Wortlaut

La loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1) sera modifiée comme suit :

Art. 164a Obligation de communiquer concernant les livraisons d’éléments fertilisants

Biffé

Art. 164b Obligation de communiquer concernant les produits phytosanitaires

Al. 1

Quiconque met sur le marché des produits phytosanitaires est tenu de le communiquer à ce propos des données à la Confédération. Ce faisant, les utilisateurs professionnels et commerciaux ainsi que les pouvoirs publics en indiquent l’usage prévu.

Art. 165f^bis Système d’information centralisé relatif à l’utilisationla mise sur le marché de produits phytosanitaires

Al. 1

La Confédération gère un système d’information centralisé visant à recenser l’utilisationla mise sur le marché des produits phytosanitaires. par les utilisateurs professionnels et commerciaux, ainsi que par les pouvoirs publics.

Al. 2

Quiconque utilise des produits phytosanitaires à titre professionnel ou commercial doit enregistrer les utilisations dans le système d’information. Quiconque met sur le marché des produits phytosanitaires doit enregistrer l’usage prévu par les utilisateurs professionnels et commerciaux, ainsi que par les pouvoirs publics, dans le système d’information. L’usage prévu diffère en fonction des domaines suivants :

1. sylviculture ;

2. agriculture ;

3. horticulture ;

4. pouvoirs publics ;

5. autre usage.

Al. 3

Dans le cadre de leurs tâches légales, les services et les personnes suivants peuvent accéder en ligne aux données enregistrées dans le système d’information :

1. services fédéraux concernés : en vue du soutien de l’exécution dans les domaines de compétences qui leur sont propres ; l’Office fédéral de l’agriculture ;

2. les autorités d’exécution cantonales et les organisations qu’elles ont mandatées pour effectuer des contrôles : pour accomplir les tâches relevant de leur domaine de compétence ;

3. les utilisateurs personnes qui les mettent sur le marché : pour les données qui les concernent ;

4. les tiers qui disposent d’une procuration de l ’ utilisateurla personne qui les met sur le marché .

Begründung

La présente initiative parlementaire reprend de manière consolidée les demandes formulées dans différentes initiatives cantonales adoptées (Berne, Saint-Gall, Fribourg). En 2021, dans le cadre de la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 19.475, le Parlement a décidé d’introduire une obligation de communiquer concernant le commerce et l'utilisation de produits phytosanitaires ainsi que concernant le commerce d'éléments fertilisants. Cette obligation créera la transparence sur les flux de substances dans les différentes régions et dans les différents secteurs. Elle s’appliquera en toute logique non seulement aux agriculteurs, mais également à tous les autres utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires (par ex. horticulteurs, sylviculteurs ou pouvoirs publics). DigiFLUX est la plateforme en ligne prévue par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) pour mettre en œuvre l’obligation.

L’obligation relative au commerce des produits phytosanitaires et des éléments fertilisants entrera en vigueur le 1er janvier 2026. L'introduction de l’obligation relative à l'utilisation professionnelle de produits phytosanitaires est quant à elle prévue pour le 1er janvier 2027. En raison de la grande complexité du projet et de l'énorme charge administrative qu’il implique pour l'administration fédérale et les branches concernées, l'introduction a déjà été reportée. Le calendrier présenté au début du projet ne pourra pas être respecté. Il faut par conséquent s'attendre à de nouveaux reports. Ce contretemps pourrait donc être utilisé pour procéder à un état des lieux complet et à des améliorations qui répondent à l’objectif de l'initiative parlementaire proposée.

Entre-temps, il s'avère en effet que la configuration de digiFLUX prévue par l'OFAG part certes d'une bonne intention, mais va bien au-delà de l'objectif initial et de la volonté parlementaire. S’agissant de la mise en œuvre de l’obligation de communiquer concernant l’utilisation de produits phytosanitaires, l'OFAG a prévu que chaque produit phytosanitaire (y c. désinfectant de semences et organisme utile) doit être déclaré parcelle par parcelle dans digiFLUX et y être géoréférencé. La motion Kolly (24.3078), y compris l'amendement Salzmann de la CER-E, a au moins permis de supprimer le géoréférencement. La réponse à la question Kolly (25.7405) a toutefois montré qu'une mise en œuvre des demandes issues de la pratique par ce biais serait un défi, raison pour laquelle il faudrait sérieusement envisager une nouvelle modification législative. La documentation actuellement proposée impliquerait en effet, pour ce qui est de la mise en œuvre, une charge administrative massive et des coûts supplémentaires pour l'ensemble des utilisateurs professionnels, sans aucune plus-value écologique. La documentation obligatoire en vigueur devrait par exemple être faite à double dans de nombreuses exploitations. Soit beaucoup de temps perdu pour des tâches administratives inutiles, un temps précieux que les agriculteurs ne pourront pas consacrer à la production agricole, leur activité principale.

Pour garantir la traçabilité des produits phytosanitaires sans augmenter la charge administrative pour l'agriculture, les entreprises artisanales et les pouvoirs publics, il suffirait de déclarer l'usage prévu (horticulture, sylviculture, pouvoirs publics, agriculture) lors de la mise sur marché. Les art. 164b et 165fbis LAgr doivent donc être modifiés.

L'obligation de communiquer prévue concernant les livraisons d'éléments fertilisants aurait pour conséquence que toutes les livraisons d'aliments pour animaux, d'engrais minéraux ainsi que d'engrais de ferme et de recyclage devraient à l'avenir être saisies dans digiFLUX. Les valeurs de base actuelles pour une telle saisie sont insuffisantes et ne pourraient être générées qu'au moyen d'études sur plusieurs années et de coûts considérables, en particulier pour ce qui est des aliments pour animaux. Les principes de la fertilisation, y compris les valeurs relatives aux besoins des animaux, ne sont pas entièrement actualisés (motion 21.3004). Une automatisation numérique des déclarations à l'aide d'interfaces sera techniquement impossible à mettre en œuvre pour de nombreuses entreprises artisanales (entreprises commerciales, minoteries, brasseries, etc.) ou entraînera des coûts massifs et une charge de travail énorme. Les livraisons d'aliments pour animaux et d'engrais minéraux ne doivent donc pas être soumises à l'obligation en question. L'art. 164a LAgr doit par conséquent être biffé. L'obligation actuelle de communiquer concernant les engrais de ferme et les engrais de recyclage, qui est bien établie, sera quant à elle maintenue.