Une loi-cadre pour la protection contre la violence domestique. Pour une réglementation contraignante de la protection, de la prévention et de la répression

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une loi-cadre visant à prévenir la violence domestique et à protéger ses victimes. La loi réglementera de manière uniforme la prévention, la protection des victimes et la répression de la violence domestique, tout en comblant les lacunes juridiques, organisationnelles et financières actuelles.

Begründung

La violence domestique constitue une grave violation des droits de l’homme, en particulier lorsqu’elle touche des femmes et des enfants. La condamnation de la Suisse par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire N.D. a clairement montré que les mécanismes de protection actuels étaient insuffisants et trop fragmentés. Il n'existe pour l’heure ni normes minimales à l'échelle nationale, ni droits clairs et contraignants en matière de protection, et la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons manque de clarté..

L’élaboration d’une loi-cadre permettra de mettre en place des mesures de protection uniformes dans tout le pays, de fixer des normes contraignantes pour la police, la justice et les services sociaux et d’octroyer des droits juridiquement exécutoires aux personnes concernées. Elle constituera le fondement d’une politique coordonnée de prévention et d'intégration et garantira que l’ensemble des autorités agissent selon les mêmes principes.

La loi sera axée sur l'harmonisation des mesures préventives de protection, telles que les interdictions de contact et de périmètre, la surveillance au moyen de bracelets électroniques ou les ordonnances de protection immédiates en cas de danger imminent. Elle prévoira également un accès facile et garanti aux foyers pour femmes, aux lieux d’hébergement d'urgence et aux services de consultation spécialisés. Enfin, elle garantira aux personnes concernées un soutien psychologique, social et juridique complet, avec notamment un droit (gratuit et valable dans toute la Suisse) à la protection et à des conseils.

En matière pénale, la loi permettra de clarifier la situation : la violence domestique répétée et de plus en plus incontrôlée recevra une définition légale, tout comme le féminicide, et les peines encourues seront fixées en conséquence. En parallèle, il conviendra de renforcer les mesures de formation et de sensibilisation (à destination des écoles, des administrations ou des autorités chargées de la sécurité) ainsi que les offres de soutien mobiles visant à proposer une aide rapide aux personnes concernées, quel que soit l'endroit où elles se trouvent.

Il s’agira enfin de déterminer la répartition des coûts entre la Confédération et les cantons, ainsi que d’examiner les expériences faites par les cantons et d’en tenir compte dans la loi. Cette dernière aura pour objectif de renforcer durablement la protection des victimes, d'améliorer la prévention et d'empêcher efficacement l’escalade de la violence.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient la finalité de la motion. Il tient cependant à préciser que sa mise en œuvre nécessitera sans doute une modification de la Constitution fédérale.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.