Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une stratégie en matière d’asile poursuivant les objectifs suivants :

1. Nette diminution des demandes d’asile

2. Nette réduction des coûts liés à l’asile

3. Lutte contre la criminalité liée à l’asile

4. Accélération des procédures d’asile et de renvoi

5. Limitation du regroupement familial

6. Augmentation du nombre de rapatriements

Il prendra les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs et proposera les modifications législatives qui s’imposent.

Begründung

Avant la votation sur la révision de la loi sur l’asile du 5 juin 2016, le Conseil fédéral avait promis qu’il mènerait une politique d’asile plus rapide, moins coûteuse et plus équitable. Mais la réalité est tout autre. Sur la base d’une analyse approfondie, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que les procédures d’asile duraient aujourd’hui bien plus longtemps que ce qui avait été promis lors de la campagne.

Les procédures accélérées sont même deux fois plus longues que prévu. Le nombre de recours n’a pas baissé, mais augmenté. Même bilan pour les coûts. Quant à la criminalité liée à l’asile, elle a plus que doublé en seulement quatre ans, au point de mettre en danger la sûreté intérieure.

La réforme de l’asile de 2019 est un échec total. Le Conseil fédéral affirme néanmoins qu’elle a, dans l’ensemble, fait ses preuves. Et c’est sur cette conclusion qu’il s’est fondé pour définir sa stratégie d’asile 2027.

À vrai dire, il ne s’agit même pas d’une stratégie, mais de quelques mesures cosmétiques visant à cacher un système dysfonctionnel. Il est inutile d’investir plus d’argent, de prendre plus de mesures d’intégration, d’engager plus de travailleurs sociaux et de responsables de la prévention et de la communication, de mieux s’adapter aux fluctuations et d’espérer une plus grande compréhension et un plus grand soutien de la part de la population.

Ce qu’il faut, c’est une stratégie d’asile digne de ce nom, une réforme de fond qui soit réellement dans l’intérêt de la population suisse. Dans ce domaine, nous pourrions apprendre beaucoup de pays comme la Suède, le Danemark et la Grande-Bretagne.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que la stratégie Asile 2027 couvre les objectifs formulés dans la motion. La stratégie Asile 2027 a été élaborée conjointement par la Confédération, les cantons, les villes et les communes. Lors de la conférence nationale du 28 novembre 2025 sur l’asile, le Département fédéral de justice et police, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, l’Association des communes suisses et l’Union des villes suisses ont adopté un mandat politique d’élaboration de mesures concrètes. Les trois niveaux de l’État entendent ainsi poursuivre le développement du système d’asile et y apporter les améliorations nécessaires. La stratégie repose sur une analyse factuelle réalisée par un organisme externe et sur une synthèse politique élaborée par ces trois niveaux à partir de cette analyse. Six ans après la restructuration du système d’asile et la mise en place de l’Agenda Intégration Suisse, tous les acteurs s’accordent sur le fait que l’orientation fondamentale de la restructuration a prouvé son efficacité. La réforme de 2019 de l’asile a notamment permis d’accélérer considérablement les procédures d’asile. Pour 60 à 80 % des dossiers, une décision de première instance est rendue sous 140 jours, soit la durée maximale de séjour dans un centre fédéral pour requérants d’asile. Parallèlement, la Confédération, les cantons, les villes et les communes ont mis en évidence les domaines dans lesquels le système d’asile doit être amélioré et développé. Le mandat politique de la stratégie Asile formule cinq des six objectifs mentionnés dans la motion : accélérer les procédures d’asile étendues et les procédures de recours, délester le système de l’asile des demandes infondées, mettre en œuvre des mesures pour renforcer la sécurité et améliorer la gestion de la migration irrégulière et des rapatriements. Les mesures prises pour atteindre ces objectifs, ainsi que d’autres, notamment l’augmentation de la résistance du système d’asile aux fluctuations, permettent de réduire les coûts liés à l’asile. Le Conseil fédéral estime donc que la stratégie Asile 2027 reprend déjà les objectifs mentionnés dans la motion. En Suisse, l’asile est une tâche commune : les ajustements et les mesures visant à résoudre les difficultés doivent être élaborés et mis en œuvre conjointement par les cantons, les villes, les communes et la Confédération. Si des modifications législatives s’imposent, le Conseil fédéral soumettra des propositions ad hoc aux Chambres fédérales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.