Wortlaut

La modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, impose aux stations d’épuration (STEP) situées en bordure de cours d’eau pollués d’installer, d’ici la fin de l’année 2035, une étape supplémentaire d’épuration destinée à éliminer les micropolluants. Près de 100 STEP sont concernées par cette obligation, financée en grande partie par les communes et les usagers via la taxe fédérale dédiée.

Cependant, cette réglementation ne s’applique pas aux STEP industrielles. Celles-ci ne sont pas tenues d’installer une telle étape de traitement. Selon l’annexe 3.2 de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), quiconque évacue des eaux industrielles doit simplement « prendre les mesures qui s’imposent selon l’état de la technique pour éviter de polluer les eaux ». Cette exigence, plus générale et moins contraignante, laisse une large marge d’interprétation et ne garantit pas un traitement efficace des micropolluants industriels, souvent complexes et mal connus.

Or, les effluents industriels peuvent contenir une multitude de substances persistantes, parfois difficilement identifiables ou non couvertes par les analyses standard. Leur rejet représente un risque réel pour la qualité des eaux de surface.

Dès lors, on peut s’interroger sur la cohérence et l’équité du dispositif actuel : les collectivités publiques sont soumises à des obligations coûteuses et strictes, tandis que les industries ne sont soumises qu’à des règles générales, sans obligation technique équivalente.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Ne considère-t-il pas qu’il existe une inégalité de traitement entre les STEP communales et les STEP industrielles en matière d’élimination des micropolluants ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il suffisant le cadre actuel, qui repose sur le principe général de « l’état de la technique », pour garantir une protection efficace des eaux face aux rejets industriels ?

3. Ne serait-il pas logique et équitable d’envisager d’imposer une obligation de traitement des micropolluants également pour les installations industrielles, ou du moins pour celles présentant des rejets à risque élevé ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2) En vertu de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux, RS 814.201), les eaux à évacuer doivent être épurées conformément à l’état de la technique. Cette exigence est valable tant pour les stations d’épuration (STEP) qui déversent des eaux polluées communales dans les eaux (STEP centrales ou communales), que pour les STEP qui déversent des eaux industrielles dans les eaux ou dans les égouts (STEP industrielles). Les exigences relatives à la qualité des eaux fixées à l’annexe 2, ch. 11 et 12, OEaux, sont également applicables aux milieux récepteurs, dans lesquels les eaux usées épurées sont déversées.

Les exigences d’efficacité relatives à l’épuration des micropolluants et, plus précisément, des composés traces organiques sont, en effet, différentes selon les STEP : alors que l’annexe 3.1, ch. 2, n° 8, OEaux précise les exigences posées aux STEP communales, l’OEaux n’en fixe pas de spécifiques aux STEP industrielles. Cette différence s’explique par le fait que la composition chimique des eaux à évacuer industrielles est plus diversifiée et variable que celle des eaux communales. C’est pour cette raison que les autorités cantonales d’exécution ont la possibilité de fixer des exigences, conformément à l’état de la technique, de manière encore plus spécifique pour le traitement des eaux industrielles que pour celui des eaux communales (cf. annexe 3.2 OEaux). La Confédération, les cantons et l’Association suisse des professionnels de la protection des eaux se penchent actuellement sur l’état de la technique dans différentes branches afin d’en harmoniser l’exécution.

3) Le Conseil fédéral estime judicieux que les services cantonaux compétents posent les exigences d’épuration relatives au traitement des micropolluants au cas par cas.