Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions légales et de prendre toutes les mesures nécessaires afin que le taux de protection global, sans les décisions de non-entrée en matière fondées sur l’accord de Dublin ou sur des accords bilatéraux de réadmission (à savoir statut de protection S, permis F et asile octroyé) ne dépasse plus 50 % à partir de l’année suivant la mise en œuvre définitive de la présente motion. À cette fin, il conviendra notamment de durcir les conditions d’octroi de l’admission provisoire et d’instaurer un plafond annuel.

Begründung

Les personnes qui ne peuvent invoquer un motif de fuite valable ou qui ne sont pas considérées comme éligibles à l'asile bénéficient souvent, malgré une décision de renvoi, d’une admission dite provisoire (permis F).

Les taux de protection (asile octroyé et admission provisoire) sont très élevés, alors même que les experts parlent de migration économique ou de migration d’aventure.

Ces taux étaient de 77 et 91 % en 2021, de 80,2 et 86,1 % en 2022, et de 77 et 86,6 % en 2023.

Il est tout simplement incompréhensible que près de 80 % des personnes qui déposent une demande d'asile en Suisse ne puissent pas retourner dans leur pays d'origine. Plus de la moitié d'entre elles n'obtiennent pas l'asile, mais bénéficient d’une admission provisoire, qui est en réalité tout sauf provisoire. Ce statut est désormais accordé sans mesure aucune, ce qui crée un énorme effet d’attraction à l’étranger, l’important étant pour les migrants de rester en Suisse, d’être financièrement à l’abri et de pouvoir envoyer de l’argent chez eux. Selon la Banque mondiale, environ 33,5 milliards de francs ont été transférés à l'étranger par des particuliers depuis la Suisse en 2023.

Il n’est pas acceptable que des migrants invoquent des motifs de fuite présumés (souvent après avoir été appréhendés en situation illégale) pour rester ensuite en Suisse, par exemple pour des raisons médicales. Les coûts de l'aide sociale et les frais médicaux tels que les thérapies, etc. sont financés par les contribuables et l'ensemble des assurés. Dans la pratique, il existe des cas où un rapport médical ou un certificat d'incapacité de voyager pour cause de dépression suffit pour que toute la famille, qui a fait l'objet d'une décision de renvoi entrée en force, puisse rester en Suisse, sous prétexte que la dépression ne peut être traitée de manière adéquate dans le pays d'origine. La Suisse ne peut plus se permettre ce luxe, qui suscite la convoitise de nombreux candidats à l'émigration.