Wortlaut

La Suisse a signé la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et la Convention d'Istanbul. Elle reconnaît par là que les femmes et les filles en situation de handicap peuvent être victimes de discriminations multiples : les personnes qui ne sont pas autonomes au quotidien, qui vivent dans des institutions ou qui ont une capacité de discernement limitée, ainsi que les enfants, les femmes, les filles et les personnes âgées handicapés sont particulièrement exposés au risque de violence, car ils dépendent des personnes qui s’occupent d’eux, des membres de leur famille, des systèmes d'assistance et des institutions (par exemple communautés d'habitation, foyers). Le fait d'être incapable de reconnaître la violence, de se défendre ou encore de chercher de l'aide et de l'accepter peut également constituer un facteur de risque. Dans l'ensemble, les résultats d’une étude montrent que les femmes handicapées sont deux à trois fois plus souvent victimes de violences sexuelles et près de deux fois plus souvent victimes de violences physiques ou psychologiques (Schröttle & Glammeier 2014, 288).

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans son rapport sur la mise en œuvre du postulat 20.3886 (Roth Franziska), le Conseil fédéral a annoncé différentes mesures à mettre en œuvre d'ici fin 2025 ou 2026 au plus tard. Il s'agit de l'élaboration d'un outil d'aide à la conception d'offres de conseil et d'assistance accessibles à tous et d'une clarification approfondie de la notion de violence domestique dans le contexte des institutions. Ces mesures ont-elles pu être adoptées et seront-elles finalisées comme prévu pour fin 2025 ?

2. Comment et sous quelle forme la récolte à l’échelle nationale de données relatives à la violence envers les groupes particulièrement vulnérables, notamment les femmes handicapées, a-t-elle pu être améliorée, condition préalable à une meilleure sensibilisation ? La communication de résultats intermédiaires au Parlement avait été annoncée pour 2025[1].

3. Dans quelle mesure les approches intersectionnelles ont-elles pu être renforcées dans la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul ?

4. Les cantons sont certes responsables de la mise en œuvre d’instruments tels que le Standard grison permettant de saisir et de traiter de manière structurée la transgression des limites au sein d’institutions[2] [3], mais une obligation devrait être inscrite dans la loi au niveau fédéral (par exemple dans la LIPPI). Le Conseil fédéral serait-il disposé à élaborer une loi nationale qui comble les lacunes juridiques relatives aux normes minimales exigées par les conventions dans les domaines institutionnel et ambulatoire, en prenant en compte l'intersectionnalité[4] ?

Sources :
[1] L'intérêt de combler cette lacune et de prendre en compte les expériences de violence vécues par les femmes et les filles handicapées a été relevé tant par le groupe d'experts GREVIO que par le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU lors de leur examen respectif de la mise en œuvre de la CI et de la CDPH en Suisse (2022). Le budget alloué à la mise en œuvre a été approuvé par le Parlement lors de la session d'hiver 2022.

[2] La CDAS est prête à recenser les stratégies de protection et les directives en vigueur dans les cantons, à les analyser et à œuvrer à leur contrôlabilité à l'échelle nationale.

[3] Le Standard grison est un instrument permettant la saisie structurée et le traitement professionnel des transgressions de limites dans un contexte organisé, par exemple les institutions accueillant des adultes en situation de handicap.

[4] Réseau de la Charte Prévention : rapport approfondi « Handicap » en annexe du rapport du Réseau Convention d'Istanbul.

Begründung

Les femmes et les filles en situation de handicap sont particulièrement vulnérables en raison de leur dépendance accrue et doivent donc bénéficier d'une protection particulière. La CDPH impose à la Suisse de garantir qu’elles puissent bénéficier pleinement et de manière égale de tous les droits humains et libertés fondamentales. Le rapport rédigé par le Conseil fédéral en réponse au postulat 20.3886, dont les conclusions ont influencé les objectifs de la stratégie pour l'égalité 2030, constate que les services proposés à ce groupe cible sont insuffisants : les services de conseil sont trop peu connus, les structures d'accueil pour femmes et les sites web ne sont pas accessibles sans obstacles. À cela s'ajoute le fait que les femmes vivant dans des institutions d'aide aux personnes handicapées, en particulier, n'ont qu'un accès limité aux services d'aide indépendants. L'accompagnement des auteurs de violences est encore loin d'être la norme dans tous les cantons. La violence est trop souvent considérée comme une affaire privée et, dans les cas de violence sexiste à l'égard des personnes handicapées, comme une expérience individuelle. Les institutions manquent souvent de stratégies de sécurité, de moyens d'information des résidents et des employés, etc.[5]. La protection contre la violence, l'accès aux services de conseil et aux centres de signalement doivent être garantis indépendamment du type de logement ou de l'aide apportée.

