Des projets pilotes innovants pour relever le défi de l'évacuation des eaux en provenance des zones habitées en cas d'évènement climatique extrême

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment il serait possible d’accélérer la mise en œuvre de projets pilotes innovants portant sur des infrastructures d’évacuation des eaux en provenance des zones habitées qui permettraient de faire face à des événements climatiques extrêmes. À cette fin, il établira un rapport dans lequel :

1. il clarifiera les compétences entre les trois niveaux étatiques et présentera des objectifs échelonnés en matière d’adaptation aux changements climatiques ;

2. il proposera si nécessaire la modification des bases légales concernées (loi sur le CO2, loi fédérale sur la protection des eaux, loi sur l'aménagement des cours d'eau, loi sur l'aménagement du territoire, etc.) ;

3. il étudiera la création d’un instrument de financement qui n’aurait pas d’incidence budgétaire et n’exigerait pas d’introduire de nouveaux impôts ni de nouvelles taxes.

Begründung

Les effets des changements climatiques sont particulièrement manifestes dans le domaine de la gestion des eaux. Des événements climatiques extrêmes tels que les fortes précipitations constituent un défi majeur pour l’évacuation des eaux en provenance des zones habitées. Le principe de la « ville éponge » constitue un élément de réponse à ce problème. Si quelques mesures fondées sur ce principe ont déjà vu le jour dans notre pays, la Suisse doit miser sur des approches plus innovantes, oser des projets plus ambitieux et accélérer leur mise en œuvre si elle veut être suffisamment armée pour affronter l’avenir. De grandes infrastructures réalisées à l’étranger (couloirs d’écoulement, stockage des eaux, etc.) montrent que de tels projets peuvent être réalisés sans entraver les voies de transport ni nuire à l’utilisation agricole des sols.

La Confédération peut cofinancer des projets de ce type dans le cadre du programme d’encouragement Adapt+. Les obstacles financiers, les entraves administratives et les contraintes en matière d’aménagement du territoire restent toutefois très élevés. La réalisation de tels projets exige énormément d’audace, de ressources et d’endurance de la part des communes et des organisations concernées. Il importe de leur faciliter la tâche, par exemple en leur octroyant des facilités pendant les phases de construction (allègements dans le domaine de l’aménagement du territoire, procédure simplifiée d’octroi des autorisations de construire) et d’exploitation (tolérance à l’égard des dépassements des valeurs limites pour autant qu’ils soient clairement circonscrits dans le temps et surveillés par les autorités, etc.).

Plutôt que d’introduire de nouveaux impôts ou de nouvelles taxes, il s’avérerait judicieux de créer un instrument qui servirait à financer l’adaptation aux changements climatiques et s’inscrirait dans le plafond prévu pour la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

D’après les nouveaux scénarios climatiques (Climat CH2025), la Suisse doit s’attendre à l’avenir à une importante hausse des températures, qui accroîtra l’intensité et la fréquence des fortes précipitations. En cas d’événement, les installations existantes d’évacuation des eaux urbaines atteindront leurs limites en certains endroits. L’eau accumulée ne pourra donc pas toujours être entièrement évacuée en toute sécurité. Afin de créer des capacités supplémentaires pour l’évacuation des eaux urbaines, il est possible de mettre en place des mesures répondant au principe de la ville-éponge. Celles-ci contribuent à la protection contre les crues, à la réduction des îlots de chaleur et à la lutte contre la sécheresse. Les compétences des divers échelons institutionnels responsables de planifier et de mettre en place des mesures répondant au principe de la ville-éponge sont suffisamment clarifiées au niveau fédéral dans la loi sur l’aménagement des cours d’eau (RS 721.100) et la loi sur l’aménagement du territoire (RS 700). Elles sont notamment décrites dans le rapport intitulé « Eau de pluie dans l’espace urbain » de l’Office fédéral de l’environnement et de l’Office fédéral du développement territorial (www.ofev.admin.ch > Thèmes > Climat > Adaptation aux changements climatiques > Défis et solutions liés à l’adaptation aux changements climatiques). Les étapes de planification et les décisions concrètes doivent être définies dans les dispositions cantonales ou communales. Il n’est pas nécessaire d’adapter le cadre juridique à l’échelon fédéral. Pour des raisons constitutionnelles, les ressources issues de la taxe sur le CO₂ ne peuvent être exploitées que dans le cadre de mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Quant aux recettes issues de la mise aux enchères de droits d’émission, elles sont utilisées pour soutenir des mesures d’adaptation aux changements climatiques (art. 37b, loi sur le CO₂ ; RS 641.71) dans le cadre du programme d’encouragement Adapt+, qui soutient également des projets comportant des éléments qui répondent au principe de la ville-éponge. La planification de mesures de ce type à Landquart et à Wädenswil a par exemple reçu un encouragement en 2025. Étant donné les bases préexistantes, le Conseil fédéral ne voit pas, à l’heure actuelle, la valeur ajoutée d’un rapport d’expertise supplémentaire à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.