Simplifier le régime des pensions alimentaires pour enfants. Créer de la prévisibilité, accélérer les procédures, soulager les tribunaux, réduire les coûts

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il examinera s’il y aurait lieu de soumettre à l’Assemblée fédérale un projet de modification de la législation relative aux pensions alimentaires dues pour l’entretien des enfants. Le projet réglementera le calcul des pensions, en cas de garde exclusive et surtout en cas de garde alternée, le simplifiera radicalement et l’uniformisera. Le projet comprendra notamment les éléments suivants :

• un modèle de calcul uniforme facile à appliquer ;

• un système transparent, simple et prévisible, accessible aussi bien aux parents qu’aux autorités et aux tribunaux, contrairement à la pratique actuelle, fondée uniquement sur la jurisprudence.

Begründung

La pratique actuelle du Tribunal fédéral en matière de calcul des pensions alimentaires est inutilement complexe, peu transparente et difficilement prévisible pour les familles concernées, les tribunaux et les autorités. Elle conduit à ce que même les cas simples nécessitent l’assistance d’un avocat. La méthode en deux étapes, qui comprend le minimum vital, la répartition des excédents, les calculs par phase et diverses corrections, est techniquement complexe et difficilement compréhensible pour les profanes. Des études et des cas concrets montrent que même les juges ont souvent du mal à comprendre le détail de ces calculs, en particulier dans les cas de garde alternée et de familles recomposées. Les schémas de calcul utilisés aujourd’hui nécessitent la collecte de nombreuses données, l’établissement de tableaux détaillés et l’exécution d’opérations de contrôle, ainsi que le recours à des outils de calcul et à des calculateurs fiscaux. Cela mobilise d’importantes ressources humaines au sein des tribunaux, des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte et d’autres autorités, et augmente considérablement le temps consacré à chaque dossier. Les parents concernés ne comprennent souvent pas comment le montant de la pension alimentaire est calculé ; ils trouvent le système opaque et les résultats difficiles à prévoir.​ Il existe pourtant des exemples de solutions plus claires et mieux structurées, tant en Suisse qu'à l'étranger : le canton de Zurich, par exemple, a créé un tableau des frais liés à l’entretien des enfants qui indique les coûts de base par tranche d'âge. L’Allemagne dispose depuis des années d’un cadre de référence reconnu et d’utilisation facile, à savoir le barème de Düsseldorf, qui présente les montants de base de manière claire et harmonise la pratique des tribunaux. De tels instruments améliorent la transparence et la prévisibilité et permettent de traiter des cas standard sans avoir recours à des calculs individuels hautement complexes. Les procédures sont ainsi accélérées, les coûts réduits et les tribunaux déchargés.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s’est récemment consacré à l’entretien de l’enfant dans son rapport du 26 septembre 2025 « Analyse de la contribution d’entretien de l’enfant » en réponse au postulat 23.4328 de la CAJ-N. Fort d’un avis de droit externe prenant en compte la pratique (Aebi-Müller/Coskun, rapport d’experts « Droit de l’entretien de l’enfant : effets de l’introduction de la contribution de prise en charge et de la répartition de la prise en charge de l’enfant », synthèse en français disponible sur : www.ofj.admin.ch > Société > Projets législatifs en cours > Entretien de l’enfant), il a reconnu que le calcul des contributions d’entretien (pas seulement de l’enfant, mais aussi de l’époux et post-divorce) est jugé complexe dans la pratique. Cette complexité ne découle toutefois pas (seulement) de la méthode de calcul prescrite par le Tribunal fédéral (calcul en deux étapes avec minimum vital et répartition de l’excédent), mais aussi des changements de la société. Le nombre croissant de gardes alternées et de familles recomposées y contribue notamment. Comme l’avis de droit, le Conseil fédéral estime lui aussi que la suppression de la notion de garde dans la loi conduirait à une simplification. Le calcul de l’entretien de l’enfant devrait alors inévitablement être repensé et simplifié, dans la mesure du possible. Le Conseil fédéral a néanmoins renoncé à lancer le processus législatif, dans l’attente des résultats des travaux de la CAJ-N sur la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.449 Kamerzin « Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe ». Le Conseil fédéral a pour le reste conclu que la complexité du calcul de la contribution d’entretien ne saurait être atténuée par de nouvelles mesures législatives. Le système suisse en matière d’entretien et ses bases légales sont à juste titre conçus en termes généraux, afin de permettre la prise en compte des circonstances du cas d’espèce. Le choix de la méthode doit être laissé à la jurisprudence. Selon l’avis de droit, changer de système et passer à des barèmes ou à des calculs de pourcentages n’entraînerait pas les effets escomptés en termes de simplification, mais risquerait au contraire de créer de nouvelles inégalités de traitement. De plus, la pratique serait placée face à de nouveaux défis en attendant qu’une nouvelle méthode soit établie. Il convient d’ajouter que, par exemple, le barème de Düsseldorf, employé en Allemagne, est uniquement une ligne directrice pour établir les besoins courants de l’enfant et n’a pas force de loi. Il revient au juge de déterminer les besoins réels de l’enfant dans le cas d’espèce et d’adapter les montants indiqués dans le barème de diverses manières. Dès lors, le Conseil fédéral considère qu’il est judicieux de favoriser les efforts de simplification entrepris par la pratique et d’accompagner leur mise en œuvre. Le DJFP est en train d’organiser une rencontre d’échange sur les diverses propositions de simplifications formulées dans l’avis de droit, mais aussi sur les forfaitisations déjà discutées dans la doctrine et la pratique. Cet échange permettra également d’examiner dans quelle mesure des méthodes de calcul mieux harmonisées et plus faciles à appliquer seraient pertinentes. Dans son rapport du 6 juin 2025 « Juridiction et procédure en droit de la famille : état des lieux et propositions de réforme », le Conseil fédéral a reconnu la nécessité de légiférer en matière de procédure. Il convient notamment d’unifier les compétences pour statuer sur les questions relatives aux enfants et d’adapter et de simplifier les procédures relevant du droit de la famille, dans l’intérêt des enfants et parents concernés, mais aussi des autorités. Un avant-projet en ce sens sera rédigé d’ici fin 2026. Compte tenu des rapports déjà rédigés sur l’entretien de l’enfant et la juridiction en droit de la famille, ainsi que des travaux en cours, le Conseil fédéral juge qu’un examen supplémentaire de cette question n’est pas utile.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.