Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les offices fédéraux compétents et avec la participation des cantons, de mettre en place un système national de déclaration des incidents et quasi-incidents de sécurité dans les laboratoires biologiques, lequel ne sera pas assorti de sanctions.

Begründung

En sa qualité de pôle à la pointe de la recherche et de la biotechnologie, la Suisse exploite de nombreux laboratoires biologiques, dont il s’agit de garantir un fonctionnement sûr en vue de protéger la population et l’environnement. À l’heure actuelle, il n’existe toutefois pas de recensement à l’échelle nationale des incidents de sécurité survenus. Cette lacune en matière de politique de sécurité empêche d’identifier à temps les tendances en matière de risques et de tirer des enseignements des incidents afin d’éviter que cela entraîne de graves conséquences.

La législation en vigueur ne répond pas à ce besoin. En effet, ni l’ordonnance sur l’utilisation confinée (OUC), ni l’ordonnance sur les accidents majeurs, ni la loi sur les épidémies (LEp) ne contiennent de dispositions relatives à l’établissement de statistiques sur les accidents survenus à l’intérieur des laboratoires. Les instruments existants sont importants, mais ils visent d’autres objectifs et ne tiennent pas compte de l’apprentissage à partir des données, qui est un élément central d’une culture moderne de la sécurité.

Contrairement au système actuel, dans lequel les déclarations sont transmises aux assurances au cas par cas, l’établissement de statistiques sur les accidents doit permettre d’identifier des modèles grâce à l’introduction d’une obligation pour les laboratoires de déclarer une fois par année des données consolidées, selon une procédure simple. Cette mesure renforcerait la sécurité nationale ainsi que la culture de l’erreur sans entraîner de charges administratives disproportionnées pour les laboratoires.

L’introduction d’un système national de déclaration des incidents constitue une mesure stratégique et peu coûteuse. Elle améliorerait la sécurité nationale grâce à une meilleure gestion des risques biologiques et augmenterait l’attrait du pôle économique et de recherche qu’est la Suisse. La présente motion complète le renforcement de la surveillance demandé dans le postulat 23.3965 et vise à garantir un développement cohérent de l’architecture de sécurité nationale. En outre, un tel système de déclaration non assorti de sanctions pourrait être inscrit dans la loi dans le cadre de la révision partielle de l’OUC ou de la LEp.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’obligation de communiquer les accidents de laboratoire selon l’art. 16 de l’ordonnance sur l’utilisation confinée (OUC, RS 814.912) existe déjà. En effet, l’OUC prévoit que les incidents ou accidents de laboratoire tels que l’échappement d’organismes dans l’environnement doivent être communiqués par l’entreprise au canton, ceci pour les laboratoires de niveau de sécurité 1 à 4. Le canton informe ensuite l’office fédéral compétent. En ce qui concerne les quasi-incidents ou -accidents, à savoir les événements impliquant un risque concret que des organismes se soient échappés, ils sont également actuellement soumis à notification pour les laboratoires de haute sécurité biologique (laboratoires de niveau de sécurité 3 et 4). Pour les laboratoires de niveau de sécurité 1 et 2, la notification des quasi-incidents ou -accidents n’est pas jugée nécessaire, étant donné qu’il s’agit de laboratoires présentant un risque négligeable ou faible. Les incidents ou accidents de laboratoire avec des conséquences graves sur l’être humain, les animaux ou l’environnement sont très rares. En Suisse, aucun cas d’échappement d’organismes dans l’environnement ni d’infection du personnel n’a été déclaré dans les laboratoires de haute sécurité biologique. L’on peut également se référer au Canada qui, au moyen de son système national de déclaration des incidents de laboratoire, n’a recensé que deux cas d’infection grave du personnel de laboratoire durant la période 2016-2022. De plus, des publications décrivant des cas d’infections de laboratoire ou d’incidents sont disponibles dans la littérature spécialisée globale. Ces publications fournissent des informations précieuses permettant d'améliorer continuellement la sécurité biologique. En conclusion, le Conseil fédéral estime que, en raison du système de notification des incidents et accidents dans les laboratoires biologiques déjà en place et d’une culture de sécurité biologique très élevée dans les entreprises en Suisse, l’établissement d’une statistique nationale n’est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.