Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans le cadre de la Politique agricole 2030+, un projet dans lequel les mesures de politique agricole sont conçues afin que les exploitations agricoles puissent à nouveau remplir leurs missions constitutionnelles sans être entravées par des contraintes administratives disproportionnées et inutiles, comme c'est actuellement le cas.

Le projet doit notamment prévoir une réduction drastique de la bureaucratie et des contrôles agricoles.

Cela doit comprendre au minimum :

• une réduction du nombre de contrôles et des points de contrôle, avec une réelle et efficace coordination de tous les contrôles que doivent subir les exploitations agricoles ;

• une simplification drastique de la mise en oeuvre de la politique agricole fédérale pour les cantons ;

• la simplification des exigences et des obligations liées au PER ;

• la simplification du système de paiements directs en quelques contributions de base clairement mesurables, découplées des labels.

Begründung

Les articles 104 et 104a de la Constitution fédérale demandent à l'agriculture de garantir la sécurité de l'approvisionnement, d'utiliser les ressources de manière durable, de préserver les bases de production et d'assurer la résilience des chaînes d'approvisionnement. La loi sur l'agriculture exige des conditions-cadres qui permettent une agriculture multifonctionnelle, une production alimentaire suffisante et des revenus viables.
Des processus administratifs ordonnés, simples et efficaces font partie des conditions-cadres les plus importantes. Or, ce n'est pas du tout le cas actuellement. Les obstacles bureaucratiques sont beaucoup trop importants pour les agriculteurs. Au lieu de produire, ils passent leur temps à subir des contrôles, à remplir des formulaires et à gérer le système fastidieux des paiements directs, qui implique beaucoup de travail administratif.
La Politique agricole 2030+ est l'occasion de réduire réellement la bureaucratie dans l'agriculture. Moins de bureaucratie signifie plus de temps pour la production agricole.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral compte renforcer la sécurité alimentaire de la Suisse avec la PA30+. Pour y parvenir, il entend élargir la marge de manœuvre entrepreneuriale des agriculteurs, accroître la création de valeur et confier plus de responsabilités à tous les acteurs des secteurs agricole et agroalimentaire ainsi qu’aux consommateurs. Pour amorcer ce changement de paradigme, le Conseil fédéral propose des mesures réparties en quatre objectifs : (1) donner une plus grande marge de manœuvre et alléger la charge administrative, (2) favoriser le bon fonctionnement des marchés, (3) améliorer les bases de production et l’efficacité dans l’utilisation des ressources, (4) renforcer la durabilité de la chaîne de valeur.

La Confédération octroie aux exploitations agricoles des fonds sous forme de paiements directs. Raison pour laquelle le Conseil fédéral estime indispensable de contrôler efficacement les prestations ainsi rémunérées. Il reconnaît toutefois que le nombre de conditions que doivent remplir les entreprises agricoles et les exploitants a augmenté ces dernières années, notamment pour encourager la réalisation des objectifs écologiques (p. ex. en matière d’éléments fertilisants et de produits phytosanitaires). De nombreuses prescriptions restreignent la liberté d’action des agriculteurs et entraînent un surcroît de tâches administratives pour les exploitations. Conscient du problème, le Conseil fédéral a déjà lancé, avant l’application de la PA30+, des mesures destinées à alléger la charge pesant sur les exploitations. Il s’agit, dans un premier temps, de réduire les tâches découlant des contrôles, grâce à un plan d’action en vigueur dès 2026 ; les contrôles de droit privé sont également concernés par ce dispositif. Dans une deuxième étape, le Conseil fédéral propose dans le train d’ordonnances agricoles 2026 d’autres mesures visant à simplifier les démarches et à élargir la marge de manœuvre des exploitations sans réduire trop fortement les prestations en faveur de la société. Dans un troisième temps, le Conseil fédéral présentera d’autres mesures d’allègement lors de la consultation sur la PA30+, soit à l’automne 2026. Conformément au rapport du Conseil fédéral du 22 juin 2022 sur l’orientation future de la politique agricole, les objectifs de la Projection 2050 serviront de boussole stratégique au développement de la politique agricole.

Pour le Conseil fédéral, les exploitations agricoles sont au cœur des discussions au regard de la simplification et de la réduction des tâches administratives. Une approche du système des paiements directs davantage axée sur les résultats, fondée sur les données existantes, aboutit à des simplifications, même lors de l’application de la politique agricole par les cantons. Une simplification radicale, comme celle réclamée par la motion, pourrait, par contre, avoir pour conséquence que les prestations d’intérêt général pourraient ne plus être fournies ou attestées dans l’ampleur souhaitée, ce qui remettrait en question la légitimité des paiements directs.

La fourniture des PER est une condition préalable à l’octroi de paiements directs. L’inscription dans la Constitution fédérale de ces prestations contribue notablement à l’utilisation durable des ressources naturelles et à la pérennité de la capacité de production. Le Conseil fédéral examine, dans la PA30+, comment créer plus systématiquement les conditions générales requises pour l’octroi de paiements directs et la réglementation des PER sans que la réalisation des objectifs écologiques en pâtisse.

Un système des paiements directs davantage axé sur les résultats légitimera encore plus les prestations demandées par la société. Si les programmes de production sous label de droit privé poursuivent les mêmes objectifs, ces services seront fournis sur une base volontaire et cette démarche soutiendra également les efforts déployés par les pouvoirs publics pour responsabiliser les acteurs. Le Conseil fédéral estime par conséquent que le découplage demandé par la motion n’est ni possible ni judicieux.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral rejette la motion dans sa version actuelle. Il est d’avis que les demandes formulées aux points 1 et 3 sont déjà satisfaites dans la politique agricole, comme expliqué plus haut ; les points 2 et 4 vont trop loin dans leur formulation actuelle. Si la motion devait être approuvée par le premier conseil, le Conseil fédéral se réserve le droit de proposer au second conseil de modifier les deuxième et quatrième points de sorte que la simplification de l’application de la politique agricole pour les cantons soit effective à moyen terme (2^e point) et que la référence aux labels soit supprimée (4^e point).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.