Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (OIMin, RS 642.161) de sorte que les dispositions des directives administratives de l’OCDE relatives à l’article 9.1 des règles GloBE publiées le 15 janvier 2025 ne s’appliquent en Suisse qu’aux avantages fiscaux accordés à partir du 1^er janvier 2025.

Une minorité (Wermuth, Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Grossen Jürg, Michaud Gigon, Töngi, Widmer Céline) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a mis en œuvre l’imposition minimale en Suisse par la voie de l’ordonnance du 22 décembre 2023 sur l’imposition minimale (OIMin ; RS 642.161). Par l’intermédiaire d’un renvoi, il a rendu les règles types visant à lutter à l’échelle mondiale contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Global Anti-Base Erosion [GloBE] rules) directement applicables en se fondant sur les dispositions transitoires prévues dans la Constitution (art. 197, ch. 15, Cst. ; RS 101). En outre, l’OIMin précise que l’interprétation des règles types GloBE doit se fonder sur le commentaire y afférent et sur les réglementations pertinentes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des États membres du G20. De manière générale, il est dans l’intérêt des entreprises assujetties de mettre en œuvre l’imposition minimale de la manière la plus uniforme possible dans les différents États, car cela permet d’éviter les différends et de réduire le risque de double imposition. Le Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) de l’OCDE et du G20 accorde le statut « qualifié » (statut Q) aux pays qui suivent les règles de l’OCDE en matière d’imposition minimale. Ce statut constitue la meilleure manière d’éviter que chaque pays mette en œuvre l’imposition minimale différemment ; il est donc dans l’intérêt des entreprises. L’instruction administrative adoptée unanimement par le Cadre inclusif en janvier 2025 (Integrity Rule) fait partie intégrante des règles de l’OCDE sur l’imposition minimale et vise à limiter l’octroi d’avantages fiscaux dans le cadre d’accords individuels entre les entreprises et les administrations fiscales. Cette instruction qualifie certains accords conclus par les cantons d’avantages fiscaux (Related Benefits) qui, d’après les règles types GloBE, sont incompatibles avec l’octroi du statut Q et doivent donc être compensés par l’impôt complémentaire. Lors des négociations concernant cette instruction administrative, en décembre 2024, la Suisse a toutefois pu obtenir, d’entente avec les cantons, un délai transitoire de deux ans (2024 et 2025) avant que la compensation des avantages fiscaux ne doive pleinement prendre effet, garantissant ainsi la sécurité juridique pour les entreprises concernées. Dans la foulée, elle s’est aussi vu accorder le statut Q jusqu’à la fin de 2025. Par conséquent, la modification de l’OIMin demandée par les auteurs de la motion irait à l’encontre de la stratégie adoptée jusqu’à présent par le Conseil fédéral et les cantons, qui vise à mettre en œuvre l’imposition minimale d’une manière qui soit acceptée sur le plan international et qui garantisse la sécurité juridique pour les entreprises. Elle ferait aussi probablement perdre son statut Q à la Suisse, ce qui contraindrait le pays à suivre des procédures plus compliquées et affaiblirait la sécurité juridique des entreprises. Il faudra attendre ces prochaines années et suivre la situation de près pour savoir si l’obtention du statut Q déploiera effectivement tous les effets souhaités. On ne peut pas non plus exclure que les milieux économiques décident de se pencher à nouveau sur la question de la valeur du statut Q étant donné les discussions en cours à l’OCDE sur la coexistence du système fiscal américain et de l’imposition minimale de l’OCDE à l’échelle mondiale (Side-by-Side System). La décision dépendra vraisemblablement en grande partie du résultat des travaux sur le sujet. Actuellement, il serait prématuré de remettre en question la valeur du statut Q. Le Conseil fédéral souligne aussi que s’écarter des règles fixées dans l’instruction administrative de janvier 2025 ne saurait entraîner les allégements fiscaux espérés pour les entreprises concernées par l’imposition minimale. En effet, ladite instruction prévoit que si la Suisse ne compense pas les avantages fiscaux dont bénéficient les groupes d’entreprises en percevant un impôt complémentaire, d’autres États peuvent directement prélever leur propre impôt complémentaire sur les bénéfices de ces entreprises (en vertu de la règle d’inclusion du revenu [Income Inclusion Rule, IIR] ou de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés [Under-Taxed Payments Rule, UTPR]) (Switch off Rule). Ainsi, si la motion était acceptée, d’autres États imposeraient les entreprises par le biais de l’IIR ou de l’UTPR. Les travaux en cours à l’OCDE en vue d’organiser la coexistence du système fiscal américain et de l’imposition minimale de l’OCDE portent sur la question d’exclure, à l’échelle mondiale, les sociétés des groupes américains de l’application de l’IIR ou de l’UTPR. Si tel était le cas, les avantages fiscaux accordés en particulier aux filiales de groupes d’entreprises américains ne pourraient plus non plus être imposés par d’autres États dans le cadre de l’IIR ou de l’UTPR. Les négociations à cet égard, dont le résultat n’est pas encore connu, pourraient ouvrir pour la Suisse de nouvelles possibilités en matière d’imposition, qui lui permettraient d’améliorer les conditions d’implantation des entreprises. Ces conditions devraient être examinées en collaboration avec les cantons. Quoi qu’il en soit, le Conseil fédéral a prévu de procéder à un état des lieux approfondi dans le cadre de la transposition des dispositions de l’OIMin dans une loi ordinaire, lequel comportera une analyse, d’une part, de l’état actuel de la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE et du système Side-by-Side et, d’autre part, des avantages et inconvénients pour la Suisse des différentes options de mise en œuvre. Renoncer à mettre en œuvre l’imposition minimale conformément aux prescriptions actuelles du Cadre inclusif pourrait être désavantageux pour la Suisse à l’heure actuelle étant donné qu’elle doit défendre ses intérêts dans les négociations en cours. C’est aussi pour cette raison que le moment n’est pas opportun pour donner suite à cette motion. En outre, l’acceptation de la motion n’améliorerait pas la situation fiscale des entreprises souhaitant s’implanter en Suisse à l’avenir en bénéficiant d’une imposition avantageuse, car les avantages fiscaux accordés après le 1^er janvier 2025 que mentionne la motion devraient être compensés conformément à l’instruction administrative de janvier 2025. S’il est question de renoncer au statut Q, d’autres mesures, tournées vers l’avenir, seraient probablement plus efficaces. Le Conseil fédéral reconnaît les difficultés que pose la mise en œuvre de l’imposition minimale, mais de trop nombreuses questions restent à régler avant de prendre une décision. Aller dans le sens de la motion serait prématuré et pourrait, à l’heure actuelle, aller à l’encontre des intérêts de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.