Aides à la mobilité pour les personnes handicapées. Quelles marges pour l'innovation ?

Wortlaut

Ces dernières années, les aides à la mobilité pour les personnes handicapées ont connu d'importants progrès technologiques qui se sont traduits par des avantages considérables pour les personnes concernées. À titre d’exemple, les systèmes auto-équilibrés augmentent considérablement l'autonomie des personnes handicapées en sollicitant la partie supérieure du corps et en favorisant simultanément le maintien ou le développement.

Or une série de technologies en Suisse ne sont pas remboursées par les assurances sociales, car elles ne répondent pas aux exigences des tarifs de l'AI, ce qui empêche les personnes handicapées d'accéder à une meilleure qualité de vie.

Compte tenu de ce qui précède et étant donné que les tarifs de la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM), soumis à l'ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance‑invalidité (OMAI), empêchent aujourd'hui l'inclusion de dispositifs modernes tels que les dispositifs auto-équilibrés et les monte-rampes d'escalier, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Est-il au courant des avantages sociaux que présentent les nouvelles technologies en matière de mobilité et de leurs effets financiers potentiellement positifs pour les assurances sociales (SUVA et AI en particulier) ?
• Est-il au courant des restrictions imposées par les dispositions actuelles de l'OMAI et des tarifs de la CTM qui empêchent le recours à des dispositifs modernes et innovants, notamment les technologies produites par des entreprises suisses ?
• De quelles données ou études dispose-t-il concernant les effets de ces restrictions sur l'accès des personnes handicapées à ces aides modernes ?
• Serait-il disposé à étudier les effets financiers positifs des nouvelles technologies disponibles ?
• A-t-il l'intention de modifier l'OMAI ou les lignes directrices de la CTM afin que les tarifs reconnaissent et financent mieux les aides innovantes ?
• Estime-t-il utile d'inclure dans le contre-projet à l'initiative du 20 septembre 2024 « Pour l'égalité des personnes handicapées » une clause explicite garantissant, au niveau fédéral, la flexibilité tarifaire nécessaire pour couvrir rapidement les nouvelles technologies en matière de mobilité ?
• Si oui, dans quels délais et sous quelles formes prévoit-il une révision des tarifs de l’AI ?

Stellungnahme des Bundesrates

L’ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance‑invalidité (OMAI ; RS 831.232.51) n’empêche pas l’introduction d’appareils modernes et innovants. L’ajustement des catégories de moyens auxiliaires de l’OMAI est possible si un nouveau moyen auxiliaire plus moderne ne peut pas être classé sous un chiffre de l’annexe à l’ordonnance (c’est-à-dire que, s’il ne figure pas déjà dans une convention tarifaire, auquel cas il relève du champ d’application de ladite convention). L’OMAI permet une grande flexibilité réglementaire. Depuis 2025, il existe un formulaire de demande spécifique au financement des moyens auxiliaires intégrant de nouvelles technologies. Les fabricants et importateurs (suisses), en particulier, peuvent ainsi déposer des demandes auprès de l’OFAS. Le Conseil fédéral est lui aussi d’avis qu’il est nécessaire d’améliorer la prise en compte des progrès technologiques dans l’octroi de moyens auxiliaires. C’est un avis qu’il a exposé dans son rapport du 26 juin 2024 en réponse au postulat 19.4380 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États « Personnes atteintes d’un handicap. Garantir l’accès aux moyens auxiliaires modernes ». En effet, ce rapport examine en détail la question des progrès technologiques dans le domaine des moyens auxiliaires. Il y figure des propositions visant à améliorer le fonctionnement actuel de l’assurance-invalidité (qui finance la majeure partie des moyens auxiliaires), afin que les assurés puissent bénéficier d’une meilleure prise en charge. Davantage de transparence et des mesures permettant d’agir sur les prix visent à faciliter aux assurés l’accès à des moyens auxiliaires modernes et innovants. L’objectif est de pouvoir proposer, grâce à des prix plus avantageux, une gamme plus large de moyens auxiliaires modernes, afin d’aider les assurés à mener une vie autonome. Le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) » prévoit la mise en œuvre des modifications légales proposées dans le rapport. Le Conseil fédéral n’estime pas faisable d’y inclure une clause garantissant la flexibilité tarifaire. Elle n’atteindrait pas son objectif et serait incompatible avec les systèmes tarifaires en vigueur. Il n’existe par ailleurs pas de « tarif AI ».