Wortlaut

Les bases légales seront modifiées de sorte à accroître en pourcentage les contributions versées aux moyens de transport guidés par rail dans les projets d’agglomération.

Begründung

L’aménagement ferroviaire est aujourd’hui exclusivement financé par le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF), tandis que d’autres infrastructures de moyens de transport guidés par rail le sont au titre des projets d’agglomération du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). Les contributions de la Confédération dans ce domaine sont plafonnées à 50 %. Les débats autour de l’aménagement ferroviaire ont montré que ces différences entre les taux de financement pouvaient être source de problèmes. Les cantons ont davantage intérêt à miser sur l’aménagement ferroviaire plutôt que sur celui de tramways, de métros ou d’autres systèmes. Étant donné les moyens limités du FIF, il n’est pas souhaitable d’y inclure le financement de ces projets. Une telle démarche viderait également les projets d’agglomération de leur sens. Il faut au contraire pouvoir octroyer des montants plus importants aux infrastructures de moyens de transport guidés par rail dans les projets d’agglomération et, au sein d’un même projet d’agglomération, prévoir des contributions dont les montants puissent varier en fonction des mesures.

Cela exige une modification législative, étant donné qu’un seul taux s’applique pour l’instant par projet d’agglomération. La hausse des contributions doit s’accompagner d’une hausse des moyens alloués pour les projets d’agglomération par le FORTA, de sorte à éviter que d’autres mesures ne reçoivent moins de soutien.