Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment évalue-t-il la discrimination dont sont victimes les personnes handicapées en matière d'aptitude au service et de taxe d'exemption du service militaire ?

2. Dans quelle mesure envisage-t-il, dans le cadre de la vision « Armée 2030 – Une armée pour tous », des possibilités de mieux intégrer dans l'armée les capacités et les compétences des personnes handicapées, concrétisant ainsi le principe d'une armée inclusive ?

3. Quelles mesures entend-il prendre pour que les personnes handicapées qui le souhaitent puissent effectivement accomplir leur service militaire, conformément à la vision « Une armée pour tous » ?

4. Quelles adaptations légales ou administratives juge-t-il nécessaires pour permettre aux personnes handicapées aptes et disposées à servir d'accéder au service militaire ?

5. Comment évalue-t-il la réglementation actuelle relative à la taxe d'exemption du service militaire pour les personnes dont le taux d'invalidité est inférieur à 40 % et quelles sont les modifications qui permettraient selon lui d’éviter les inégalités de traitement ?

6. Comment évalue-t-il le degré d'invalidité en tant que critère d'aptitude au service ? Envisage-t-il d’autres solutions qui permettraient une évaluation plus individualisée ?

Begründung

La politique en faveur des personnes handicapées gagne en importance en Suisse, notamment grâce aux progrès réalisés dans les domaines du logement assisté, du sport et de la représentation politique. Or, des obstacles subsistent au sein de l’armée, car les personnes jugées inaptes au service militaire ou civil ne peuvent accomplir ni le service militaire, ni le service civil, et elles doivent malgré tout s’acquitter d’une taxe d’exemption du service militaire. Les critères d’aptitude en vigueur excluent de nombreuses personnes handicapées, alors même qu'elles disposent de la formation et des compétences nécessaires pour accomplir des tâches adaptées.

Dans l'affaire Ryser contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné cette pratique discriminatoire, précisant que les personnes handicapées doivent pouvoir soit assumer une fonction adaptée dans l'armée, soit effectuer un service civil de remplacement.

Nous demandons que les personnes handicapées capables d'assumer des tâches militaires puissent effectuer un service militaire volontaire. Celles qui le souhaitent et qui en sont capables doivent pouvoir trouver leur place dans l'armée, dans l'esprit d'une « armée pour tous ».

Stellungnahme des Bundesrates

1./5. L’Armée suisse vise dans son ensemble à créer un espace propice à la diversité de tous ses militaires qui se caractérise par le respect et l’estime mutuelle. Elle accorde une place centrale à la promotion de l’égalité des chances et à la lutte contre les discriminations. Ainsi, le système tout entier est mieux à même de remplir ses missions fondamentales, à savoir la défense nationale, l’appui aux autorités civiles et la promotion militaire de la paix. L’armée a également inscrit ces principes dans sa vision : https://www.vtg.admin.ch/fr/vision-2030-fr.
Depuis le 1^er janvier 2013, les citoyens déclarés inaptes au service militaire et au service de protection civile qui doivent s’acquitter de la taxe d’exemption de l’obligation de servir peuvent, sur demande, accomplir un service militaire avec des restrictions particulières et être ainsi exonérés de ladite taxe. Cette possibilité existe tant pour les personnes ayant un degré d’invalidité inférieur à 40 % que pour celles qui ont une limitation en raison de laquelle elles ont été déclarées inaptes au service militaire ou au service de protection civile. Elles effectuent leur service dans des fonctions spécifiques, par exemple au sein de l’administration militaire ou d’un centre logistique de l’armée. L’évaluation concernant leur admission au service militaire avec des restrictions particulières est réalisée au cas par cas. Puisque les citoyens ayant un degré d’invalidité supérieur à 40 % ne sont pas soumis à la taxe d’exemption, ils n’ont pas la possibilité d’accomplir un tel service. 2./3./4./6. Le Conseil fédéral considère la diversité comme une chance et promeut une culture inclusive au sein de l’armée. Conformément à l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire et de l’aptitude à faire du service militaire (OAMAS ; RS 511.12), est apte au service militaire la personne qui, du point de vue médical, satisfait physiquement, intellectuellement et psychiquement aux exigences du service militaire et qui, dans l’accomplissement de ce service, ne nuit pas à sa santé ou à celle d’autrui. Des efforts sont entrepris dans ce cadre pour permettre au plus grand nombre possible d’accomplir le service militaire. À l’heure actuelle, il existe déjà de nombreuses options pour servir au sein de l’armée malgré un handicap ou une limitation.
L’armée s’efforce toutefois d’examiner d’autres possibilités permettant notamment de renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap. Un projet a été mandaté et les premiers résultats de l’examen sont attendus au cours de l’année. L’accent est mis sur toutes les personnes qui souhaitent accomplir un service mais qui n’y sont actuellement pas autorisées. Dans ce cadre, il s’agira de déterminer les différentes options ainsi que les adaptations légales ou administratives requises, ce qui inclura sans doute de revoir le lien entre degré d’invalidité et appréciation de l’aptitude au service.