Pour garantir une perspective de formation aux personnes en situation de handicap employées via des stages non rémunérés de longue durée

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d’examiner la possibilité de mettre en place un cadre national garantissant que toute personne en situation de handicap effectuant un stage non rémunéré, à satisfaction de l'entreprise Suisse d'accueille, bénéficie, après six mois, d’une proposition concrète de formation professionnelle reconnue, pouvant notamment prendre une des formes suivantes :

• une formation de type dual,
• un apprentissage conduisant à un certificat fédéral de capacité (CFC),
• une autre formation certifiante équivalente adaptée aux capacités et au projet professionnel de la personne.

L’étude devra notamment analyser :

• les pratiques actuelles des institutions et des cantons,
• les implications financières pour la Confédération, les cantons et les institutions,
• les effets attendus sur l’insertion professionnelle durable des personnes concernées,
• les adaptations nécessaires de la législation.

Begründung

De nombreuses personnes en situation de handicap effectuent aujourd’hui des stages non rémunérés dans le cadre de mesures d’intégration ou d’orientation professionnelle. Si ces stages peuvent constituer une première étape utile, ils ne débouchent pas systématiquement sur une formation reconnue, ce qui limite fortement les perspectives d’accès au marché du travail primaire.

L’absence d’évolution après plusieurs mois de stage entretient un cycle de dépendance durable vis-à-vis des mesures sociales, alors qu’un accès structuré à la formation professionnelle permettrait, dans bien des cas, une meilleure autonomie, une insertion plus durable et une valorisation des compétences réelles des personnes concernées.

Garantir qu’un stage non rémunéré conduise à une proposition de formation après six mois, adaptée aux capacités de la personne et cohérente avec les standards suisses de formation, répond à plusieurs objectifs :

• renforcer l’égalité des chances pour les personnes en situation de handicap ;
• améliorer leur participation au marché du travail ;
• harmoniser les pratiques cantonales ;
• assurer une utilisation plus efficace et plus cohérente des ressources de l’AI et de la formation professionnelle.

Considérant le rôle central de la Confédération dans la formation professionnelle et les objectifs légaux d’intégration des personnes en situation de handicap, je vous prie d'accueillir chères et chers collègues favorablement le présent postulat.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'intérêt de l'auteur du postulat pour la non-discrimination des personnes en situation de handicap dans l'accès à la formation et au marché du travail. D’ailleurs, les bases juridiques pour garantir l’égalité et la non-discrimination des personnes en situation de handicap sont inscrites dans la Constitution fédérale, dans la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand ; RS 151.3), ainsi que dans des engagements internationaux comme la Convention relative aux droits des personnes handicapées (RS 0.109). Pour appliquer ces principes dans la formation professionnelle et l’intégration sur le marché du travail, différentes mesures et prescriptions légales sont envisagées par la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10) et par la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20). La formation professionnelle initiale duale repose sur la volonté des entreprises à former. Toute forme d’obligation de formation, telle qu’indiquée par le postulat, risquerait d'entraîner une diminution du nombre de stages proposés aux personnes handicapées et de dissuader les entreprises de s'engager dans la formation professionnelle. Conformément au but visé par le postulat, la LFPr prévoit plusieurs aménagements comme la possibilité d’une formation professionnelle initiale prolongée, l’encadrement individuel spécialisé ou encore des méthodes didactiques appropriées. De plus, les dispositions légales cantonales s’appliquent en complément de la LFPr. Ainsi, une personne dont le handicap est avéré peut déposer auprès de l’autorité compétente du canton du lieu d’apprentissage une demande de compensation des désavantages. L’entreprise formatrice est partie prenante de ce processus avec la personne en formation, le corps enseignant et l’autorité de surveillance. Au-delà des mesures prévues par la LFPr, les personnes en situation de handicap sont nombreuses à suivre la Formation pratique suisse, placée sous l’égide de l’association de branche des prestataires de services pour les personnes en situation de handicap, INSOS. Selon le principe « la réadaptation prime la rente », l’assurance-invalidité propose toute une palette de mesures de réinsertion et de réadaptation professionnelles telles que du conseil et suivi, du coaching, de l’orientation professionnelle, du financement à la formation, du soutien pour le maintien en emploi et de la recherche d’un emploi, ainsi que des indemnités journalières. Pour les adolescents et les jeunes adultes, ces mesures visent à les aider à franchir le cap difficile de la transition entre la scolarité et la formation professionnelle, puis vers le marché du travail. L'objectif visé pour ce groupe cible est, dans la mesure du possible, l'obtention d'un diplôme de formation professionnelle sur le marché du travail primaire. Les personnes assurées adultes qui ont déjà exercé une activité lucrative ou suivi une formation, mais dont la capacité de gain est limitée en raison d'une invalidité imminente ou existante, peuvent suivre un reclassement. La LAI prévoit aussi des mesures destinées aux employeurs, afin de les encourager à engager ou à maintenir en emploi une personne atteinte dans sa santé. Il s’agit notamment de placement à l’essai, de location de services, d’allocation d’initiation au travail et d’indemnités en cas d’augmentation des cotisations. Le Conseil fédéral estime que le cadre légal offre les garanties pour assurer un accès équitable à la formation et au marché du travail. Ce cadre offre également aux cantons toute la latitude nécessaire pour une application en lien avec leur contexte politique et économique. Enfin, de nombreuses incitations à l’embauche sont proposées aux entreprises, sans qu’il soit nécessaire de recourir à des dispositions contraignantes. D’ailleurs, une obligation faite aux entreprises d'engager certaines personnes constituerait une atteinte à la liberté d'entreprise (cf. art. 27 Cst.). Une étude n’apporterait pas d’informations, ni de propositions applicables supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.