Wortlaut

L’accord relatif à l’électricité entre la Suisse et l’UE prévoit l’ouverture complète du marché suisse de l’électricité et vise ainsi à garantir la sécurité d’approvisionnement, la liberté de choix et des prix avantageux pour les consommateurs, ainsi qu’à renforcer la capacité d’innovation du secteur énergétique. Cependant, les opposants à l’accord affirment que la libéralisation du marché de l’électricité compromettrait la réalisation des objectifs nationaux en matière de développement de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.

De nombreux propriétaires d’installations sont inquiets du fait des déclarations du Conseil fédéral selon lesquelles il est prévu d’introduire d’autres modèles d’alimentation en électricité solaire produite de manière décentralisée. Le secteur de l’électricité parle d’un excès de zèle qui crée de nombreuses incertitudes.

D’où les questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral compte-t-il réagir face aux incertitudes actuelles des producteurs d’électricité privés ?

2. Comment entend-il garantir que le développement de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables ne soit pas ralenti ? Eu égard à la libéralisation complète du marché de l’électricité, quels modèles de promotion non financés par le service universel prévoit-il ?

3. Existe-t-il des données empiriques provenant de l’étranger concernant la liberté de choix que propose le Conseil fédéral entre service universel et marché libéralisé, en particulier sur les délais et les frais de changement ? Quels délais et frais de changement le Conseil fédéral prévoit-il ?

4. Comment garantir que le service universel en matière d’électricité offre une véritable protection contre les fortes fluctuations de prix et reste abordable ?

5. Dans quels autres domaines le Conseil fédéral souhaite-t-il aller plus loin que ce qu’exigerait l’accord relatif l’électricité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le projet mis en consultation concernant la stabilisation et le développement de la voie bilatérale avec l’Union européenne (UE) prévoit une proposition pour la mise en œuvre en Suisse de l’accord sur l’électricité. Le projet reprend les principales mesures actuelles d’encouragement des énergies renouvelables, telles que la rétribution de l’injection, la rétribution unique lors de la construction de nouvelles installations, la rétribution des garanties d’origine et les économies de coûts de réseau en cas de consommation propre. Il prévoit toutefois, au terme d’une période transitoire, la suppression de la rétribution minimale. En effet, en raison de l’ouverture complète du marché, le financement actuellement prévu via le monopole dans l’approvisionnement de base ne sera plus possible. Cela ne signifie pas pour autant que l’injection ne sera plus indemnisée. Comme aujourd’hui, l’électricité provenant des petites installations devra être reprise et rétribuée, mais cela se fera alors au prix du marché. Par ailleurs, différentes nouveautés entrant en vigueur le 1^er janvier 2026 rendront possibles des modèles alternatifs pour l’injection d’électricité d’origine solaire produite de manière décentralisée. Les communautés électriques locales permettront une commercialisation locale, à des conditions préférentielles, d’électricité dont la production est décentralisée. Des tarifs d’utilisation du réseau dynamiques ou différenciés selon le lieu inciteront à adapter la production et le stockage en fonction de la situation prévalant sur le marché. Les producteurs d’électricité et les gestionnaires d’installations de stockage pourront vendre leurs flexibilités à d’autres acteurs et différentes solutions de stockage bénéficieront d’un soutien financier via le remboursement de la rémunération pour l’utilisation du réseau. Au vu de la situation actuelle du marché, où les prix pour les solutions de stockage ont nettement baissé, ce qui facilite la valorisation locale de l’électricité produite de façon décentralisée, et au vu du contexte existant en matière d’encouragement des énergies renouvelables, le Conseil fédéral estime qu’une compensation pour la perte de la rétribution minimale n’est pas judicieuse.

