Wortlaut

L’encouragement précoce a pour but de détecter les différences qui affectent les enfants dès le plus jeune âge, et de les atténuer si nécessaire en aidant les tout-petits à développer leurs capacités émotionnelles, sociales, créatrices, motrices, langagières et cognitives.

Les examens médicaux de contrôle sont un instrument important de cette politique. Quoique recommandés, ils sont facultatifs. Les premiers examens obligatoires sont prévus une fois que l’enfant est scolarisé : à l’école enfantine, en 5e année de primaire et en 2e année de secondaire. La Société suisse de pédiatrie recommande dans ses « checklists » (état de 2017) 15 examens de prévention de la naissance à l’âge de 14 ans, dont un à l’âge de 3 ans.

Tarmed (qui sera remplacé le 1.1.2026 par Tardoc) rembourse les examens de prévention des 24 premiers mois, puis ceux réalisés à 4 et 5 ans (dans le cas de Tardoc uniquement à 5 ans). Il y a donc une période de trois ans pendant laquelle aucun examen n’est prévu. Or cette période est particulièrement propice à l’évaluation du développement de l’enfant, notamment sur le plan du langage et des aptitudes sociales, des paramètres essentiels pour l’intégration de l’école enfantine à 4 ans.

Un examen de prévention supplémentaire à l’âge de 3 ans permettrait de détecter un retard ou un trouble du développement éventuels et de prendre les mesures nécessaires. Il contribuerait de manière décisive à l’égalité des chances et au développement des enfants, et allégerait en outre la charge du système scolaire confronté à des classes hétérogènes.

Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Instaurer un examen de prévention supplémentaire à l’âge de 3 ans lui paraît-il judicieux ?

2. Est-il disposé à recommander ou à déclarer obligatoires un ou plusieurs examens de prévention supplémentaires, et à créer les conditions nécessaires dans Tardoc ?

3. Quelles mesures préconise-t-il pour renforcer l’encouragement précoce ?

4. Quels moyens voit-il de soutenir les cantons et les communes dans ce domaine ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. En vertu de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31), l’assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge huit examens pour les enfants d’âge préscolaire conformément aux recommandations de la Société suisse de pédiatrie (SSP) « Checklists pour les examens de prévention ». Suite à une requête de la SSP, ces recommandations ont été intégrées à l’OPAS le 1^er janvier 2017 en tant que document de référence. Leur contenu revêt donc un caractère juridiquement contraignant en ce qui concerne l’obligation de prise en charge par l’AOS.

La SSP peut à tout moment soumettre une requête auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour demander une adaptation de l’OPASCette requête doit démontrer qu’un examen supplémentaire pour les enfants d’âge préscolaire répond aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE). Cette requête est ensuite soumise pour examen à la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP), qui détermine si elle remplit les critères EAE avant de formuler une recommandation à l’attention du Département fédéral de l’intérieur (DFI). Ce dernier décide alors de l’obligation de prise en charge par l’AOS.

En 2008, cette procédure a été soumise à l’examen du Contrôle parlementaire de l’administration, qui l’a jugé appropriée. En conséquence, il n’est pas du ressort du Conseil fédéral de procéder à une évaluation ou de formuler des recommandations. Par ailleurs, aucune base légale ne permettrait de rendre obligatoire la participation aux examens concernés.

En vigueur depuis le 1^er janvier 2026, le tarif médical TARDOC prévoit la prise en charge de huit examens chez les enfants d’âge préscolaire, ce qui correspond à l’étendue des prestations obligatoires de l’AOS à ce jour. La tarification des prestations médicales est du ressort des partenaires tarifaires, limitant par-là la marge de manœuvre du Conseil fédéral.

3. et 4. Le Conseil fédéral considère l’encouragement précoce et, partant, la politique de la petite enfance comme un champ d’action important. Les deux domaines relèvent en premier lieu de la compétence des cantons et des communes.

Dans son rapport du 3 février 2021 « Politique de la petite enfance : état des lieux et possibilités de développement au niveau fédéral », le Conseil fédéral a dressé un inventaire des mesures prises par la Confédération, les cantons et les communes. Il a ensuite conclu qu’il n’était pas nécessaire d’étendre les activités de la Confédération. L’Office fédéral des assurances sociales a mis en place un groupe de coordination afin de renforcer la collaboration entre les services fédéraux concernés et d’harmoniser leurs mesures respectives.

Par ailleurs, dans le cadre des travaux législatifs relatifs à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles », le Parlement a renoncé à inclure la petite enfance parmi les domaines d’encouragement prévus dans les conventions-programmes entre la Confédération et les cantons.

Le soutien apporté par la Confédération à la démarche du réseau centré sur la famille constitue un exemple de mise en œuvre des mesures mentionnées plus haut. Cette approche vise à garantir que les familles confrontées à des difficultés multiples puissent accéder aux offres d’encouragement précoce grâce à une meilleure mise en réseau des professionnels de la petite enfance et à un suivi spécifique. La Confédération soutient les cantons et les communes dans ce domaine, que ce soit en organisant des manifestations de mise en réseau, en élaborant des bases et des connaissances empiriques (p. ex. recherche concomitante sur des projets pilotes) ou par le biais d’un portail Internet dans les trois langues nationales (www.familienzentrierte-vernetzung.ch).

Enfin, la fondation Promotion Santé Suisse soutient différents projets concernant la petite enfance dans le cadre des programmes d’action cantonaux. De plus amples informations concernant ces projets sont disponibles sur le site Internet de la fondation.