Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner de quelle façon les questions relatives à l’innovation sociale et à l’entrepreneuriat social peuvent être renforcées dans le message FRI 2029 à 2032 en tant que domaines d’innovation et de recherche complémentaires.

Begründung

Pour résoudre les défis sociaux et environnementaux complexes de notre époque, il est essentiel de compléter les innovations technologiques par des innovations sociales. Ces dernières, ainsi que l’économie sociale, permettent d’affronter activement les défis socio-économiques et environnementaux en contribuant à réaliser un double changement équitable qui vise à ce que les groupes sociaux ne soient pas laissés pour compte et que les bénéfices du changement économiques soient équitablement répartis. Les défis concernent différents thèmes, notamment ceux liés à la lutte contre la pauvreté, aux prestations de santé, à l’éducation, au logement et au développement communal, ainsi qu’à la protection de l’environnement et à la promotion d’un accès équitable aux ressources. Après avoir reconnu l’importance de l’économie sociale, la Suisse a également soutenu, en 2022, la recommandation de l’OCDE sur l’économie sociale et solidaire et l’innovation sociale (OECD/LEGAL/0472). Il est donc nécessaire que les questions scientifiques en suspens concernant cette approche soient clarifiées et approfondies dans les domaines publics et privés dans la prochaine période FRI.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d’avis que l’innovation sociale et l’économie sociale sont très importantes pour relever les grands défis de notre société comme celui du climat et de l’environnement, de la santé, du vieillissement ou de la digitalisation.

Cette importance se reflète dans les projets et programmes soutenus par le Fonds national suisse, par Innosuisse mais aussi les offices fédéraux.

Les programmes nationaux de recherche (PNR) lancés par le Conseil fédéral incluent des aspects importants de l’innovation sociale, par exemple dans le cadre du PNR 77 et du PNR 80 encore en cours. De même, le programme « Solution-oriented Research for Development » (SOR4D) géré conjointement par le FNS et la DDC a pour objectif de produire de meilleures connaissances et innovations grâce à une recherche transdisciplinaire pour faire progresser le développement durable et réduire la pauvreté dans les pays les moins avancés.

L’innovation sociale est aussi fortement présente dans la promotion de l'innovation par Innosuisse à travers l'encouragement de projets. Par exemple, le domaine "Social sciences & Business Management" soutient des projets sur le travail social, le tourisme, l'architecture, le design ou la santé. L'innovation sociale joue également un rôle central dans le cadre du programme Bridge SNF / Innosuisse et des encouragements thématiques d’Innosuisse que sont les Innobooster (ex. Co-designing human services et future urban society). Le flagship « IICT », qui vise à aider au développement de solutions IT améliorant l'accès à la communication pour les personnes handicapées grâce à l'automatisation de processus est un autre exemple du soutien d’Innosuisse à l’innovation sociale.

Le thème d’innovation sociale est également abordé dans le message FRI 2025-2028. Les programmes multi annuels du FNS et de Innosuisse pour les années 2025 à 2028 mentionnent l’innovation sociale comme un thème important.

L’innovation et l’économie sociale sont aussi encouragées par différents offices fédéraux dans le cadre de la recherche sectorielle.

A titre d’exemple, le soutien de trois offices sont cités ici.

- L’office fédéral des assurances sociales dispose d'un large éventail d'instruments pour encourager le développement d'innovations sociales (p.ex. projets de recherche et d'évaluation, programmes thématiques, aides financières)

- La Nouvelle politique régionale (NPR), instrument de développement économique régional géré par les cantons et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), soutient des projets innovants visant à promouvoir l’entrepreneuriat dans le but de stimuler la force d’innovation des PME (priorités thématiques Industrie et Tourisme), et les thèmes transversaux de la numérisation, du développement durable et de l’économie locale innovante. En outre, la NPR encourage aussi les innovations sociales, pour autant qu’il y ait un lien avec le développement économique régional.

- L’office fédéral de l’énergie a lancé un programme Énergie – Économie – Société (EWG) qui se consacre en particulier aux questions sociales et humaines. L'EWG traite de questions économiques, sociologiques, psychologiques et politologiques tout au long de la chaîne de valeur énergétique.

Le Conseil fédéral est d’avis que les processus et les instruments actuels permettent suffisamment de flexibilité pour que l’encouragement de l’innovation sociale trouve une place adéquate dans la recherche et l’innovation suisses.
Le message FRI 2029-32 traitera de l’innovation sociale et de l’économie sociale dans le cadre général de l’encouragement de la recherche et de l’innovation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.