Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Considère-t-il lui aussi qu’il faudrait informer les citoyens d’une manière claire et compréhensible de la possibilité d’obtenir leur photo d’identité numérique auprès de la Confédération ?

2. Que pense-t-il de la pratique actuelle, axée sur les demandes sur papier (avec la copie d’une pièce d’identité officielle), au regard de sa stratégie numérique et de la stratégie Administration numérique suisse ?

3. Voit-il la nécessité de simplifier et de dématérialiser cette pratique (en instaurant p. ex. une demande en ligne avec identification électronique) ?

4. Est-il disposé à examiner la possibilité d’inclure par défaut dans le processus de commande en ligne de documents d’identité une question à l’usager demandant s’il souhaite que sa photo soit aussi disponible au format numérique et, en cas de réponse positive, à prévoir la transmission automatisée de cette photo ?

5. Quels moyens voit-il de signaler systématiquement aux citoyens l’existence de cette possibilité (p. ex. lors de la confirmation d’un rendez-vous, au bureau des passeports, sur les sites Internet des cantons et de la Confédération) ?

6. Que pense-t-il de l’idée qu’une fois la photo numérique créée, elle puisse (avec l’accord exprès de la personne concernée) servir à d’autres fins officielles (notamment pour le permis de conduire et les autres permis délivrés par les autorités) ?

7. Peut-on selon lui imaginer que la photo soit archivée dans la future identité électronique (e-ID), où les autorités habilitées pourraient y accéder en cas de besoin ?

8. Voit-il la nécessité de modifier la loi ou l’ordonnance sur les documents d’identité ?

9. Que pense-t-il de la pratique actuelle, qui consiste à n’émettre par défaut que des photos en dégradés de gris et à effacer automatiquement la photo couleur au bout de 480 jours ?

10. Est-il disposé à vérifier s’il y a lieu de modifier cette pratique (en tenant compte des exigences d’autres autorités, p. ex. les services des véhicules) afin que les citoyens puissent utiliser sans frais ni démarches supplémentaires une photo couleur de qualité à différentes fins officielles ?

Begründung

La situation actuelle est incompatible avec les objectifs d’une administration moderne, numérique et proche des citoyens. Il serait logique d’archiver la photo d’identité (avec l’accord exprès de l’intéressé) dans une infrastructure numérique sûre (p. ex. e-ID) afin qu’elle puisse resservir plusieurs fois.

Stellungnahme des Bundesrates

1./4./5. Le Conseil fédéral considère qu’il n’est pas judicieux d’indiquer activement la possibilité d’obtenir la photo d’identité numérique. La Confédération entrerait ainsi en concurrence avec l’économie privée, notamment les photographes privés. Les photos d’identité numériques sont toutefois remises au titulaire sur demande, étant donné qu’il existe un droit d’accès à toutes les données du système d’information relatif aux documents d’identité (ISA).

2. Les bureaux des passeports et leurs clients ont la possibilité de demander la photo d’identité sous forme numérique (par courriel) à fedpol. Une copie de la pièce d’identité est toutefois indispensable pour vérifier l’identité de la personne, car conformément à l’art. 16, al. 5, de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données, le responsable du traitement doit prendre des mesures adéquates pour identifier la personne qui fait la demande. La correspondance s’effectue donc déjà par voie numérique.

3. Non, car la demande et la réponse sont déjà traitées numériquement à l’heure actuelle.

6. Comme mentionné au point 2, la possibilité de demander à fedpol la photo d’identité sous forme numérique existe déjà. Cette photo peut aussi être utilisée à d’autres fins (officielles ou non). Il convient toutefois de noter que la photo figurant sur un document officiel doit être récente. Sa réutilisation n’est donc possible que pour une courte durée et son enregistrement auprès de la Confédération à d’autres fins ne serait donc pas judicieux.

7. En cas de demande d’e-ID, l’image faciale est reprise des données du document d’identité et fait partie intégrante de l’e-ID (art. 15, al. 1, let. h, de la loi du 20 décembre 2024 sur l’e-ID [LeID]). La transmission des données personnelles contenues dans l’e-ID (image faciale comprise) peut être exigée si les conditions prévues à l’art. 23 LeID sont remplies. Tel est le cas lorsque la vérification de l’identité ou d’un aspect de l’identité du titulaire est prévue par la législation et que l’image faciale est nécessaire à cet effet. Cela vaut aussi pour les autorités.

8. Pour les raisons déjà exposées, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de modifier la législation sur les documents d’identité.

9. Conformément à l’art. 37 de l’ordonnance du 20 septembre sur les documents d’identité (OLDI), les données relatives aux documents d’identité sont conservées pendant 20 ans. La photo couleur haute résolution n’est utilisée que pour la production et est effacée après un certain temps, ce qui permet d’économiser une grande quantité de données et réduit les coûts. La photo en niveaux de gris à faible résolution reste enregistrée pendant 20 ans dans le système d’information relatif aux documents d’identité (ISA).

10. Comme indiqué ci-dessus, les photos de documents d’identité doivent être récentes. Si le titulaire demande un autre document officiel peu après l’établissement d’un document d’identité conformément à la loi sur les documents d’identité, la photo peut être utilisée. Sinon, une nouvelle photo récente doit être utilisée pour tout autre document d’identité officiel. Il n’y a donc pas lieu de modifier la pratique actuelle.