Secteur de l'électricité. Besoin de titulaires d'un diplôme fédéral pour garantir le respect de l'OIBT

Wortlaut

Compte tenu de l’accélération de la transition énergétique et de l’augmentation du volume de travaux soumis à l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT, RS 734.27), je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dispose-t-il de données sur le nombre d’installateurs-électriciens diplômés et de conseillers en sécurité électrique actifs à ce jour en Suisse et sur les départs à la retraite prévus dans les dix à vingt prochaines années ?

2. Les capacités de formation et de formation continue actuelles sont-elles suffisantes pour compenser ces départs à la retraite et répondre aux besoins futurs ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir que les entreprises puissent continuer de respecter les exigences de l’OIBT en ce qui concerne les responsables techniques et l’autorisation de contrôler ?

4. Pense-t-il qu’une pénurie de professionnels titulaires d’un diplôme fédéral risque de compromettre le système de contrôle et le niveau de sécurité des installations électriques ?

Begründung

Une étude commandée par SuisseÉnergie sur le personnel nécessaire pour la mise en œuvre de la stratégie énergétique de la Confédération révèle une nette augmentation de la demande de professionnels qualifiés dans les secteurs de l’électrification, du photovoltaïque et de la rénovation des bâtiments. L’étude précise que si certaines activités peuvent être effectuées par du personnel requalifié, d’autres nécessitent des qualifications spécifiques de haut niveau.

La réalisation, la modification et le contrôle des installations électriques sont régis par l’OIBT, qui prévoit des normes particulièrement strictes en matière de sécurité, de formation, d’autorisation et d’organisation des entreprises. Elle oblige notamment les entreprises à disposer de personnes du métier titulaires d’un diplôme fédéral, à savoir :

• des installateurs-électriciens diplômés (examen professionnel supérieur – maîtrise), en tant que responsables techniques ;

• des conseillers en sécurité électrique / contrôleurs d’installations, titulaires d’une autorisation de contrôler.

Ces professionnels sont indispensables pour garantir le respect de l’OIBT et la sécurité des installations électriques. Leur formation est cependant longue et exigeante, et le secteur souligne depuis longtemps les difficultés croissantes que rencontrent les entreprises lorsqu’il s’agit de trouver des employés possédant les qualifications requises, notamment pour faire face aux départs à la retraite prévus ces prochaines années.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à l’art. 9 en relation avec l’art. 8 de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT, RS 734.27), l’emploi d’au moins une personne réputée du métier est une condition obligatoire pour l’octroi d’une autorisation générale d’installer à une entreprise. Conformément à l’art. 27 OIBT, l’autorisation de contrôler est délivrée à une entreprise si celle-ci affecte à l’exécution des contrôles soit une personne du métier, soit une personne qui a démontré les compétences requises lors d’un examen correspondant. Les données recueillies par l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) sur les personnes du métier et sur les personnes autorisées à contrôler montrent la situation suivante :- Nombre de personnes du métier : 6247- Nombre de personnes autorisées à contrôler : 4726 Le Conseil fédéral ne dispose toutefois pas de données fiables ou systématiquement collectées sur les départs attendus de ces groupes de personnes au cours des 10 à 20 prochaines années. Sur la base du nombre d’autorisations (actives) enregistrées au cours des cinq dernières années, on constate toutefois que le nombre d’autorisations délivrées reste relativement constant, malgré les nombreux départs enregistrés chaque année. Nombre d’autorisations accordées20212022202320242025Autorisation d’installer pour les entreprises41574132414241094113Autorisation d’installer pour les personnes15481627166216891745Autorisation de contrôler pour les entreprises18551871190319491996Autorisation de contrôler pour les personnes852839828812815Somme84128469853585598669 2. Compte tenu du contexte mentionné dans la réponse 1, on peut affirmer que l’OIBT prévoit un système différencié et perméable de filières de formation et de formation continue qui offre de multiples voies d’accès à la qualification professionnelle et à l’autorisation de contrôler. Le cadre légal offre donc en principe les conditions appropriées pour que les entreprises disposent d’un nombre suffisant de responsables techniques et de personnes autorisées à effectuer des contrôles. Au cours des dernières années, les départs ont pu être compensés par de nouvelles arrivées. Les données des dernières années concernant la formation et la formation continue montrent qu’à tous les niveaux de la formation dans le domaine électrique (certificat fédéral de capacité, formation professionnelle supérieure), le nombre de personnes formées reste plus ou moins constant. Diplômes de formation initiale Total AnnéeÉlectricien de montage CFCInstallateur électricien CFCInformaticien du bâtiment CFCPlanificateur-électricien CFC 20248111477Premier diplôme en 20251562444202384213171622321202276713931702330 Formation professionnelle supérieure, y compris l’examen pratiqueTotalAnnéeExamen professionnelExamen professionnel supérieur Examen pratique 202436399 2650120233417217430202237619543601 L’association professionnelle compétente EIT.swiss a en outre récemment révisé la formation professionnelle initiale ; les examens fédéraux (formation professionnelle supérieure) sont en cours de révision. Cela permet de garantir que ces diplômes formels répondent aux exigences futures du marché du travail, restent attractifs et couvrent ainsi les besoins en main-d’œuvre qualifiée à long terme. La relève en personnel qualifié dans la branche est donc assurée. Le Conseil fédéral suit les développements futurs en ce qui concerne une éventuelle augmentation de la demande de personnel dans le domaine des prestations d’installation et de contrôle. 3. Par décision du 14 juin 2024, le Conseil fédéral a déjà donné mandat de réviser l’OIBT. L’objectif de cette révision totale est de maintenir le niveau de sécurité élevé tout en concevant un cadre juridique cohérent, axé sur les risques, adapté à la pratique et ouvert sur l’avenir. La révision permettra d’utiliser les ressources de manière plus ciblée et plus efficace et de mettre en place des directives applicables aux entreprises. Elle devrait notamment contribuer à prévenir une éventuelle pénurie de main-d’œuvre qualifiée à l’avenir. 4. Sur la base des données actuelles, le Conseil fédéral ne voit actuellement aucun signe indiquant que le système de contrôle ou le niveau de sécurité des installations électriques serait compromis.