Préserver le tissu industriel, les emplois et la valeur ajoutée dans le Fricktal et le canton d’Argovie

Wortlaut

1. Que pense le Conseil fédéral des conséquences économiques et sociales des suppressions de postes de Novartis dans le Fricktal, en particulier pour les familles, les sous-traitants et l’économie régionale ?

2. Quelles mesures la Confédération envisage-t-elle pour influer positivement sur les nombreux facteurs financiers et géographiques susceptibles de menacer les emplois industriels, et comment ces mesures garantiront-elles de façon durable la compétitivité des entreprises et la solidité de leur planification ?

3. Comment la Confédération compte-t-elle compenser la perte d’emplois dans les entreprises industrielles qui frappe les régions rurales telles que le Fricktal, notamment en ce qui concerne les entreprises soumises à la concurrence internationale, et quelles mesures prévoit-elle concrètement pour stabiliser les entreprises, les sous-traitants et la valeur ajoutée à l’échelon régional ?

4. Que fait-elle pour éviter que les impôts et le cadre réglementaire ne menacent davantage la propension à investir, les emplois et la valeur ajoutée du secteur industriel ?

5. Quelles mesures prévoit-elle concrètement pour réduire les facteurs qui affaiblissent la place économique suisse et ses emplois industriels, à savoir le poids de la bureaucratie, les coûts élevés de l’énergie et les acteurs internationaux qui font pression sur les entreprises suisses ?
   

6. La Confédération ne se concentre-t-elle pas excessivement sur les grands centres, au détriment des régions rurales ? Que prévoit-elle pour donner plus de poids aux besoins économiques de ces régions ?
   

7. A-t-elle entamé un dialogue avec Novartis, le canton d’Argovie et la commune de Stein afin de préserver le bassin d’emploi du Fricktal et de l’Argovie et la valeur ajoutée dans la région ? Dans la négative, comment le Conseil fédéral compte-t-il engager ce dialogue ?
   

Begründung

Novartis prévoit de supprimer plus de 500 emplois à Stein, principalement dans la fabrication, ce qui représente un coup dur pour le Fricktal, l’Argovie et la population locale. Ces emplois, nécessaires à la subsistance et à la qualité de vie de la population, créent de la valeur ajoutée dans la région. Nombre de travailleurs vivent là depuis des générations, et leurs familles ont marqué la vie économique et sociale de la commune.

Le Fricktal, comme d’autres régions d’Argovie, a besoin d’emplois industriels et d’entreprises de sous-traitance.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral déplore la suppression d’emplois annoncée par Novartis à Stein et l’impact de cette mesure sur les travailleurs concernés, leurs familles et l’économie régionale. Au-delà des répercussions concrètes qu’elles entraînent, les restructurations restent des décisions d’entreprise dans lesquelles le Conseil fédéral ne peut pas intervenir.

Question 1: La suppression de plusieurs centaines d’emplois fixes aurait des conséquences sociales et économiques importantes. L’entreprise a annoncé prévoir la mise en place de mesures d’accompagnement en faveur des collaborateurs potentiellement touchés, notamment sous forme d’un plan social prolongé jusqu’en 2028. Par ailleurs, il est possible de recourir à titre complémentaire aux instruments de l’assurance-chômage si la situation l’exige.

Question 2: Le Conseil fédéral s’attache en permanence à renforcer la compétitivité de la place économique. Son programme de politique économique favorise la productivité et la capacité d’innovation et d’adaptation, consolide l’accès aux marchés internationaux, élargit le potentiel de main-d’œuvre qualifiée et contribue à garantir un approvisionnement énergétique fiable ainsi qu’une administration moderne et numérique. Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a en outre adopté un paquet de 28 mesures d’allégement, complété par 32 autres mesures au niveau départemental, afin de réduire les charges administratives, de simplifier les procédures et d’optimiser encore les conditions-cadres pour les entreprises.

Question 3: En comparaison internationale, la Suisse se caractérise toujours par une création de valeur et un taux d’emploi industriel élevés, sans donner à voir des signes de désindustrialisation de grande ampleur. Les restructurations s’inscrivent dans le cadre des changements structurels mondiaux. L’encouragement du développement économique local et régional incombe aux communes et aux cantons. La Confédération et les cantons soutiennent les régions rurales notamment par le biais de la nouvelle politique régionale (NPR), qui promeut des projets novateurs et structurants, ainsi que par des instruments du marché du travail. Ces dernières années, en outre, le canton d’Argovie a soutenu plusieurs projets dans le Fricktal, notamment dans le domaine de l’utilisation des biens immobiliers et des zones artisanales (gestion du territoire / développement de sites).

Questions 4 et 5: Les conditions-cadres fiscales et réglementaires ne doivent pas peser inutilement sur les investissements. S’agissant du domaine fiscal, il est prévu que le Conseil fédéral présente au 1^er semestre 2026, dans le cadre du rapport en réponse au postulat 23.3752 Walti Beat, un état des lieux des défis à moyen et long terme en matière de fiscalité, notamment dans le contexte des développements internationaux liés à l’imposition minimale de l’OCDE. Le Conseil fédéral veille en continu à préserver l’attrait et l’efficacité des conditions-cadres réglementaires. Outre les mesures d’allégement réalisables à court terme mentionnées dans la réponse à la question 2 ci-dessus, il convient de souligner l’importance de soumettre également des domaines de réglementation plus complexes à un examen régulier. C’est à cela que servent, entre autres, les études dites sectorielles, qui passent en revue chaque année de manière ciblée des domaines de réglementation donnés sous l’angle de leur potentiel d’allégement. Des analyses sont actuellement menées dans les domaines des marchés publics, de la réglementation du secteur pharmaceutique, des voies de recours dans le cadre des projets de construction et de la réglementation des entreprises industrielles. De plus, en vertu de la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE ; RS 930.31), le Conseil fédéral et le Parlement sont tenus d’estimer les coûts de la réglementation pour les entreprises et d’examiner les possibles simplifications lors de nouveaux projets réglementaires. La LACRE prévoit par ailleurs de poursuivre la dématérialisation des prestations administratives incombant aux entreprises par le biais du guichet virtuel central EasyGov, afin d’alléger, par cet accès centralisé, la charge administrative des entreprises.

Question 6: Le Conseil fédéral ne focalise pas sa politique de manière unilatérale sur les centres ou les régions rurales. Les régions sont systématiquement prises en compte, entre autres, au titre de la NPR et de la politique des transports. La NPR soutient le développement économique et accompagne les changements structurels.

Question 7: Le Conseil fédéral entretient des échanges réguliers avec les entreprises du secteur pharmaceutique dans l’optique de maintenir la création de valeur en Suisse et d’améliorer les conditions-cadres. La question des restructurations peut également être discutée dans ce contexte. Dans le cadre de ses compétences, la Confédération soutient les cantons d’implantation en cas de licenciements collectifs, lorsque cela est nécessaire.