Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’encourager l’embauche de cadres de l’économie privée au sein de l’administration fédérale, et inversement. Cet encouragement, sans incidence sur le niveau de rémunération, aura notamment pour but d’éviter les carrières « en vase clos » au sein de l’administration.

Begründung

La plupart des cadres supérieurs de l’administration fédérale suivent des carrières toutes tracées. Ils n’ont jamais exercé de hautes responsabilités de conduite dans le secteur privé. Les origines académiques et les carrières techniques dominent, ce qui peut avoir des avantages, mais aussi des inconvénients. Davantage d’échanges et d’alternances au sein des sphères dirigeantes peuvent être enrichissants. L’interdisciplinarité tant valorisée devrait revêtir une plus grande importance parmi les échelons supérieurs de conduite. Une telle démarche peut contribuer à ne pas se perdre dans sa propre logique. Elle établit un lien avec la pratique et maintient la cohésion entre l’État et la société, dans la continuation de l’esprit de milice. Cette approche renforcerait encore la crédibilité et l’acceptation de l’administration. L’esprit d’entreprise, l’agilité et l’innovation, ainsi que de multiples responsabilités stratégiques et opérationnelles en matière de conduite au plus haut niveau, sont devenus plus que jamais nécessaires, y compris au sein de l’administration fédérale, pour faire face aux défis complexes et multiples d’un monde qui évolue très rapidement. Autant de compétences qui ne s’acquièrent pas dans les manuels ou à l’université, mais dans la pratique entrepreneuriale. L’objectif consiste à sortir davantage de la perspective interne de l’État et de l’administration. Les organisations qui intègrent systématiquement des expériences de conduite externes s’adaptent mieux et sont moins sujettes au jeu des dépendances. Les structures rigides constituent un problème majeur en matière de conduite. Il faut y remédier. Une plus grande perméabilité entre administration et secteur privé pourrait s’avérer très bénéfique. Elle favoriserait également la compréhension mutuelle et la communication. L’OCDE et différentes études sur la gouvernance indiquent régulièrement que les carrières mixtes, à savoir celles qui alternent entre secteur public et secteur privé, peuvent améliorer la qualité des processus politiques et l’efficacité administrative. Cette perméabilité permettrait à l’État de mieux comprendre le fonctionnement des organisations en dehors du secteur public et favoriserait l’employabilité du personnel administratif dans le secteur privé.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est favorable à la perméabilité aux échanges entre le secteur public et le secteur privé, y compris aux échelons hiérarchiques supérieurs, estimant que cette porosité renforce les liens entre l’État et la société, favorise le partage de connaissances et de savoir-faire et accroît la compréhension mutuelle. Les deux parties en tirent profit. Pour que le jeu des alternances déploie pleinement ses effets, il est indispensable que les informations concernant les postes (de direction) vacants au sein de l’administration fédérale soient facilement accessibles. Ceux-ci étant publiés sur le portail de l’emploi de la Confédération (www.emploi.admin.ch), toutes les personnes intéressées, qu’elles travaillent ou non à l’administration fédérale, peuvent consulter les offres, voire s’y abonner en créant une alerte emploi. Les cadres supérieurs du secteur privé qui ont l’intention de poser leur candidature à l’un de ces postes peuvent donc le faire sans difficulté. Le Conseil fédéral s’efforce de fixer les conditions de travail qui permettent de disposer d’un personnel suffisamment qualifié pour accomplir les tâches requises. À noter à cet égard que celles-ci sont considérées par bon nombre de personnes comme intéressantes et porteuses de sens. En ce qui concerne l’offre de prestations accessoires, l’administration fédérale est largement compétitive. Son plan de rémunération des cadres supérieurs et des cadres dirigeants est en revanche moins favorable que celui des grandes entreprises du secteur privé. Cet écart est notamment dû au fait que la Confédération ne propose pas de rémunération variable (voir l’étude comparative de PricewaterhouseCoopers SA sur les conditions d’engagement de l’administration fédérale et des secteurs public, parapublic et privé, disponible à l’adresse suivante : www.news.admin.ch/fr/nsb?id=102818). Il arrive régulièrement que des cadres supérieurs quittent l’administration fédérale pour le secteur privé. Ces changements ne se font toutefois pas sans soulever de critiques, en particulier en ce qui concerne les possibles conflits d’intérêts (voir par ex. l’interpellation 19.4550 de la conseillère nationale Nadine Masshardt « Délai de carence pour les cadres du plus haut niveau de l’administration fédérale »). Pour éviter de pareils conflits, il est possible de convenir de délais de carence par voie contractuelle (voir l’art. 94b de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération [RS 172.220.111.3]). L’application de délais de carence plus stricts pourrait compliquer le passage de personnes hautement qualifiées vers le secteur privé. Les conditions permettant le passage de cadres supérieurs de l'économie privée à l'administration fédérale existent. Néanmoins, toute postulation à un emploi de l’administration fédérale reste une décision personnelle. Dans ce sens, il est difficile de promouvoir la perméabilité aux échanges, si ce n’est en offrant un travail attrayant et des conditions de travail compétitives.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.