Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) et/ou le code civil (CC ; droit des choses trouvées) afin de préciser expressément que les communes sont responsables des animaux de compagnie trouvés sur leur territoire. Il serait envisageable de compléter l’art. 720a, al. 2, CC comme suit :

« Cette autorité est responsable de l’animal jusqu’à ce qu’un éventuel propriétaire soit retrouvé et prend en charge les frais liés aux premiers soins médicaux .»

Begründung

Aujourd’hui, lorsqu’un particulier trouve un animal de compagnie blessé, il l’amène souvent chez un vétérinaire, lequel est alors tenu, en vertu de la LPA, d’aider l’animal et, dans la mesure du possible, de soulager ses souffrances, faute de quoi il est passible de sanctions. Et ce, sans savoir si le propriétaire pourra être identifié ni qui prendra en charge les frais de traitement.

Dans les cas d’urgence sans garantie de prise en charge directe des coûts, les vétérinaires doivent alors souvent prendre la décision pénible et difficile soit de prodiguer à l’animal les soins nécessaires et d’assumer eux-mêmes le risque financier qui en découle soit d’euthanasier directement l’animal.

Cette situation conduit de nombreux vétérinaires, au grand dam de tous les propriétaires d’animaux, à ne plus proposer de service d’urgence, car ils doivent trop souvent supporter les frais s’ils n’euthanasient pas l’animal immédiatement. Il serait important ici d’avoir la certitude que les frais ne seront finalement pas à la charge des vétérinaires, mais seront assumés par les communes si les propriétaires ne sont pas retrouvés.

Cette mesure se justifie aussi puisqu’un animal de compagnie blessé est considéré comme un animal trouvé et que la commune est responsable des choses trouvées. Elle doit à ce titre veiller à ce que les choses trouvées soient entretenues et conservées dans l’intérêt de leur propriétaire, ce qui inclut les soins médicaux nécessaires. L’animal doit être préservé de la douleur, des maux et de l’anxiété (art. 3, let. a et b, ch. 4, art. 4, al. 2, LPA). Si un animal est trouvé, la commune doit avancer les frais qui y sont liés jusqu’à ce que le propriétaire puisse être identifié. Si le propriétaire est retrouvé plus tard, il doit rembourser les frais engagés (art. 722, al. 2, CC).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend la demande de l’auteure de la motion. Celui-ci concerne particulièrement les chats qui ne sont pas munis d’une puce électronique. Les autres animaux de compagnie sortent moins souvent à l’air libre et sont par conséquent plus rarement retrouvés blessés. Quant aux chiens, ils doivent être munis d’une puce électronique ; cela permet d’identifier facilement leurs détenteurs et de faire en sorte qu’ils s’acquittent de leur responsabilité de couvrir les frais.Si cette obligation s’appliquait à tous les animaux de compagnie, en particulier aux chats, il serait possible, dans la plupart des cas, de répercuter les frais sur les détenteurs. Le Parlement a cependant rejeté, en mai 2025, l’introduction d’une telle obligation pour les chats (cf. motion 24.4671 Schneider « Obligation nationale d’enregistrer les chats domestiques »). Le droit fédéral devrait toutefois déléguer la responsabilité des animaux trouvés non pas aux communes, mais aux cantons, en raison de leur autonomie en matière d’organisation. Cette dernière englobe en effet l’application de la législation sur la protection des animaux et l’autorité visée à l’art. 720a du code civil suisse (RS 210), que l’auteure de la motion propose de compléter. Le Conseil fédéral estime que les cantons devraient déterminer la procédure à suivre lorsqu’un animal trouvé doit être soigné et régler la prise en charge des coûts. Ils pourraient, par exemple, définir les personnes ou unités compétentes à l’échelle du canton auxquelles le vétérinaire traitant doit faire appel et prévoir le cas échéant une éventuelle prise en charge des frais par la commune dans laquelle l’animal a été trouvé. En cas d’adoption de la motion par le conseil prioritaire, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de faire une proposition d’amendement en ce sens – conférer la compétence aux cantons – au second conseil. La loi sur la protection des animaux constituerait le principal texte normatif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.