2. Il convient de souligner qu’en raison de la reprise dynamique du droit de l’UE, il n’est pas possible de présager avec certitude de la conformité des modèles d’encouragement suisses avec le droit de l’UE. Dans le cadre de l’accord sur l’électricité, la Suisse et l’UE s’engagent toutefois à poursuivre le développement des énergies renouvelables. La Suisse se fixe un objectif indicatif ambitieux, mais réalisable, à savoir porter à 48,4 % la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans sa consommation finale brute d’énergie d’ici à 2030. Les objectifs de développement des énergies renouvelables ancrés dans la loi sur l’énergie ainsi que les principales mesures d’encouragement des énergies renouvelables, notamment la prime de marché flottante et les contributions d’investissement pour la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, sont maintenus. L’intégration dans le système électrique de l’électricité d’origine renouvelable produite de façon décentralisée ainsi que sa valorisation seront soutenues via les mesures décrites sous le point 1. Le projet mis en consultation prévoit le maintien des parts minimales d’électricité d’origine renouvelable dans l’approvisionnement de base et la suppression du critère de la production indigène, celui-ci ayant un aspect potentiellement discriminatoire dans le marché intérieur. Ces mesures d’encouragement permettront la poursuite du développement de la production d’électricité d’origine renouvelable.

3. Le 27 juin 2024, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a publié les résultats d’une enquête menée auprès des représentations suisses dans l’UE sur l’ouverture du marché de l’électricité dans les États membres et intitulée Umfrage im EU-Aussennetz zur Strommarktöffnung (Kleinkundenmarkt) (disponible sous www.bfe.admin.ch > Actualités et médias > Publications, en allemand uniquement). Cette enquête a montré que les taux de changement de fournisseur des petits clients sont restés bas. En outre, selon l’Agence de l’UE pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), le marché européen de l’électricité se caractérise, du côté de la demande, par un faible taux de changement de fournisseur dans les ménages. D’après les calculs, ce taux a atteint environ 7 % en 2023. Dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral propose que tout changement de fournisseur doive être effectué dans les meilleurs délais, dans le respect des dispositions contractuelles. Il est prévu que le fournisseur de base puisse appliquer, en cas d’entrée dans l’approvisionnement de base ou de sortie de celui-ci en cours d’année, une taxe qui lui permette de couvrir ses coûts (notamment ceux qui sont générés par l’acquisition d’électricité via des contrats d’achat à long terme prescrite par la loi). Les clients qui demeurent dans l’approvisionnement de base ne seront ainsi pas désavantagés par le comportement d’autres clients enclins à changer de fournisseurs. La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) émettra des directives pour la fixation de cette taxe.

4. Les fournisseurs dans l’approvisionnement de base doivent adopter une stratégie d’achats structurés, qui permet d’atténuer les éventuelles fluctuations des prix du marché. Le prix n’en demeure pas moins un signal important pour indiquer une pénurie. Les signaux indiquant une pénurie contribuent eux aussi à un approvisionnement en électricité efficace et ont, en fin de compte, un effet sur les prix de l’électricité de l’ensemble des clients. Pour protéger les consommateurs finaux, le projet prévoit des mesures d’accompagnement, notamment des prescriptions sur la teneur minimale des contrats et l’interdiction des pratiques contractuelles abusives, le monitoring du fonctionnement du marché par l’ElCom, l’exploitation d’une plateforme électronique permettant de comparer les offres des différents fournisseurs d’électricité et un organe de médiation auquel le consommateur final pourra faire appel en cas de litige lié au contrat.

5. En raison de la complexité du sujet et de la marge d’interprétation, il n’est pas possible de répondre précisément à cette question. Le projet mis en consultation comprend une proposition de mise en œuvre de l’accord sur l’électricité élaborée spécifiquement en fonction de la législation suisse actuelle sur l’énergie. Les principes de proportionnalité et de cohérence ont été pris en compte lors de l’élaboration de cette proposition. Le Conseil fédéral considère qu’il est important d’assurer une mise en œuvre de l’accord sur l’électricité qui recueille l’assentiment de la majorité. Pour ce faire, la mise en œuvre doit dûment tenir compte des revendications des différents groupes d’intérêts suisses et mettre à profit, dans les domaines où cela est nécessaire, la marge de manœuvre prévue à cet effet par le droit européen concerné. Après avoir analysé les avis reçus, le Conseil procédera, si nécessaire, au remaniement du projet.