Renforcer la sécurité de l’approvisionnement grâce à l’identification des matières premières et des produits semi-finis essentiels pour la Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui recense les matières premières et les produits semi-finis essentiels pour la Suisse et

montre comment identifier les risques qui leurs sont associés, de manière à garantir la sécurité de l’approvisionnement à long terme.

Ce rapport précisera notamment :

• quelles matières premières et quels produits semi-finis sont considérés comme essentiels pour la Suisse et selon quelle méthodologie cette classification est effectuée ;

• quelles données (par exemple origine, secteur d'utilisation, concentration des fournisseurs, stocks) sont nécessaires à l'évaluation et comment elles sont obtenues ;

• quels services fédéraux sont chargés d’identifier les matières premières essentielles et de collecter les données ;

• quels grands secteurs (industrie MEM, pharmacie/technologies médicales, TIC, énergie, mobilité, défense), associations et PME sont concernés et comment ils sont inclus dans l’identification des matières premières, produits semi-finis et risques pertinents ;

• à quoi pourrait ressembler un système d’alerte précoce (qui tiendrait compte par exemple des fluctuations de prix, des restrictions à l’exportation et des événements géopolitiques).

Begründung

En tant que pays exportateur, la Suisse dépend de chaînes d’approvisionnement stables. Les matières premières importantes sur le plan géoéconomique (par exemple les terres rares, le lithium ou le cuivre) et les produits semi-finis essentiels (aimants permanents, composants de batteries, semi-conducteurs) sont indispensables dans les secteurs de l'énergie, de l’industrie MEM, des TIC, de la mobilité, de la pharmacie et des technologies médicales ainsi que de la défense. Les tensions géopolitiques, les restrictions commerciales et les problèmes de logistique menacent la sécurité de l’approvisionnement, la compétitivité et la souveraineté de notre pays.

La plupart des pays industrialisés évaluent les matières premières essentielles en identifiant les vulnérabilités et en observant en permanence les risques liés à l'approvisionnement. La Suisse n’a à ce jour pas établi de liste des matières premières et produits semi-finis essentiels ; elle n’a pas non plus désigné de service chargé d'observer la situation en matière d'approvisionnement. La direction d'un tel service pourrait être confiée au DDPS, en collaboration avec d'autres départements et offices fédéraux.

Le commerce international subit actuellement de nombreux bouleversements. Les droits de douane américains sur les importations suisses et les restrictions chinoises à l'exportation portant notamment sur les terres rares touchent directement l'industrie suisse. Acteur mondial de second plan, la Suisse n'a guère d'influence sur ces phénomènes. Il est d'autant plus important d'identifier rapidement les sources de risque afin de rester résilient et réactif.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La surveillance des chaînes d’approvisionnement et des éventuels risques pesant sur ces dernières est en principe du ressort des entreprises dans le cadre de la gestion de la continuité des activités (BCM). Ce sont elles qui disposent des connaissances les plus directes du marché et qui peuvent ainsi détecter et gérer les risques le plus rapidement. La Confédération n’intervient qu’à titre subsidiaire, dans un rôle de coordination, en facilitant les échanges entre les entreprises et en examinant les dépendances commerciales critiques. Tout comme l’auteure du postulat, le Conseil fédéral juge crucial d’identifier et analyser de manière précoce les risques pesant sur l’approvisionnement en matières premières. C’est pourquoi les problématiques soulevées dans le postulat sont déjà traitées dans des travaux en cours et ont par ailleurs fait l’objet de rapports.Les matières premières potentiellement critiques sont identifiées à l’aide des critères et méthodes exposés dans le rapport « Approvisionnement de l’industrie suisse en matières premières minérales pour la transition énergétique » du 13 décembre 2024. L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) a mis sur pied un groupe d’experts « Matières premières critiques » en 2024, composé de représentants des milieux économiques, de la Confédération et du domaine Industrie de l’Approvisionnement économique du pays (AEP). Les travaux ont été poursuivis en 2025. Le groupe d’experts est chargé de réexaminer chaque année, en se fondant sur la situation du marché et les développements pertinents à cet égard, si les différentes matières premières sont exposées à un risque de sous-approvisionnement et si leur indisponibilité prolongée exigerait des mesures étatiques de l’AEP. L’OFAE analyse en particulier la dépendance vis-à-vis des importations et les usages auxquels les matières premières identifiées sont destinées. Les analyses menées en 2025 sur la base des données relatives aux importations de 2024 n’ont révélé aucune menace de pénurie pour les matières premières examinées (lithium, magnésium, phosphore et terres rares, p. ex.). Il est prévu d’élargir le groupe d’experts de manière ciblée en 2026, afin de renforcer les échanges entre la Confédération et les milieux politiques et économiques.Les analyses de la Confédération sont à dessein focalisées sur les matières premières. Il ne serait pas proportionné au but visé de prévoir une surveillance étatique systématique des produits semi-finis, au regard de leur grande hétérogénéité, de la difficulté à les délimiter et de leur faible importance économique individuelle. Le rapport du 13 décembre 2024 susmentionné intègre néanmoins les produits semi-finis dans une synthèse, à son chiffre 2.2.2 ; le tableau 1 présenté indique les quantités importées, l’origine des importations et la dépendance à l’égard de celles-ci, en faisant la distinction entre matières premières importées sous forme brute ou sous forme de produit semi-fini. La Confédération intervient au cas par cas lorsque d’autres États interfèrent sur le marché en restreignant les exportations, par exemple. Ses interventions, qui s’appuient sur des canaux diplomatiques établis, ont à plusieurs reprises porté leurs fruits par le passé. Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) travaille actuellement à déterminer si les entreprises suisses sont touchées à une large échelle par les restrictions à l’importation des États en question.En complément, un rapport de base du Conseil fédéral est en cours d’élaboration sous l’égide de la plateforme interdépartementale « Matières premières » (DFAE, DFF, DEFR). Le rapport, qui devrait paraître en juin 2026, s’attache à rendre compte des conditions-cadres de l’ensemble du secteur suisse des matières premières et aborde également la question de l’approvisionnement en matières premières minérales. Compte tenu des travaux évoqués, le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la demande de rédaction d’un rapport supplémentaire formulée dans le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.