Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner dans un rapport les conditions dans lesquelles la Suisse pourrait conclure des accords bilatéraux prévoyant l’échange de données relatives aux personnes exclues des jeux d’argent. Le rapport présentera également les autres démarches que la Suisse pourrait entreprendre dans ce but.

Il examinera en particulier la conclusion d’accords avec les pays suivants :

1. France

2. Allemagne

3. Autriche

4. Italie

Begründung

Lorsqu’une personne est dépendante aux jeux de hasard, elle ou ses proches peuvent demander qu’elle soit exclue des jeux en Suisse (art. 80 LJAr). Lorsque les motifs ayant conduit à prononcer cette exclusion n’existent plus, la personne concernée peut demander qu’elle soit levée. Un spécialiste ou un service spécialisé reconnu par le canton est associé à la procédure de levée de l’exclusion (art. 81 LJAr). En vue de l’exécution des exclusions, les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure qui prononcent des exclusions tiennent un registre des personnes exclues et se communiquent mutuellement les données (art. 82 LJAr). D’après la Fédération suisse des casinos, quelque 100 000 personnes sont actuellement exclues des jeux en Suisse.

Aujourd’hui, rien n’empêche cependant les personnes exclues des jeux en Suisse de se rendre à l’étranger pour y jouer, et vice versa. Cette lacune doit être comblée. La nécessité d’agir était particulièrement criante dans le cas du Liechtenstein, pays qui présente la plus forte concentration de casinos du monde et où les jeux d’argent génèrent des recettes de 50 millions de francs par an. L’accord que Berne a conclu avec Vaduz à ce sujet est donc particulièrement bienvenu. Entré en vigueur en début d’année, il prévoit l’échange de données relatives aux joueurs exclus entre les deux pays. Cette avancée notable en matière de prévention de la dépendance aux jeux d’argent mérite d’être étendue aux autres pays limitrophes de la Suisse, d’autres régions frontalières étant concernées par cette problématique.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La protection des joueurs contre le jeu excessif est une préoccupation majeure du Conseil fédéral. L’Accord du 20 octobre 2022 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent (RS 0.935.515.14) a permis de renforcer cette protection au-delà de la frontière nationale. Le Conseil fédéral n’exclut pas l’idée de conclure des accords bilatéraux avec d’autres pays voisins. La conclusion de tels accords présuppose toutefois que le pays en question soit intéressé par un échange de données et qu’il dispose des bases de données nécessaires (voir également les réponses du Conseil fédéral à la question Jost 24.1009 « Accords avec le Liechtenstein et d’autres pays voisins sur les jeux d’argent » et à la question Reimann 24.7217 « Échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent »). Des travaux exploratoires sont par ailleurs en cours (voir le rapport d’activités 2024 Jeux d’argent, consultable à l’adresse www.ofj.admin.ch>Économie>Jeux d’argent>Rapports d’activité). Le Conseil fédéral estime toutefois qu’un rapport sur les conditions dans lesquelles la Suisse pourrait conclure des accords bilatéraux prévoyant l’échange de données relatives aux personnes exclues des jeux d’argent ne serait pas pertinent. Un rapport n’apporterait au demeurant pas une contribution significative à la lutte contre le tourisme du jeu.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.