Wortlaut

En réponse à la motion 20.4339, le Conseil fédéral a publié un rapport sur l’usage possible des radars sonores pour lutter contre les nuisances liées aux véhicules trop bruyants. Le rapport recense les obstacles juridiques, mais n’avance absolument aucune proposition concrète pour les lever, se limitant à évoquer des difficultés techniques alors que plusieurs tests pilotes, notamment à Genève, ont démontré l’efficacité de ces radars.

Le rapport contient en outre plusieurs incohérences. Il s’appuie sur un avis juridique pour énoncer l’impossibilité de légiférer en raison de l’absence d’un compteur dans le véhicule alors qu’un second avis (Conférence suisse des Ministères publics) contenu dans le même rapport, estime que cela n’est pas un obstacle et que deux variantes étudiées seraient applicables. Le rapport évoque également l’inefficacité des radars bruit pour détecter correctement la source de bruit alors que les analyses vidéos et sonores permettent d’identifier les véhicules et comportements les plus bruyants, ainsi que les situations qui pourraient poser problème par la simultanéité sonore de deux véhicules par exemple, comme l’ont montré les expériences genevoises et zurichoises. Enfin, le Conseil fédéral propose le nudging, simple information aux conducteurs·trices, alors même que l’étude de l’Empa mentionnée dans le rapport, et qui rassemble 27 essais de nudging en Suisse, démontre leur inefficacité.

Je pose donc les questions suivantes :

1. Pourquoi le Conseil fédéral choisit-il d’ignorer les résultats positifs des projets pilotes, notamment à Genève, et ne propose aucune base légale pour soutenir les Villes et les communes (cf. avis récent de l'Union des Villes Suisses) ?

2. Pour quelle raison retient-il un avis juridique plutôt qu’un autre, alors que le second permettrait justement d’agir ?

3. Sur quoi repose le choix d’écarter des technologies qui ont permis une identification claire des comportements bruyants ?

4. Le Conseil fédéral considère-t-il que les nuisances sonores, inutiles dans le cas présent ne méritent pas une réponse législative, malgré leur impact avéré sur la santé publique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les résultats des essais réalisés à Genève ont été pris en considération dans le rapport du DETEC intitulé « Analyses juridiques et techniques en vue de l’utilisation de radars anti-bruit » (cf. annexe 1, ch. 1.1, du rapport). Les aspects techniques et juridiques y ont été clarifiés dans un contexte global. Les analyses juridiques concordent sur la question de droit fondamentale : une amende suppose un comportement intentionnel ou négligent. Pour se voir infliger une amende, le conducteur doit donc produire intentionnellement ou par négligence un bruit évitable interdit ou manipuler illégalement le véhicule. La valeur limite pour les radars et les amendes doit par conséquent être fixée de manière à ce que la personne verbalisée puisse être accusée dans tous les cas de manipulation illégale du véhicule ou, par son comportement au volant, de production intentionnelle ou par négligence d’un bruit évitable interdit. En ce qui concerne le droit futur, c’est précisément ce que la Conférence suisse des Ministères publics (CMP) a exigé dans son évaluation. En raison des grandes différences entre les véhicules et de l’absence d’affichage dans le véhicule, cette condition ne peut toutefois être fixée qu’en théorie. Aussi la CMP recommande-t-elle un contrôle ultérieur effectué par le service des automobiles. Reste que cette mesure donnerait beaucoup plus de travail aux services en question. De plus, une convocation devrait être envoyée au détenteur du véhicule. Dans l’intervalle, il serait possible de faire disparaître la trace d’éventuelles manipulations, de sorte qu’il y aurait peu de chances que celles-ci puissent être constatées. La technologie testée ne permet pas actuellement d’identifier clairement le véhicule à l’origine du problème. Lors de l’essai à Bâle, un contrôle de plausibilité a par exemple révélé que des bruits d’avion avaient sans doute été attribués à tort à un vélo et à un petit véhicule. Le dispositif expérimental n’a pas permis de vérifier de manière définitive si l’appareil attribue et chiffre correctement les différentes sources de bruit. La lutte contre le bruit évitable est une préoccupation majeure du Conseil fédéral. Lors de l’utilisation de radars antibruit, l’état des progrès technologiques ainsi que les limites physiques et les principes fondamentaux du droit pénal doivent cependant être pris en considération. Selon la législation en vigueur en matière de circulation routière, tout bruit routier évitable doit être évité. En 2024, le Conseil fédéral a durci les sanctions punissant la production de bruits de moteur évitables. Par ailleurs, il recommande actuellement le nudging à des fins de sensibilisation.