Wortlaut

La présente motion demande au Conseil fédéral de renoncer à introduire une éventuelle taxe sur l'élimination des déchets pour financer les coûts supplémentaires liés à la nouvelle installation de captage du CO₂ dans ce domaine.

Si nécessaire, l'accord signé à cet effet en 2022 doit être résilié.

Begründung

Selon la NZZ, un sac poubelle de 35 litres pourrait bientôt coûter nettement plus cher en Suisse. Une augmentation du prix est en effet envisagée : d’abord de 5 centimes, puis de 2 francs.

Un accord en ce sens a été signé en 2022 par Simonetta Sommaruga, alors à la tête du DETEC, et par l'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des déchets (ASED). L'accord oblige les entreprises à mettre en service, d'ici 2030, au moins une installation de captage du CO₂ d'une capacité minimale de 100 000 tonnes par an.

Cette installation est actuellement en construction à Niederurnen (GL) et devrait être en mesure de capter les émissions de carbone d'ici cinq ans. Or le carbone capturé dans l'usine glaronnaise doit être transporté sur des milliers de kilomètres pour être stocké sous la mer du Nord. Un processus qui, en plus d'être polluant en soi, entraîne une charge d'environ 40 millions de francs par an.

C'est pourquoi les exploitants d'installations de traitement des déchets demandent l'introduction d'une taxe climatique nationale, qui viendrait s’ajouter à la taxe sur les sacs poubelles, laquelle est destinée exclusivement à couvrir les coûts d'élimination et non ceux liés au captage du CO₂. Selon les estimations fournies à la NZZ par le directeur général de l'ASED, pour rendre le secteur vraiment neutre sur le plan climatique, cette nouvelle taxe pourrait s’élever à environ 2 francs par sac de 35 litres.

Il s'agirait là d'une énième augmentation, inacceptable, à la charge des citoyens. D'où la demande de renoncer à introduire tout nouvel impôt lié au climat.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La convention signée en 2022 entre les usines de valorisation thermique des déchets (par l’intermédiaire de l’Association suisse des exploitants d’installations de traitement des déchets [ASED]) et la Confédération suisse (par l’intermédiaire du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication [DETEC]) stipule que l’ASED et les usines qu’elle représente doivent mettre en service d’ici 2030 au moins une installation de captage de CO₂ avec une capacité minimale de 100 000 tonnes de CO₂ par an. Dans la mesure où elle ne précise ni l’emplacement ni le mode de financement de cette installation, elle ne crée pas d’obligation d’introduire une nouvelle taxe pour le financement de ladite installation.L’ASED est tenue de rendre compte, d’ici au 30 juin 2026, de la stratégie de financement qu’elle doit élaborer. Par ailleurs, le Parlement a transmis au Conseil fédéral la motion 24.4256 « Réglementation nationale sur le captage, le transport et le stockage de CO₂ », déposée par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États. La motion doit être mise en œuvre au moyen d’une nouvelle loi-cadre qui règlera entre autres l’infrastructure de captage et de stockage du CO₂. En complément, la loi sur le CO₂ (RS 641.71) pour la période postérieure à 2030 doit définir des mesures visant à renforcer la sécurité des investissements dans l’extraction et le stockage du CO₂, par exemple au moyen d’aides financières ciblées. Le DETEC est chargé de soumettre au Conseil fédéral, d’ici à fin juin 2026, un projet de consultation concernant la révision de la loi sur le CO₂ pour la période postérieure à 2030 ainsi qu’un projet de consultation concernant la nouvelle loi-cadre relative à l’extraction et au stockage du CO₂. Les messages respectifs devraient, quant à eux, être transmis aux Chambres fédérales d’ici à fin 2027, délai à partir duquel ces dernières pourront débattre des propositions du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral ne souhaite pas devancer les travaux en cours.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.