Wortlaut

Je prie le Tribunal fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les déclarations de l'ancien président du Tribunal fédéral Yves Donzallaz dans le documentaire diffusé sur la chaîne alémanique SRF1 le 30 novembre 2025 représentent-elles l'avis officiel du Tribunal fédéral ?

2. L’intervention télévisée précitée a-t-elle été préalablement discutée avec les membres ou avec la direction du Tribunal fédéral ?

3. Existe-t-il au Tribunal fédéral des directives ou des lignes directrices régissant les interventions publiques de ses représentants ? Si oui, quelles sont-elles et ont-elles été respectées dans le cas présent ?

4. Le communiqué de presse publié le 19 décembre 2024 par le président du Tribunal fédéral d’alors a-t-il été préalablement discuté avec les membres ou avec la direction du Tribunal fédéral ?

Begründung

La télévision alémanique SRF a diffusé le 30 novembre 2025 un documentaire intitulé « Richter unter Druck – wie unabhängig ist die Schweizer Justiz? » (Les juges sous pression – dans quelle mesure la justice suisse est-elle indépendante ?). Il s’agit là d’une adaptation d’un reportage de la RTS diffusé à la fin de l’automne 2024, dans lequel l’ancien président du Tribunal fédéral Yves Donzallaz joue un rôle central.

Présenté explicitement par les auteurs du documentaire comme président du Tribunal fédéral, il s'exprime longuement dans les locaux du Tribunal fédéral – notamment dans le bureau présidentiel – sur l'influence qu'exercent les partis politiques sur les magistrats et, en particulier, sur les pressions que l'UDC aurait exercées sur lui à la suite de certains arrêts. Selon lui, la recommandation de non-réélection émise par l'UDC constituait une attaque frontale contre l'indépendance de la justice et, par conséquent, contre l'État de droit. Il ajoute que le fait que les juges doivent verser des « taxes de mandat » à leur parti donne une image extrêmement négative du système judiciaire du point de vue de son indépendance.

À la suite de l'élection de la vice-présidente du Tribunal administratif fédéral par l'Assemblée fédérale, le Tribunal fédéral a critiqué, dans un communiqué de presse officiel publié le 19 décembre 2024, la recommandation du groupe UDC de ne pas élire la candidate Contessina Theis, la qualifiant d'atteinte inadmissible à l'indépendance de la justice.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il ne fait aucun doute que l’ancien président du Tribunal fédéral M. Donzallaz s’est exprimé sur son histoire personnelle avec l’UDC en tant que personne directement concernée. Tout au long du documentaire, M. Donzallaz a formulé ses réponses à la première personne et clairement exprimé son opinion personnelle.

2. La Commission administrative du Tribunal fédéral avait été informée de l’intervention de M. Donzallaz dans l’émission « Temps présent » et du thème abordé par l’émission.

3. Le document « Usages au sein du collège des juges au Tribunal fédéral » (lien) définit, au ch. III, les règles de comportement applicables aux juges fédéraux en public.

4. Le communiqué de presse en question a été publié sous la responsabilité de la Commission administrative du Tribunal fédéral de l’époque.