Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, dans les plus brefs délais, un message visant à permettre la ratification par la Suisse de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (FCTC).

Begründung

La Suisse a signé la Convention-cadre pour la lutte antitabac (FCTC) en 2004, mais elle demeure, vingt ans plus tard, l’un des très rares pays au monde – et avec Andorre, Monaco et le Liechtenstein, le seul en Europe – à ne pas l’avoir ratifiée. Cette situation affaiblit la crédibilité de notre pays dans le domaine de la santé publique et de la prévention, alors même que le tabac reste la première cause de mortalité évitable en Suisse (près de 9 500 décès par an).

Jusqu’ici, l’absence d’une législation nationale spécifique était invoquée comme principal obstacle à la ratification. Or, depuis l’entrée en vigueur, en octobre 2024, de la Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab), la Suisse dispose désormais d’une base légale qui lève ces obstacles.

En outre, le tabac engendre chaque année plus de 3 milliards de francs de coûts directs pour l’assurance-maladie, un montant en constante augmentation qui pèse lourdement sur l’ensemble des assurés et sur notre système de santé (en 2026, les primes d'assurance maladie augmenteront à nouveau de 4,4 %).

Dans ces conditions, rien ne justifie plus que notre pays continue à se tenir à l’écart d’un traité international ratifié par plus de 180 États. La ratification de la FCTC est non seulement possible, mais elle est indispensable pour assurer la cohérence de notre politique nationale avec les standards internationaux reconnus en matière de prévention et de santé publique, et pour renforcer durablement la protection de la population contre les conséquences sanitaires et économiques du tabagisme. Le Conseil fédéral est chargé [de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale ou de prendre une mesure]...

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.