Wortlaut

Le Conseil fédéral mandate l'Office Fédéral de la Statistique pour réaliser une étude annuelle des finances de la santé. Pour ce faire, tous les assureurs fourniront à l'OFS les données détaillées permettant de chiffrer individuellement chaque prestation : acte, médicament, prime, franchise, remboursement, devis-part, etc. Une analyse avec une granularité aussi fine permettra une compréhension des finances de la santé qui était impossible jusqu'alors.

Begründung

La Confédération mandate l'Office Fédéral de la Statistique pour réaliser une étude annuelle des finances de la santé. Pour ce faire, tous les assureurs fourniront à l'OFS les données détaillées permettant de chiffrer individuellement chaque prestation : acte, médicament, prime, franchise, remboursement, devis-part, etc. Une analyse avec une granularité aussi fine permettra une compréhension des finances de la santé qui était impossible jusqu'alors.

Il serait possible de chiffrer rigoureusement les économies réalisables pour chaque mesure proposée. Ceci permettra de :

• Piloter la politique de la santé avec précision, sans inconnues.

• Abréger les débats, actuellement exploités sur des suppositions d'économies.

• Prendre des décisions rapidement, en connaissant exactement les conséquences.

• Choisir les mesures qui génèrent les plus grandes réductions des coûts.

• Ecarter les discussions autour de mesures clairement insignifiantes.

• Identifier les distorsions dans les prix.

• Détecter les abus.

• Faire des découvertes inattendues, par exemple : Autour du Lac des Quatre Cantons, le médicament X est prescrit 3 fois plus que la moyenne, pourquoi ?

Cela coûtera aura un coût; cependant, les coûts de la santé en Suisse en 2021 étaient de CHF 827 par habitant et par mois, soit CHF 86'344'000'000. Même si l'étude initiale coûte quelques millions, c'est insignifiant au regard des économies potentielles.

L'OFS précisera comment les données seront agrégées, vraisemblablement par localité, âge et sexe du patient. Il serait ainsi impossible d'identifier un individu; il n'y aura donc pas de violation du secret médical.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En matière de prestations financées par l’assurance obligatoire des soins, la surveillance des coûts relève de la compétence de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). À cette fin, l’OFSP recueille, auprès des assureurs, des données agrégées pour la statistique de l’assurance-maladie obligatoire (https://www.bag.admin.ch/fr/statistique-de-lassurance-maladie-obligatoire) et des données individuelles anonymisées (https://www.bag.admin.ch/fr/assurance-maladie-donnees-individuelles-anonymisees) de l’assurance-maladie (EFIND). Ces informations portent sur les primes, les franchises et les coûts par type de prestations et sont notamment utilisées pour suivre l’évolution des dépenses et orienter les mesures destinées à en maîtriser la progression. Un aperçu de ces données figure sur le dashboard de l’assurance-maladie (https://dashboardassurancemaladie.admin.ch/vue_d_ensemble.html). Des analyses détaillées (https://www.bag.admin.ch/fr/donnees-individuelles-assurance-maladie-statistiques), comme le comportement de changement d’assureur ou les coûts par assuré avec ou sans séjour hospitalier sont également disponibles sur le site de l’OFSP.S’agissant des données individuelles ventilées par prestation, le Parlement s’est prononcé, dans le cadre de l’Iv. pa. 16.411 (Eder) « Surveillance de l’assurance maladie. Garantir la protection de la personnalité », en faveur d’une restriction de l’accès à ces informations pour l’OFSP par rapport à ce que prévoyait les bases juridiques antérieures. L’étendue des données accessibles et leurs champs d’utilisation ont été précisés par la législation dans l’article 21 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et l’article 35 de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12). Le Parlement a prévu que la transmission des données s’effectue sous une forme agrégée, par type de prestations. L’accès aux données détaillées relatives aux prestations individuelles n’est autorisé que sous certaines conditions. Toute extension de cet accès nécessiterait une modification des articles 21 LAMal et 35 LSAMal.Le transfert à l’Office fédéral de la statistique (OFS) de tâches visant à influer directement sur la politique de la santé nécessiterait non seulement une adaptation des bases légales, mais serait incompatible avec le mandat de la statistique publique. De plus, l’investissement en ressources nécessaires ne serait pas opportun.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.