Wortlaut

En Suisse, le prix de l’énergie de réglage secondaire a explosé à la suite d’une modification du régime d’approvisionnement. Cette hausse exorbitante se répercute directement sur les prix de l'électricité facturés à la population et aux entreprises et menace la transition énergétique dans son ensemble.

L'ElCom estime que ces prix élevés ne s'expliquent ni par une évolution structurelle du marché, ni par les coûts réels. Elle arrive à la conclusion que le mécanisme de marché ne fonctionne pas correctement dans ce domaine et que l'approvisionnement ne répond pas aux besoins du marché. Ce dysfonctionnement a entraîné un surcoût d'environ 250 millions de francs pour les consommateurs d'électricité depuis 2022. L’expérience d’autres pays montre que même en cas de forte expansion des énergies renouvelables, les besoins en énergie de réglage peuvent rester faibles et les coûts de l’énergie d’ajustement, modérés.

L’ElCom a réagi en plafonnant le prix de l’énergie de réglage secondaire jusqu’à fin 2025. Pourtant, cette mesure n’a pas eu l’effet escompté, au contraire : même le prix de l’énergie de réglage secondaire négative a augmenté. Swissgrid a également reconnu que le marché ne fonctionnait pas et a annoncé l'introduction d'un nouveau mécanisme de tarification à partir de 2026. On peut toutefois se demander dans quelle mesure ce dispositif permettra de contrer la hausse colossale des coûts. Selon l'ElCom, des réformes en profondeur sont nécessaires pour rendre le marché de l’énergie de réglage plus transparent, plus concurrentiel et plus efficace. Dans sa réponse à mon interpellation 24.4687, le Conseil fédéral reconnaît lui aussi qu'il est nécessaire d'agir et estime que des mesures supplémentaires s'imposent.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Partage-t-il l'avis selon lequel le plafonnement des prix ne peut corriger que partiellement le dysfonctionnement du marché de l’énergie de réglage secondaire ?

• Quelles autres mesures prévoit-il pour garantir une formation des prix équitable et conforme aux règles de la concurrence ainsi que la liquidité du marché de l’énergie de réglage ?

• Dans quelle mesure les adaptations nécessaires peuvent-elles être apportées rapidement et efficacement dans le cadre des bases légales existantes ?

• Quelles bases légales peuvent être modifiées afin de garantir un marché de l’énergie de réglage fonctionnel et conforme aux règles de la concurrence à un coût abordable ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral partage l’avis que le plafonnement des prix ne corrige que partiellement les dysfonctionnements du mécanisme de marché. Il s’agit d’une mesure transitoire visant à stabiliser la situation actuelle en attendant la mise en œuvre de solutions plus durables.
2. Le Conseil fédéral suit attentivement les évolutions des marchés des services systèmes avec l’appui de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) et de la branche. Il interviendra si jugé nécessaire, y compris au travers d’une proposition d’adaptations légales. Dans le cadre d'une étude externe sur le fonctionnement du marché publiée en novembre 2025 (www.elcom.admin.ch > Publication et évènements > Rapports et études > Rapports sur la surveillance du marché > Analyse et optimisation de la structure du marché relative à la puissance et à l’énergie de réglage en Suisse – Étude mandatée par l'ElCom), différentes approches pour rendre plus efficients les mécanismes d’approvisionnement en énergie de réglage secondaire (SRE) ont été analysées, l’étude ayant mis en évidence la nécessité d’agir. Ces approches ont été présentées à la branche et leur mise en œuvre éventuelle est en cours d’examen. Le Conseil fédéral observe la volonté et l'engagement de Swissgrid et de la branche à mettre en œuvre rapidement les adaptations correspondantes. En effet, de nombreuses autres mesures permettant de limiter les coûts sont en cours de mise en œuvre. Premièrement, la branche maintient de manière volontaire le plafond tarifaire en 2026 comme le recommande l’ElCom, ce qui constitue déjà une mesure transitoire jusqu'à ce que d'autres mesures rendent le mécanisme d'approvisionnement SRE plus efficace. Deuxièmement, des mesures favorisant une formation des prix plus compétitive grâce à l’intégration de la flexibilité, des nouvelles technologies et des petits acteurs, avec une mise en œuvre complète prévue d’ici 2027, sont en cours (abaissement par Swissgrid de la quantité minimale offerte de 5 MW à 1 MW, déploiement de la plateforme Equigy et du produit PV4Balancing). Troisièmement, un effort important a lieu pour limiter les besoins en énergie de réglage. La Société nationale responsable du réseau de transport de l'électricité Swissgrid a par exemple introduit un nouveau mécanisme de prix pour l’énergie d’ajustement en 2026. De plus, la branche a émis de nouvelles recommandations et certains fournisseurs proposent de nouvelles plateformes digitales afin de faciliter notamment l'accès au marché intraday. 3. Les mesures mentionnées sont en cours de mise en œuvre dans le cadre juridique existant. Leur efficacité sera évaluée. L’étude de l’ElCom mentionnée ci-dessus ainsi que celle sur l’analyse du marché de l’énergie de réglage secondaire publiée en avril 2025 (www.elcom.admin.ch > Publication et évènements > Rapports et études > Rapports sur la surveillance du marché) indiquent que le surcoût fait suite à la modification récente du système d’enchère et à l’adaptation de la formation du prix sur le marché. Les mesures à tirer sont en cours d’analyse. Par ailleurs, une autre étude, mandatée par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) dont les résultats seront disponibles au premier trimestre 2026 présentera la comparaison des besoins de réglages de la Suisse avec ceux de certains pays européens. Les résultats de ces études permettront de déterminer si des mesures supplémentaires, comme l’adaptation des bases légales existantes, sont nécessaires. 4. En complément de ces mesures, l’accès de la Suisse aux plateformes européennes d’énergie de réglage serait un moyen très efficace pour accroître la liquidité et réduire les prix. Le Conseil fédéral en a posé les bases dans le cadre de l’accord sur l’électricité avec l’Union européenne. En effet, en raison du statut de la Suisse comme État non-membre du marché européen de l’électricité, cet accès reste impossible pour l’instant. L’ouverture du marché pour les petits consommateurs introduirait une concurrence entre fournisseurs d’approvisionnement de base et entre groupes-bilans. Pour rester attractifs et limiter leurs coûts d’énergie d’ajustement, ceux‑ci seraient incités à améliorer la qualité de l’équilibre de leur bilan en énergie. Le Conseil national a par ailleurs intégré dans le cadre de la procédure de modification de la loi sur les installations électriques (accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques ; LIE ; FF 2025 1833) un article qui ancre dans la loi sur l’approvisionnement en électricité (LAPeL ; RS 734.7) la responsabilité des groupes-bilan en matière d'équilibre. Le Conseil fédéral en a pris connaissance et communiquera en temps voulu sur d’éventuelles modifications de la base légale en ce qui concerne les services système.