Wortlaut

Se fondant sur l’art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l’art. 107 de la loi sur le Parlement, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national élabore l’initiative ci-après en tant que contre-projet indirect à l’initiative « 200 francs, ça suffit! (initiative SSR) », en proposant les grandes lignes suivantes.

• Il convient de supprimer progressivement la redevance des entreprises en augmentant l’échelon tarifaire soumis à la redevance jusqu’à ce que toutes les entreprises soient exonérées.

• Toutes les entreprises doivent être exonérées d’ici à 2035.

• Le contre-projet indirect doit remplacer la révision de l’ORTV décidée par le Conseil fédéral en juin 2024.

• L’échelon tarifaire soumis à la redevance pour les entreprises et le montant de la redevance pour les ménages doivent être fixés par voie d’ordonnance de manière à ce que la réduction de la part de la redevance touchée par la SSR ne dépasse pas 120 millions de francs par rapport à 2025 (par analogie avec la révision de l’ORTV proposée par le Conseil fédéral).

• Le contre-projet n’entre en vigueur que si l’initiative populaire est retirée.