Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales nécessaires à l'introduction d'une obligation exhaustive de déclarer l'origine effective (pays d'extraction) de tout or importé en Suisse. Il convient en particulier de veiller à ce que l’or provenant de zones de conflit, notamment du Soudan, ne puisse jamais entrer en Suisse de manière incontrôlée. Le respect des sanctions internationales et des obligations de diligence dans le commerce de l'or doit être garanti par une surveillance étatique renforcée et toute faille éventuelle doit être comblée.

Begründung

La Suisse, leader du commerce mondial de l'or, assure le raffinage d'une grande partie de l'or produit dans le monde. Les parties au conflit soudanais financent leur guerre avant tout grâce aux exportations d'or : les données de la Banque centrale soudanaise montrent que les Émirats arabes unis ont importé environ 90 % des exportations officielles d'or du Soudan au cours du premier semestre 2025. Cet or permet aux Forces de soutien rapide et à l'armée soudanaise d'acheter des armes et des fournitures. Entre janvier et octobre 2025, la Suisse a importé à elle seule 326 tonnes d'or en provenance des Émirats arabes unis, pour une valeur de 28,6 milliards de francs, soit plus du double de la moyenne des années précédentes. Des ONG suisses telles que Swissaid tirent la sonnette d'alarme : de l'or provenant du Soudan ou d'autres zones de conflit pourrait entrer dans nos chaînes d'approvisionnement en violation des sanctions de l'ONU et de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Soudan (RS 946.231.18). Bien que la législation impose des contrôles de diligence aux importateurs d'or, l'origine réelle de l'or importé ne peut, selon le SECO, être déterminée avec certitude. Ce manque de transparence et de contrôle comporte le risque de contribuer indirectement au financement du conflit qui fait rage au Soudan. C’est pourquoi il est nécessaire d’imposer une déclaration de l’origine réelle de tout l’or importé, déclaration qui doit pouvoir être librement consultée, de renforcer les obligations de diligence tout au long de la chaîne d’approvisionnement afin d’exclure les importations provenant de zones à hauts risques et de sanctionner systématiquement les infractions. La Suisse pourra ainsi garantir que l'or issu du Soudan ne se retrouvera pas dans les raffineries suisses via des intermédiaires et que le commerce local de l'or ne contribuera plus à l'économie de guerre du Soudan.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que le commerce de ressources naturelles telles que l’or accroît le risque de financer les conflits armés dans les États touchés par ces conflits. En ce qui concerne le commerce de l’or, les entreprises qui ont leur siège en Suisse sont tenues de s’approvisionner exclusivement à partir de sources légales et de procéder à des contrôles de diligence approfondis, aussi s’agissant de l’origine réelle de l’or. En outre, les grandes raffineries suisses ainsi que plusieurs banques font partie de la London Bullion Market Association (LBMA), qui impose à ses membres le respect de normes techniques et éthiques supplémentaires. Celles-ci visent à empêcher que de l’or illégal, lié au financement d’un conflit, au contournement de sanctions ou au blanchiment d’argent, alimente le commerce légal. Responsable d’assurer la surveillance de l’État sur le respect, par les essayeurs du commerce, des obligations de diligence fixées dans la loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP ; RS 941.31), le Bureau central du contrôle des métaux précieux de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) doit aussi, depuis 2023, veiller au respect des obligations de diligence imposées aux intermédiaires financiers par la loi sur le blanchiment d’argent (LBA ; RS 955.0). Les essayeurs du commerce au sens des art. 41 ss LCMP transforment les métaux précieux en formes négociables, notamment en métaux précieux bancaires. D’après la LBA, cette activité constitue une intermédiation financière. Le Bureau central exerce sa surveillance en se fondant soit sur les risques, soit sur des indices concrets qui montrent une violation des dispositions. Afin d’améliorer encore davantage l’intégrité et la transparence du commerce de l’or, le Parlement et le Conseil fédéral ont décidé récemment de durcir certaines dispositions. D’après l’ordonnance du 3 décembre 2021 sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants (RS 221.433), les importations de plus de 100 kg d’or par année provenant de zones de conflit ou de zones à haut risque sont, depuis 2022, soumises dans de nombreux domaines à des obligations de diligence et de documentation fondées sur des normes internationales. Cette ordonnance s’inspire du droit européen (règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque) et du guide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque. Parmi les pays mentionnés par l’auteur de la motion, seul le Soudan est considéré comme une zone à risque. Dans le cadre de la refonte de la loi sur les douanes, le Parlement a aussi donné son approbation à une révision partielle de la LCMP le 20 juin 2025 (FF 2025 2035), qui permettra d’aligner, notamment tout au long de la chaîne d’approvisionnement, les obligations de diligence des titulaires d’une patente de fondeur de métaux précieux sur les normes internationales de référence (c’est-à-dire sur le guide de l’OCDE susmentionné). La fabrication par métier de produits de la fonte commercialisables est soumise à une patente depuis 1934 afin, notamment, d’empêcher la transformation de métaux précieux de source illégale. Le Bureau central du contrôle des métaux précieux veille au respect des obligations de diligence correspondantes. Avec la révision partielle de la LCMP, les infractions à ces règles seront désormais punissables et pourront donner lieu à des amendes atteignant jusqu’à 250 000 francs. Jusqu’à présent, seules des amendes d’ordre s’élevant à 2000 francs au maximum pouvaient être prononcées. Les dispositions relatives au commerce de produits de la fonte de métaux précieux, dont font partie les lingots d’or brut (or « doré »), seront aussi durcies. À l’avenir, ces produits devront être accompagnés d’une déclaration concernant le ou les pays d’origine. Le Conseil fédéral fixera les exigences détaillées en la matière en s’appuyant sur les normes internationales. Les dispositions d’exécution correspondantes sont inscrites dans l’ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (RS 941.311) et sont en cours de révision. Le Conseil fédéral est conscient des limites qui existent actuellement en ce qui concerne la traçabilité de l’or et la transparence de ses origines. Il prend part notamment au dialogue international qui se tient à l’Organisation des Nations Unies et à l’OCDE, ainsi qu’aux discussions qui ont lieu avec les institutions financières internationales, les acteurs de la branche et la société civile. Le crédit supplémentaire visant à soutenir la population soudanaise accordé par le Conseil fédéral le 19 novembre 2025 souligne l’importance d’une politique cohérente dans ce domaine. Malgré les exigences plus strictes concernant l’indication des origines, il restera souvent impossible de déterminer ou de tracer précisément la source exacte de l’or. C’est le cas, par exemple, de l’or d’investissement provenant de stocks relativement anciens, mais aussi de l’or issu du traitement par différents acheteurs et intermédiaires (notamment l’or « recyclé »). En outre, vérifier le respect des obligations de diligence en dehors de la Suisse n’est possible que de manière limitée. Les modifications déjà décidées dans la législation sur le contrôle des métaux précieux, en particulier les nouvelles dispositions concernant l’origine de ces métaux, permettent de répondre aux principaux objectifs de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.