Source :

[5] Le Réseau de la Charte Prévention rappelle notamment que le Code civil prévoit certes des mesures de protection spécifiques pour les victimes de violence domestique (art. 28b CC : principe du « qui frappe s’en va »), mais que ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes vivant dans des institutions.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les mesures annoncées dans le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 20.3886 Roth « Violences subies par des personnes handicapées en Suisse » du 16 juin 2023 sont en grande partie réalisées ou en voie de l’être. Au printemps 2026, le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) va ainsi mettre à disposition un outil en ligne qui permettra aux centres d’aide aux victimes, aux hébergements d’urgence et aux services de consultation sociale d’améliorer l’accès des personnes handicapées à leurs offres. S’agissant de la violence domestique dans les institutions, les clarifications prévues ont fait l’objet d’un avis de droit indépendant publié à l’été 2025 (www.bfeh.admin.ch > Thèmes de l’égalité > Thème prioritaire « Logement » ; en allemand, résumé en français). Le BFEH abordera les résultats de cet avis avec les milieux intéressés durant l’année et examinera des options pour la suite de la procédure. 2. Dans le cadre des travaux de suivi relatifs à la Convention d’Istanbul (RS 0.311.35), l’Office fédéral de la statistique et le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes mettent sur pied une nouvelle enquête sur la prévalence de la violence sexospécifique et d’autres formes de violence interpersonnelle. L’enquête pilote aura lieu en 2026, l’enquête principale en 2027. Elle se fonde sur une approche intersectionnelle et intègre le Minimum European Health Module (MEHM, module minimum européen sur la santé) concernant la collecte d’informations relatives à la santé. Lorsque l’échantillon est suffisamment grand, il est possible de présenter séparément la prévalence des expériences de violence chez les personnes handicapées. L’enquête permettra aussi de collecter de premières informations concernant les liens de causalité possibles entre violence et handicap. Les statistiques nationales sur la violence subie par certains groupes particulièrement vulnérables comme les femmes handicapées seront améliorées et la Suisse disposera ainsi d’informations probantes pour définir ses mesures de sensibilisation. 3. Lors de l’élaboration du Plan d’action national en vue de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul de 2022 à 2026 (PAN CI ; www.bfeg.admin.ch > Violence à l’égard des femmes et violence domestique > Publications Violence à l’égard des femmes > Convention d’Istanbul), les responsables ont opté pour une approche intersectionnelle. Ainsi, différentes mesures ciblent directement les groupes subissant des formes spécifiques de discrimination comme les femmes en situation de handicap. Pour que toutes les formes possibles de discrimination soient prises en compte, les ONG ont également été impliquées dans la mise en œuvre (cf. deuxième rapport étatique de la Suisse sur la mise en œuvre des recommandations du Comité des Parties [CoP] de la Convention d’Istanbul, 26 septembre 2025 ; www.bfeg.admin.ch > Violence à l’égard des femmes et violence domestique > Publications Violence à l’égard des femmes > Convention d’Istanbul). À titre d’exemple, on peut citer la campagne de prévention nationale lancée le 11 novembre 2025 pour lutter contre la violence sexuelle et de genre (www.sans-violence.ch), qui répond aux standards d’accessibilité, ou encore l’outil en ligne du BFEH relatif aux offres de conseil accessibles. 4. La loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (RS 831.26) attribue aux cantons la responsabilité de protéger les personnes handicapées vivant en institution des abus et des mauvais traitements. Dans son rapport du 16 juin 2023 en réponse au postulat 20.3886 précité, le Conseil fédéral a formulé des recommandations visant à améliorer la protection contre la violence, et notamment le signalement par des services internes et externes. Dans sa prise de position du 14 juin 2024 (www.sodk.ch > Thèmes > Politique en faveur des personnes handicapées > Logement et emploi), l’assemblée plénière de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales soutient l’avis du Conseil fédéral, mais renonce à édicter des normes minimales. Elle préconise plutôt de compiler les bonnes pratiques et de les mettre à la disposition des cantons, lesquels restent libres de choisir un modèle. La Confédération dispose seulement, en vertu de l’art. 112b, al.3, Cst., d’une compétence législative de base pour fixer des objectifs et des principes généraux. Elle ne peut pas édicter de normes minimales nationales contraignantes pour le milieu institutionnel, ni même pour le domaine ambulatoire.