Wortlaut

L’art. 12, al. 2, de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie dispose que les installations destinées à utiliser les énergies renouvelables, notamment les centrales d’accumulation et les centrales au fil de l’eau, les centrales à pompage-turbinage, les installations solaires et les éoliennes, revêtent un intérêt national. Cette question de l’intérêt national exerce une influence majeure à la fois sur la possibilité qu’une telle installation soit construite et sur la durée du processus d’autorisation.

La production minimale que ces installations doivent atteindre pour revêtir un intérêt national est fixée pour chacune des technologies aux art. 8 à 9a de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’énergie. La production hivernale doit être d’au moins 5 GWh pour les nouvelles installations solaires. Les nouvelles centrales hydroélectriques à accumulation doivent produire au moins 10 GWh par an, soit environ 4 GWh pour l’hiver, c’est-à-dire d’octobre à mars.Pour les installations hydroélectriques et les éoliennes nouvelles, la production minimale est de 20 GWh par an, ce qui suppose une production hivernale de 7 GWh pour les premières et de 13 GWh pour les secondes.

La Suisse a tout intérêt à développer sa production hivernale d’électricité. Pourtant, les seuils fixés en la matière pour les différentes technologies ne reflètent pas cette nécessité. En effet, pour revêtir un intérêt national, une éolienne qui produit les deux tiers de son électricité l’hiver doit produire de deux à trois fois plus de courant hivernal qu’une installation hydroélectrique ou solaire. Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Quel est le potentiel de production de courant (notamment hivernal) de l’éolien en Suisse ?

2. Quel est le poids de l’éolien dans la production de courant des pays voisins (surtout l’hiver) par rapport aux autres énergies renouvelables et aux technologies conventionnelles ?

3. Le Conseil fédéral considère-t-il que l’agrandissement des grandes installations utilisant des énergies renouvelables doit profiter avant tout à la production de courant hivernal ?

4. Considère-t-il lui aussi que les seuils de production hivernale à atteindre pour revêtir un intérêt national pénalisent les éoliennes ?

5. Est-il disposé à revoir le seuil à atteindre par les éoliennes par rapport à celui des autres installations importantes (hydrauliques et solaires) et à l’abaisser à un niveau équivalent ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon l’étude sur le potentiel éolien « Windpotenzial Schweiz 2022 » (disponible en allemand avec résumé en français) de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), la Suisse pourrait en théorie produire jusqu’à 29,5 térawattheures (TWh) d’électricité, dont entre 16,3 et 20,5 TWh pendant le semestre d’hiver. 2. Les parts des principales sources d’électricité dans la production totale d’électricité pendant le semestre d’hiver 2024/2025 dans les pays voisins de la Suisse et dans l’Union européenne (UE) sont les suivantes par rapport à la Suisse (voir à ce sujet : www.energy-charts.info) :Suisse : 51 % de la force hydraulique, 39 % de l’énergie nucléaire, 5 % de l’énergie solaire, 0,3 % de l’énergie éolienneUE : 26 % de l’énergie nucléaire, 20 % de l’énergie éolienne, 16 % du gaz naturel, 12 % du charbon, 12 % de la force hydraulique, 6 % de l’énergie solaireAllemagne : 32 % de l’énergie éolienne, 28 % du charbon, 15 % du gaz naturel, 4 % de la force hydraulique, 6 % de l’énergie solaire France : 71 % de l’énergie nucléaire, 11 % de la force hydraulique, 9 % d’énergie éolienne, 5 % de gaz naturel, 3 % d’énergie solaireItalie : 52 % de gaz naturel, 14 % de la force hydraulique, 11 % de l’énergie éolienne, 2 % du charbon, 9 % de l’énergie solaireAutriche : 45 % de la force hydraulique, 26 % du gaz naturel, 17 % de l’énergie éolienne, 6 % de l’énergie solaire 3. Depuis environ 25 ans, la Suisse dépend des importations d’électricité pendant le semestre d’hiver. L’énergie éolienne pourrait grandement contribuer à renforcer la sécurité d’approvisionnement en hiver si les projets éoliens bénéficiaient d’un soutien plus large et s’ils étaient réalisés. 4. et 5. Les seuils fixés pour l’intérêt national pour les différentes technologies ont été mis en place à différents moments par le Conseil fédéral. Pour l’énergie éolienne, le seuil de 20 gigawattheures (GWh) de production annuelle s’applique depuis la révision de la loi sur l’énergie (LEne ; RS 730) en 2018, tandis que celui de 5 GWh de production d’électricité en hiver pour l’énergie solaire est en vigueur depuis 2025. Un seuil plus bas pour atteindre l’intérêt national de l’énergie éolienne entraînerait davantage de projets ne comprenant qu’une ou deux éoliennes. Cela ne serait pas conforme au principe de planification P1 de la Conception énergie éolienne (www.are.admin.ch > Énergie éolienne), qui préconise une concentration spatiale des installations. Le Conseil fédéral ne voit actuellement aucune nécessité d’adapter le seuil d’intérêt national pour l’énergie éolienne.