Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’inscrire dans la loi sur l’agriculture (LAgr) et dans la loi sur les denrées alimentaires (LDAI) une disposition explicite interdisant durablement l’importation en Suisse de viande et de produits de volaille traités chimiquement – notamment au chlore.

Begründung

L'affaire du «poulet au chlore» met en lumière deux questions fondamentales de la politique suisse: la crédibilité de notre protection des consommateurs et consommatrices et l’indépendance de notre politique commerciale.

La pratique des bains de chlore est, à juste titre, interdite en Suisse et en Europe. La sécurité alimentaire doit être garantie tout au long de la chaîne de production – et non pas uniquement à la fin par un traitement chimique. L’importation de tels produits saperait les normes exigeantes de l’agriculture suisse et minerait durablement la confiance des consommateurs et consommatrices dans nos denrées alimentaires.

Actuellement, le traitement au chlore est interdit par voie d’ordonnance: en vertu de l’art. 18, al. 1, de l’ordonnance concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV), les animaux, carcasses et abats ne peuvent être traités ni chimiquement ni physiquement avant le contrôle des viandes. La liste correspondante des produits autorisés ne prévoit aucune exception pour les traitements au chlore. Ainsi, dans les faits, il existe une interdiction d’importation, mais que le Conseil fédéral pourrait lever à tout moment par une simple modification d’ordonnance.

Dès lors, il est très préoccupant que le Conseil fédéral envisage des assouplissements dans le cadre des négociations en cours avec les États-Unis, sans disposer du reste d'un mandat de négociation correspondant. Ce faisant, il contrevient à l’art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), qui dispose que le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes en matière de politique extérieure sur les directives ou lignes directrices concernant un mandat pour des négociations internationales importantes. Or, alors que les négociations douanières avec les États-Unis constituent manifestement une «négociation internationale importante», aucun mandat n’a jamais été soumis à la Commission de politique extérieure.

Une Suisse crédible ne saurait sacrifier ses normes sanitaires et agricoles sous la pression d’une grande puissance. En fixant clairement une interdiction d’importation dans la loi, nous envoyons un signal fort: la santé de la population, la crédibilité de la protection des consommateurs et consommatrices, et l’indépendance de notre politique commerciale ne sont pas négociables.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’objectif de la motion est actuellement atteint. La désinfection au chlore de la viande de volaille après l’abattage n’est pas autorisée en Suisse. L’annexe 4 de l’ordonnance du DFI sur les procédés et les auxiliaires technologiques utilisés pour le traitement des denrées alimentaires (OPAT ; RS 817.022.42) énumère de manière exhaustive la liste des procédés autorisés pour le traitement des denrées alimentaires d'origine animale visant à éliminer la contamination de surface par d’autres procédés que le nettoyage à l’eau potable. L'utilisation du chlore pour le traitement de la viande de volaille n'y figure pas et ne constitue donc pas un procédé de traitement autorisé, y compris pour les importations. En Suisse, l’hygiène doit être garantie tout au long de la chaîne de production, rendant ainsi un tel traitement final inutile. Le Conseil fédéral veille à ce que la réglementation suisse demeure compatible avec celle de l’UE, eu égard notamment au nouvel accord sur la sécurité alimentaire négocié avec elle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.