Wortlaut

Le tarif des soins ambulatoires qui entre en vigueur le 1er janvier 2026 révèle que l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA), compétente en la matière, a assoupli les valeurs intrinsèques qualitatives et qu’elle procède même depuis décembre 2025 à leur « toilettage ». La valeur intrinsèque qualitative indique quels titres postgrades (titre de spécialiste, formations approfondies, attestations de formation complémentaire) donnent le droit de facturer une prestation à l’assurance de base. La nouvelle pratique de l’OTMA montre clairement que les modifications entreprises sont arbitraires et dépourvues de tout fondement médical. Il faut s’attendre à une augmentation des coûts et à une baisse de la qualité des soins.

Je prie, par conséquent, le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L’OTMA est chargée de définir des forfaits ambulatoires. Pourquoi assouplit-elle les valeurs intrinsèques qualitatives alors qu’elle ne dispose d’aucun savoir-faire médical dans son organisation ?

2. Les valeurs intrinsèques sont importantes pour garantir la qualité des soins et la sécurité des patients. Pourquoi le Conseil fédéral accepte-t-il que l’OTMA, qui agit en gestionnaire, remette en question ces principes ?

3. Les modifications évoquées correspondent-elles à la volonté du Conseil fédéral ?

4. Ces modifications auront pour conséquence que certains traitements seront à l’avenir dispensés par des médecins qui n’auront pas reçu la formation adéquate. Qu’en pense le Conseil fédéral ?

5. La redéfinition des valeurs intrinsèques qualitatives ne permettra plus d’identifier clairement les compétences et les savoirs. Qu’en pense le Conseil fédéral ?

6. L’obtention officielle d’un titre de spécialiste ou d’une spécialisation sera vidée de sa substance au profit de qualifications moindres. Qu’en pense le Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. – 3. Le Conseil fédéral tient vivement à ce que la tarification des prestations médicales ambulatoires tienne compte des connaissances médicales. Les structures tarifaires qui composent l’ensemble du système (TARDOC et forfaits ambulatoires) ont été développées par les fédérations des fournisseurs de prestations (FMH pour le corps médical et H+ pour les hôpitaux) et les fédérations des assureurs (aujourd’hui, prio.swiss), conformément au principe de l’autonomie tarifaire. Les partenaires tarifaires ont institué l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires SA (OTMA SA) pour les soutenir dans l’application et le développement des systèmes tarifaires pour les prestations médicales ambulatoires. L’OTMA SA est gérée et contrôlée par son conseil d’administration, dans lequel les partenaires tarifaires sont représentés. En outre, différents groupes de travail soutiennent le bureau de l’OTMA SA. Chaque groupe se compose d’experts et d’au moins un représentant du Bureau. Dans le cadre de l’approbation de l’ensemble du système, le Conseil fédéral a demandé aux partenaires d’impliquer davantage les sociétés de discipline médicale dans le développement des structures tarifaires. Les fournisseurs de prestations jouent un rôle essentiel à cet égard : grâce à leurs connaissances, ils peuvent garantir que les tarifs, y c. les valeurs intrinsèques qualitatives, sont corrects d’un point de vue médical. 4. – 6. Le Conseil fédéral est conscient que l’ensemble du système tarifaire présente encore certaines lacunes à combler après son introduction. Toutefois, étant donné que ce système développé par les partenaires tarifaires remplit de manière générale les exigences légales, le Conseil fédéral a souhaité l’approuver pour une durée limitée, afin de pouvoir remplacer rapidement la structure tarifaire TARMED, jugée obsolète par tous les acteurs concernés. Une fois introduit, le système sera développé chaque année. Au sein de l’OTMA SA, le développement des valeurs intrinsèques qualitatives et l’élaboration des demandes correspondantes auprès du conseil d’administration incombent au groupe de travail « Modalités d’application et interprétation tarifaire réglementaire ». Certaines des demandes déposées au printemps 2025 en vue d’améliorer la version 2027 des structures tarifaires concernaient l’adaptation des valeurs intrinsèques. Le groupe de travail est en train de les examiner. Le Conseil fédéral s’attend à ce que ces travaux permettent de corriger d’éventuelles incohérences dans ce domaine.