Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet tendant à créer une base légale en vue

1. de renforcer l’intégrité des compétitions en ligne : établir des règles claires et proportionnées pour prévenir et sanctionner l’usage ou la mise à disposition de moyens techniques procurant un avantage indu dans les compétitions en ligne (triche), y compris l’e-sport et les sports intellectuels (échecs, go, etc.) ;

2. d'étendre la loi fédérale sur l’encouragement du sport ou créer un cadre spécifique : garantir à l’e-sport et aux sports intellectuels une reconnaissance comparable aux disciplines traditionnelles, notamment en matière de réglementation et d’intégration dans la gouvernance du sport suisse ;

3. d'élaborer une stratégie nationale pour l’e-sport et les sports intellectuels : en concertation avec fédérations, associations, cantons et communes, définir des standards d’intégrité, de protection de la jeunesse et d’organisation des compétitions, tout en encourageant formation, recherche et innovation.

Begründung

Dans sa réponse à l’interpellation 25.3574, le Conseil fédéral relève que certaines règles existantes (fraude, cybercriminalité, manipulation liée aux paris) s’appliquent déjà aux jeux en ligne. Cependant, la plupart des compétitions d’e-sport et de sports intellectuels n’impliquent pas de paris et échappent donc à l’art. 25a de la loi. Le cadre juridique ne couvre pas non plus clairement la mise à disposition d’outils procurant un avantage indu.

Cette fragmentation nuit à la crédibilité et au développement de l’e-sport. D’autres pays, comme la Corée du Sud et l’Inde, ont adopté des politiques complètes protégeant l’intégrité et soutenant l’essor de l’e-sport comme discipline légitime. Face à la croissance rapide de l’e-sport et des sports intellectuels, la Suisse ne devrait pas traiter ce phénomène comme marginal, mais comme un secteur sportif et économique émergent.

En étendant la loi sur l’encouragement du sport ou en créant un cadre spécifique, la Suisse comblerait les lacunes juridiques sur la triche et la manipulation tout en assurant à l’e-sport et aux sports intellectuels un soutien et une reconnaissance comparables à ceux des sports traditionnels. Cette approche équilibrée protégerait joueuses, joueurs, organisateurs et public et renforcerait la position de la Suisse comme pays hôte innovant et compétitif.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, le sport relève principalement du droit privé. Comme le prévoit l’art. 1 de la loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (LESp; RS 415.0), l’encouragement du sport par les pouvoirs publics vise à accroître les capacités physiques de la population, à promouvoir la santé, à encourager le développement global de l’individu et à renforcer la cohésion sociale De ce fait, l’encouragement du sport pratiqué par la Confédération se concentre sur les activités physiques et sportives qui servent ces objectifs. L’e-sport et les sports intellectuels n’y répondent pour leur part que dans une mesure très restreinte. Mettre toutes ces activités sur un pied d’égalité, c’est-à-dire les intégrer pleinement à l’encouragement du sport tel qu’il est organisé aujourd’hui, nécessiterait une redéfinition de fond des objectifs de la loi. En conséquence, la Confédération n’intervient que lorsque des abus ou des manipulations compromettent l’intégrité des activités sportives, en particulier en refusant d’accorder des subventions ou en édictant des dispositions pénales, notamment les art. 22 (remise de produits dopants) et 25a LESp (corruption à des fins de manipulation de compétitions). En outre, comme le Conseil fédéral l’a déjà expliqué en détail dans sa réponse à l’interpellation 25.3574, des dispositions existent aujourd’hui déjà dans le droit pénal et le droit civil ainsi que dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) pour lutter contre les comportements déloyaux, trompeurs ou contraires à la bonne foi non seulement dans le domaine du sport, mais aussi en ce qui concerne les activités en ligne. Le Conseil fédéral estime donc qu’une réglementation spéciale n’est pas nécessaire à l’heure actuelle. Par ailleurs, le Conseil fédéral est d’avis qu’il n’appartient pas à l’État de réglementer les activités de jeu et de compétition ainsi que le comportement des joueurs. Une telle réglementation ne serait ni praticable ni efficace. En effet, compte tenu de la diversité des formats et des variantes d’activités, il est presque impossible d’opérer une distinction conceptuelle entre «sport», «e-sport», «sport intellectuel» et «jeu». De même, dès lors qu’une activité menace des biens juridiques dignes de protection tels que la vie, la santé ou la propriété, les dispositions pénales et civiles en vigueur s’appliquent quel que soit le type d’activités visé, donc également aux activités e-sport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.