Wortlaut

Le Hamas est interdit en Suisse depuis le 15 mai 2025. Étant donné que l’extrémisme violent et le terrorisme continuent de représenter une menace importante, il est essentiel que cette interdiction soit appliquée scrupuleusement. De plus, des services étrangers ont récemment fourni des informations sur le Hamas en Europe qui pourraient être de première importance pour la sécurité en Suisse.

D’où les questions suivantes :

1. Poursuites pénales : combien d’infractions présumées de l’interdiction du Hamas ont été enregistrées depuis son entrée en vigueur ? Combien de procédures pénales ont été ouvertes depuis par le MPC (ou les autorités cantonales) ?

2. Mesures d’éloignement : combien d’interdictions d’entrée ou d’expulsions en lien avec le Hamas ont été prononcées depuis début 2025 par Fedpol ou par le SEM ?

3. Contexte procédural : parmi les procédures pour terrorisme qui sont au cours auprès du MPC, combien ont un lien direct ou indirect avec le Hamas ou ses soutiens ?

4. Coopération internationale : quelles informations le SRC a-t-il obtenues suite à la découverte de cellules du Hamas dans des pays voisins ? Quelles en sont les conséquences pour la Suisse ?

5. Asile : comment le SEM s’assure-t-il que les requérants d’asile provenant de régions en crise soient systématiquement contrôlés quant à leurs liens éventuels avec le Hamas ?

6. Instruments : de quels instruments spécifiques disposent les autorités de migration pour identifier les membres du Hamas ? Comment le Conseil fédéral évalue-t-il leur fiabilité (par ex. analyses linguistiques, recherche sur des supports de données) ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Depuis l’entrée en vigueur, le 15 mai 2025, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées (RS 122.1), le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert plusieurs procédures pénales en vertu de l’art. 260^ter du code pénal (RS 311.0), en relation avec l’art. 1, al. 3, de la loi susmentionnée. Jusqu’à présent, l’Office fédéral de la police (fedpol) n’a enregistré que quelques rares infractions présumées relevant de la participation ou du soutien à l’organisation terroriste Hamas. 2. Pour maintenir la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, fedpol peut, après avoir consulté le Service de renseignement de la Confédération (SRC), prononcer des interdictions d’entrée ou des expulsions contre des étrangers en vertu de l’art. 67, al. 4, ou 68, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20). Jusqu’à présent, aucune mesure de la sorte n’a été prononcée contre des personnes ayant un lien direct avec le Hamas. Quelques cas isolés sont en cours d’examen.Les mesures d’éloignement relevant du droit des étrangers prises par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) sont enregistrées dans le système eMAP depuis 2023. Ce dernier ne contenant pas de rubrique dédiée spécifiquement aux cas en lien avec le Hamas, il n’est pas possible de procéder à une évaluation statistique des interdictions d’entrée correspondantes. 4. Le réseau international du Hamas s’est concentré principalement sur les aspects politiques et financiers. Ces dernières années toutefois, certains de ses dirigeants ont appelé à attaquer des cibles israéliennes et juives situées hors d’Israël et des territoires palestiniens. À la fin de 2023, plusieurs personnes soupçonnées d’avoir des liens avec le Hamas ont été arrêtées en Europe. En septembre et en novembre 2025, quatre personnes suspectées d’être liées à ce groupe et d’avoir participé à des préparatifs d’attentats ont été appréhendées en Allemagne. Le Hamas a nié tout lien avec elles. Les liens entre les personnes arrêtées et le Hamas ne sont pas encore clairs. 5. Au début de toute procédure d’asile, les requérants font l’objet de vérifications dans des bases de données nationales et internationales. Le Système d’information Schengen (SIS) et le système d’information d’Interpol contiennent des catégories spécifiques qui permettent d’identifier les personnes soupçonnées de terrorisme. Si, au cours de la procédure d’asile, des indices laissent supposer l’existence de liens avec le Hamas ou d’autres connexions avec le terrorisme, ils sont transmis au SRC afin que ce dernier les vérifie et, le cas échéant, prenne les mesures qui s’imposent. Le SRC examine aussi systématiquement les dossiers d’asile de requérants originaires de certains pays remplissant les critères supplémentaires de la liste non publique visée à l’art. 20, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens ; RS 121). 6. L’identification des personnes repose sur la comparaison de données biométriques et alphanumériques, sur la vérification de l’authenticité de documents d’identité et sur l’analyse de supports de données dans le but de déterminer l’origine et l’itinéraire des voyageurs. Sur le plan légal, l’analyse des supports de données sert à préparer la décision d’asile et un éventuel renvoi, et non à prévenir les menaces par des mesures policières. En cas de soupçon de terrorisme, le SEM doit toutefois informer les autorités de police et le service de renseignement.