Wortlaut

Ces dernières années, le Conseil fédéral s'est exprimé à plusieurs reprises sur le thème des partenariats public-privé (PPP) pour les projets d'infrastructure. Ces déclarations datent d'une époque où les ressources financières de l'État couvraient encore largement les besoins en infrastructures.

L'étude Transports ‘45 du Conseil fédéral a mis en évidence les projets d'infrastructure qui devraient être prioritaires pour la Suisse d'ici 2045. Les besoins en investissements sont considérables et difficilement finançables par l'État. Dans le même temps, les caisses de pension suisses et d'autres investisseurs institutionnels disposent de volumes d'investissement considérables. Bien que les caisses de pension soient autorisées à investir jusqu'à 10 % de leurs actifs dans les infrastructures, les investissements actuels restent faibles (environ 2 %) et sont principalement réalisés à l'étranger.

Dans des pays dotés d'un cadre juridique comparable et présentant une grande stabilité, tels que le Canada, les Pays-Bas ou l'Australie, les PPP sont utilisés avec succès depuis des années pour réaliser des projets de grande envergure en maîtrisant mieux les coûts et dans le respect des délais. Alors que d'autres pays misent depuis longtemps sur ce type de modèles, la Suisse a très peu recours aux PPP pour le développement des infrastructures de transport.

• Compte tenu des difficultés financières et des souhaits d'aménagement exprimés dans Transports '45, le Conseil fédéral envisage-t-il de réexaminer le recours aux PPP ?

• Est-il lui aussi d’avis qu’une mobilisation ciblée de davantage de capitaux privés peut contribuer à soulager les finances publiques, tout en renforçant la place économique, pour autant qu’il existe des mécanismes clairs de gouvernance et de répartition des risques ?

• Est-il lui aussi d’avis que les PPP sont particulièrement adaptés aux projets ayant trait au développement de sites, tels que le tunnel du Grimsel, qui soulève des questions, ou la liaison directe Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds ?

• Où se trouve selon lui le plus grand potentiel pour les PPP dans les projets jugés non prioritaires dans le cadre de Transports ’45 ?

• Quelles adaptations juridiques ou réglementaires seraient nécessaires pour que les caisses de pension et autres investisseurs institutionnels puissent investir davantage dans les infrastructures de transport suisses sans compromettre le caractère public du service universel ?

• Quels autres projets d'infrastructure en Suisse pourraient être encouragés par de tels modèles de financement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Non, de l’avis du Conseil fédéral, les simples problèmes de financement auxquels sont confrontés les solutions de fonds existantes ne constituent pas une raison suffisante pour réexaminer les solutions de partenariat public-privé (PPP) pour les infrastructures de transport. Comme le Conseil fédéral l’a déjà indiqué dans sa réponse à l’interpellation 10.3568 | PPP pour des infrastructures de transport ferroviaires. Quo vadis? | Objet | Le Parlement suisse, la rentabilité de chaque approche de financement sur l’ensemble du cycle de vie d’un investissement est déterminante. Les infrastructures de transport disposent de solutions de financement à long terme avec le Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) et le Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA).Ces solutions garantissent également que les coûts subséquents d’exploitation et de maintenance soient supportables et elles augmentent la sécurité de la planification et de la réalisation à long terme. Les fonds ne doivent pas s’endetter et il n’y a pas de frais de capitaux, comme ce serait le cas si des capitaux privés étaient utilisés. 2. Les PPP constituent une solution de rechange qui permet de mobiliser des capitaux supplémentaires pour les investissements et le savoir-faire. Vu les études menées jusqu’à présent, le Conseil fédéral estime que l’approche par PPP est inappropriée dans ce domaine et qu’elle n’est en principe pas non plus recommandée en termes de coût-efficacité. Le financement par des PPP pourrait certes permettre à la Confédération de lancer des investissements supplémentaires à court terme à l’aide de capitaux privés, mais leurs coûts subséquents et notamment la rémunération des capitaux empruntés ne seraient pas garantis à long terme. 3. Concernant les infrastructures de transport pour lesquelles une solution par PPP a été examinée jusqu’à présent (notamment la liaison directe Neuchâtel–La Chaux-de-Fonds), l’approche en question s’avérait moins intéressante que la solution de financement existante. De plus, le financement d’objets isolés par PPP n’est guère pertinent pour les infrastructures en réseau ; les risques existants ne peuvent pas être simplement répercutés sur le secteur privé. 4. Sur la base des études menées jusqu’à présent, le Conseil fédéral estime que l’approche par PPP n’est pas pertinente pour ce type d’infrastructure, qu’il s’agisse de projets prioritaires ou non. 5. Une adaptation des règles serait fondamentalement contraire à l’interdiction d’endettement imposée au FIF et au FORTA. Les frais de capitaux élevés accumulés dans le fonds qui a précédé le FIF, le FTP, ont été un argument décisif pour introduire l’interdiction d’endettement pour le FIF. 6. Il est possible d’avoir recours à un PPP pour mobiliser des capitaux, d’une part, et un savoir-faire privé, d’autre part. Il est possible d’envisager une telle approche pour des projets d’infrastructure de la Confédération en dehors du domaine des transports, pour autant qu’elle serve à l’accomplissement économique des tâches. Le Conseil fédéral n’a toutefois pas pour objectif premier d’encourager spécifiquement l’approche par PPP.