur l'environnement et d'améliorer la sécurité routière.

Begründung

Le choix des pneus est important non seulement pour la sécurité routière, mais aussi pour la protection de l'environnement et de la santé. La Suisse a introduit l'étiquette-pneus en 2014. Celle-ci permet aux acheteurs de comparer différents modèles sur la base de critères tels que la résistance au roulement, le bruit de roulement, l'adhérence sur sol mouillé ou la tenue en conditions hivernales. Il existe des pneus qui sont à la fois sûrs, silencieux et énergétiquement efficaces. Ils doivent être mis en avant.

Le choix de pneus plus silencieux peut réduire considérablement le bruit du trafic, car le bruit de roulement est la principale source de nuisance sonore émanant de la circulation routière. La propagation du son émis par les pneus de dimensions identiques disponibles sur le marché peut atteindre 6 dB. Si tous les véhicules étaient équipés de pneus silencieux, le niveau de pollution sonore diminuerait à peu près autant que si le trafic était réduit de moitié, ce qui équivaudrait à délivrer 650 000 personnes d’une exposition excessive au bruit de la circulation.

Le choix des pneus se répercute également sur la consommation de carburant et les émissions de CO₂ – et, dans le cas des véhicules électriques, sur la consommation d'électricité. Les pneus à faible résistance au roulement et à haut rendement énergétique réduisent la consommation d'énergie d'un véhicule d'environ 20 %.

Une part importante des microplastiques présents dans l'environnement provient de l'abrasion des pneus. Une étude commandée par l'Office fédéral de l'environnement montre que les routes suisses génèrent chaque année environ 13 540 tonnes de particules. La norme UE-7, qui introduit des valeurs limites obligatoires pour l'abrasion des pneus à partir de fin 2026, sera probablement reprise par la Suisse. Le critère de l’usure pourrait donc également être pris en compte dans les mesures d'encouragement en faveur des pneus respectueux de l'environnement.

L'objectif est d'encourager l'achat de pneus présentant des avantages tant du point de vue de l'environnement que de la sécurité, afin de réduire la pollution environnementale et d'améliorer la sécurité routière.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’utilisation de pneus silencieux est une mesure à la source pour réduire le bruit routier. Sa mise en œuvre en Suisse implique un changement de comportement d’achat sur le long terme pour tous les propriétaires de véhicules, condition nécessaire afin que le potentiel de cette mesure puisse être concrétisé. Elle est donc soumise à une très grande variabilité d’efficacité comparée aux autres mesures à la source de lutte contre le bruit routier. En outre, l’étiquette actuelle des pneus est une auto-déclaration des producteurs de pneus. Baser un système d’incitation financière sur celle-ci comporte une grande incertitude et nécessiterait une vérification plus conséquente de l’étiquette, très demandeuse en ressources. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a également publié l’étude « Kosten-/Nutzenbetrachtung von Massnahmen zur Förderung leiser Reifen » (www.ofev.admin.ch > Publications, médias, Études externes > Bruit > « Kosten-/Nutzenbetrachtung von Massnahmen zur Förderung leiser Reifen » pour les pneus silencieux. L’étude démontre qu’un soutien financier pour les pneus silencieux présente des coûts élevés pour le service public, une efficience et une acceptation basse, une complexité élevée de mise en œuvre ainsi qu’un besoin en ressources élevé. Pour toutes ces raisons, renforcer cette mesure à la source pour baisser le bruit routier n’est pas exploitable par une incitation financière. Concernant l’abrasion des pneus, les travaux avancent concrètement au niveau de la Commission économique pour l’Europe (CEE-ONU). Ces travaux, auxquels participe la Suisse, visent à réduire la quantité de résidus d’abrasion de pneus libérés dans l’environnement. En outre, un modèle international a été adopté en juin 2024 pour mesurer l’abrasion des pneus des véhicules routiers. Il servira de base pour déterminer de futures valeurs limites. Les modalités de financement proposées dans la motion, à savoir utiliser le produit net de la redevance pour l’utilisation des routes nationales, nécessiteraient de modifier la Constitution (Cst.), car ce produit est entièrement affecté à un usage déterminé (voir art. 86, al. 2, let. a, Cst. ; RS 101). Le produit de l’impôt sur les huiles minérales est lui aussi en partie à affectation obligatoire (voir notamment art. 86, al. 2, let. c et e, Cst.), de sorte que son utilisation telle que suggérée dans la motion nécessiterait également une modification de la Cst.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.