Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer, en collaboration avec les cantons, les partenaires sociaux et les acteurs concernés de la formation professionnelle, de la formation continue et de la formation des adultes, une stratégie nationale garantissant une formation continue et une reconversion professionnelle préventives pour les personnes dont l’activité professionnelle est susceptible d’être considérablement modifiée ou supplantée en raison de mutations technologiques, économiques ou réglementaires, telles que l’utilisation de l’intelligence artificielle. Le but est de permettre à ces personnes de se réorienter rapidement ou d’acquérir de nouvelles qualifications dans leur domaine d’activité afin d’éviter autant que possible qu’elles doivent recourir aux prestations de l’assurance-chômage.

Une minorité de la commission (Hug, Balmer, de Montmollin, Freymond, Gafner, Heimgartner, Huber, Riem, Rüegsegger) propose de rejeter la motion.

Begründung

En raison notamment – mais pas uniquement – de l’utilisation de l’IA, l’économie suisse est confrontée à de profondes mutations, qui modifient considérablement les professions et les exigences en matière de compétences. Une stratégie préventive, basée sur des données et portée dans un esprit de partenariat, augmenterait l’employabilité, préserverait l’assurance-chômage (AC), renforcerait la capacité d’innovation et garantirait l’égalité des chances dans toutes les régions.

Au lieu de ne réagir qu'une fois que des emplois ont été perdus, la Suisse, en tant que pôle d’innovation, doit agir de manière proactive. Une stratégie cohérente permettrait d’identifier à un stade précoce les personnes dont l'activité professionnelle présente un risque élevé et de leur donner accès à des formations continues ciblées. De telles mesures soulageraient l’AC à moyen terme, garantiraient un revenu individuel provenant d’une activité lucrative et renforceraient la compétitivité de l’économie suisse.

La motion repose sur le principe de la responsabilité individuelle, assortie d'un soutien ciblé de l’État, et met l’accent sur la cohésion sociale dans une période de mutations technologiques.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le système éducatif et le marché du travail en Suisse sont étroitement coordonnés. L’acquisition de compétences professionnelles s’inscrit donc dans une mécanique fine, qui s’articule autour de la formation formelle, de formations continues rapidement modulables et ciblées, ainsi que de l’apprentissage informel. En raison du principe du métier et de l’orientation vers le marché du travail, la formation professionnelle suisse est constamment tenue de prendre en compte l’évolution de l’économie et de la société pour adapter et développer le système de formation et de formation continue.Par le passé, diverses mégatendances, comme le développement durable, ont montré que la forte orientation du système éducatif sur le marché du travail était la clé pour rester en phase avec les évolutions. Toutes les formations professionnelles initiales et tous les diplômes de la formation professionnelle supérieure sont développés à l’initiative de l’économie, examinés régulièrement et adaptés si nécessaire. Les évolutions récentes telles que les applications basées sur l'intelligence artificielle (IA) peuvent faire l’objet de cours conçus rapidement ou d’un apprentissage sur le lieu de travail.La numérisation, et plus particulièrement l’utilisation de l’IA, modifient le marché du travail de manières très diverses et avec une intensité variable selon les branches. De ce fait, il est impossible de prédire précisément et de délimiter clairement les répercussions concrètes. Un recensement préventif des personnes potentiellement touchées relève, dans la mesure du réalisable, de la compétence des entreprises ou de celle des branches. Un grand nombre d’entreprises soutiennent leurs collaborateurs dans la formation continue à des fins professionnelles. Ainsi, elles s’assurent que ces derniers suivent le train des changements dans le monde du travail. En Suisse, l’offre de formation continue est vaste et très complète. Les formations continues permettent de s’adapter aux nouvelles exigences, d’élargir ses compétences et de toujours continuer à apprendre. En vertu de la loi fédérale sur la formation professionnelle, le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation a lancé le programme de promotion « Simplement mieux !... au travail » afin de soutenir financièrement les formations continues courtes dans le domaine des compétences de base sur le lieu de travail, notamment en matière de compétences numériques. D’autres structures et offres existent également dans le cadre de l’information et de l’orientation professionnelles. Ainsi, l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière dans les cantons est davantage axée sur les changements qui se produisent sur le marché du travail et leurs conséquences pour tout un chacun. Il existe aussi diverses offres de conseil, notamment « viamia », qui permet aux personnes de plus de 40 ans d’effectuer un bilan professionnel gratuit.La Confédération suit systématiquement les évolutions sur le marché du travail et les thématise au sein des organes existants. La Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail sont représentés dans la Conférence tripartite de la formation professionnelle, où ils suivent les évolutions et les enjeux correspondants. Ces acteurs coordonnent ensemble les mesures relevant de leurs compétences respectives. Par ailleurs, le rapport sur l’éducation en Suisse fournit périodiquement des connaissances approfondies en matière de pilotage concernant les conséquences de la numérisation et de l’IA sur le système éducatif suisse. Le prochain rapport paraîtra au printemps 2026. En outre, le Conseil fédéral publie régulièrement des rapports de suivi sur les effets de la numérisation sur le marché du travail. Le prochain rapport devrait paraître en 2027 et traitera également des effets de l'IA sur le marché du travail. La Suisse a également participé à une étude comparative de l’OCDE sur le thème de l’utilisation de l’IA dans le but d’améliorer l’adéquation des programmes scolaires et des qualifications professionnelles au marché du travail.Au vu des structures existantes et des mesures qui ont déjà été prises, il n’est pas nécessaire de concevoir une stratégie supplémentaire. Le système actuel permet d’identifier à temps les évolutions grâce à une approche bottom-up et d’y réagir de façon appropriée. Une offensive de formation continue préventive, menée séparément, n’apporterait aucune valeur ajoutée et ne serait pas judicieuse, en raison des répercussions difficilement prévisibles de l’IA.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.